Calcul des frais de succession

Publié le 28.12.2021, par :

Vous héritez ? Des droits de succession peuvent s’appliquer. Pour les calculer, l’administration fiscale se base sur votre déclaration de succession. Celle-ci détaille, notamment, la valeur du patrimoine transmis (biens meubles et immeubles) et les dettes du défunt. Neofa vous aide à définir la somme dont vous devez vous acquitter au titre de cet impôt.

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Que sont les droits de succession ?

Les droits ou frais de succession sont un impôt dû sur la part d’héritage qui vous revient. Comme nous allons le voir par la suite, leur calcul dépend de plusieurs facteurs, en particulier :

  • la valeur de la succession ;
  • le montant de l’abattement auquel vous avez droit ;
  • le barème d’imposition qui s’applique.

Droits de succession : qui peut bénéficier d’une exonération ?

Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession (et, par extension, du dépôt de déclaration de succession) :

  • sans condition si vous êtes l’époux ou le partenaire de pacs survivant ;
  • sous conditions si vous êtes le frère ou la sœur du défunt.

Dans ce dernier cas, pour avoir droit à une exonération, vous devez justifier :

  • être célibataire, séparé de corps, divorcé ou veuf ;
  • avoir plus de 50 ans ou souffrir d’une infirmité vous empêchant de travailler ;
  • et avoir vécu en permanence avec le défunt pendant les 5 dernières années précédant son décès.

Comment les droits de succession sont-ils calculés ?

Le calcul des droits de succession tient en plusieurs étapes.

Déterminer l’actif net taxable

L’actif net taxable correspond à la valeur des biens du défunt (actif brut), auquel on retranche les dettes en cours (passif).

Bon à savoir : Certaines dettes sont déductibles
C’est le cas des crédits en cours de remboursement (capital + intérêts), des impôts dus, des frais funéraires (jusqu’à 1 500 €), ainsi que des loyers remboursés par l’époux ou le partenaire de pacs survivant exerçant son droit temporaire au logement. Les dettes reconnues par testament et celles arrivées à échéance au moins 3 mois avant le décès sont, à l’inverse, non déductibles (à moins que le créancier prouve qu’elles n’ont pas été remboursées).

La valeur des biens est, en principe, estimée au jour du décès. En revanche, en cas de donation-partage, la valeur retenue est celle qui a été définie le jour de la signature du contrat. Le bien ne peut donc être ni dévalué ni revalorisé.

Calculer la part qui vous revient en tant qu’héritier

L’actif net taxable est ensuite partagé entre les héritiers suivant leur ordre, mais aussi en fonction des donations antérieures et dispositions testamentaires éventuelles. La part de chacun est appelée actif successoral taxable.

Appliquer l’éventuel abattement sur cette part

Les abattements correspondent à une réduction en euros appliquée sur l’actif successoral taxable. Le montant de l’abattement dépend directement de votre lien de parenté avec le défunt. Vous n’y avez cependant pas droit si, dans les 15 années précédant le décès, vous en avez déjà bénéficié à l’occasion d’une donation.

Bon à savoir : cas d’abattement sur le logement transmis
Unabattement de 20 % sur la valeur de la résidence principaledu défunt peut s’appliquer, sous réserve que vous occupiez vous-même ledit logement à titre de résidence principale au jour du décès.

Au 1er janvier 2022, les niveaux d’abattement sont fixés à :

  • 100 000 € pour un enfant ou un ascendant (parents, grands-parents…) ;
  • 15 932 € pour un frère ou une sœur (à moins de bénéficier d’une exonération) ;
  • 7 967 € pour parent jusqu’au 4e degré (oncle/tante, neveu/nièce) ;
  • 1 594 € (sauf si un autre abattement s’applique) pour un petit-enfant, un arrière-petit-enfant, un parent du 4e degré ou au-delà, ainsi que pour un bénéficiaire non-parent ;
  • 159 325 € pour une personne handicapée (à moins d’être de bénéficier d’une exonération pour incapacité de travail), y compris en l’absence de lien de parenté avec le défunt (cumulable avec d’autres abattements – ex. : si la personne handicapée est un enfant, elle aura droit à un abattement supplémentaire de 100 000 €, soit 259 325 € au total).

Calculer le montant des droits de succession

Les droits de succession sont calculés sur votre actif successoral taxable, déduction faite de l’abattement applicable dans votre cas. Les barèmes diffèrent selon le lien qui vous unit au défunt. L’impôt dû peut donc être plus ou moins réduit.

Barème des droits de succession

Toujours au 1er janvier 2021, voici les barèmes en vigueur en matière de droits de succession :

Barème des droits de successions en ligne directe : Enfant (1er degré), petit-enfant (2nd degré), arrière-petit-enfant (3e degré), ascendant :

Actif successoral taxable après abattement Taux d’imposition
Jusqu'à 8 072 € 5 %
De 8 073 € à 12 109 € 10 %
De 12 110 € à 15 932 € 15 %
De 15 933 € à 552 324 € 20 %
De 552 325 € à 902 838 € 30 %
De 902 839 € à 1 805 677 € 40 %
Plus de 1 805 677 € 45 %

Barème des droits de succession entre frères et sœurs (2nd degré)

Actif successoral taxable après abattement Taux d’imposition
Moins de 24 430 € 35 %
À partir de 24 230 € 45 %

Barème des droits de succession pour les parents jusqu’au 4e degré

Actif successoral taxable après abattement Taux d’imposition
Taux d’imposition unique quel que soit l’actif successoral taxable 55%

Barème des droits de succession pour les autres héritiers (au-delà du 4e degré ou non-parents)

Actif successoral taxable après abattement Taux d’imposition
Taux d’imposition unique quel que soit l’actif successoral taxable 60 %
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Modalités de paiement des droits de succession

Les droits de succession sont payables au moment de déposer votre déclaration. Un délai de paiement peut vous être accordé en échange d’une garantie (hypothèque, caution solidaire…) et du versement d’intérêts.

Le règlement d’une succession est souvent complexe. En faisant appel à un conseiller Neofa, déterminez précisément votre actif successoral taxable, voyez-y plus clair sur les avantages fiscaux auxquels vous avez droit et simplifiez toutes vos démarches administratives !

Les trois points clés à retenir sur les droits de succession :

  • Calculés sur l’actif successoral taxable (part qui vous revient), après abattement.
  • Taux d’imposition variable suivant le lien de parenté.
  • Époux et partenaires de pacs exonérés de plein droit, frères et sœurs sous conditions.
Publié le 28.12.2021, par :
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