Comment calculer les droits de succession ?

Publié le 28.12.2021, par :

Vous venez d’hériter et vous vous interrogez sur le calcul des droits de succession ? Leur montant va dépendre à la fois de la valeur du patrimoine transmis par le défunt et de votre lien de parenté. Exonération, franchise d’impôt partielle, abattement, Neofa fait le point sur les frais à payer par les héritiers suite au décès d’un proche.

Sommaire
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Calcul des droits de succession

Le calcul du montant des droits de succession nécessite plusieurs étapes préalables.

Les droits ou frais de succession sont un impôt dû sur la part d’héritage qui vous revient. Comme nous allons le voir par la suite, leur calcul dépend de plusieurs facteurs, en particulier :

  • la valeur de la succession ;
  • le montant de l’abattement auquel vous avez droit ;
  • le barème d’imposition qui s’applique.

Comment calculer l'actif net successoral ?

C’est une étape indispensable du calcul des droits de succession. Suite au décès d’une personne, ses héritiers doivent en effet déposer une déclaration de succession auprès de l’administration. Cette dernière doit être la plus juste possible afin d’éviter un éventuel redressement fiscal. Elle doit par ailleurs intervenir dans les six mois suivant le décès. À défaut, les héritiers devront verser des indemnités de retard à l’administration fiscale. La responsabilité du notaire en charge de la succession peut toutefois être engagée.

Dans un premier temps, il est nécessaire de faire la différence entre l’actif brut et l’actif net. L’actif brut correspond à la valeur des biens présents dans le patrimoine du défunt. L’actif net est obtenu une fois les dettes payées.

Évaluer l’actif brut successoral

Le patrimoine d’un défunt peut être composé de nombreux actifs :

  • Les biens immobiliers (résidence principale et/ou secondaire, investissement locatif) ;
  • Les biens meubles (bijoux, objets d’arts, meubles meublants) ;
  • Les placements financiers (liquidités, actifs, placements de type assurance-vie) ;
  • Le patrimoine professionnel (société, locaux, fonds de commerce, etc.).

Certains actifs peuvent être évalués aisément. C’est le cas notamment des liquidités pour lesquelles le notaire demande à la banque un état des avoirs du défunt au jour du décès. Pour les valeurs mobilières (actions et obligations notamment), l’officier d’état civil peut baser son évaluation fiscale sur leurs cours au soir du décès ou bien sur la moyenne des trente derniers cours.

D’autres actifs nécessitent une expertise plus poussée. Les biens immobiliers du défunt doivent par exemple être évalués en fonction de leur valeur vénale au jour du décès. Il s’agit en pratique du prix pouvant raisonnablement être retiré de la vente du logement. Les héritiers peuvent se charger eux-mêmes de cette évaluation en consultant les annonces immobilières. La valeur du logement sera donc établie en fonction du prix de vente de biens équivalents (superficie, prestations, localisation, état général, etc.). Toutefois, la plupart du temps, les notaires demandent aux héritiers de fournir deux ou trois estimations réalisées par des agences immobilières. Cela permet d’obtenir une évaluation plus juste du patrimoine du défunt. Par ailleurs, en cas de démembrement du droit de propriété, le notaire utilise un barème établi par le Fisc pour déterminer la valeur imposable de l’usufruit et de la nue-propriété du bien.

Concernant les meubles meublants (à usage domestique), trois modes d’évaluation sont envisageables :

  • Un forfait de 5 % du montant de la succession, autre que les meubles meublants, est appliqué ;
  • Les objets sont évalués par un commissaire-priseur dans les 5 ans du décès ;
  • Les meubles sont vendus aux enchères dans les 2 ans du décès.

Enfin, les bijoux et objets d’art sont évalués en fonction du prix de vente obtenu lors d’une vente publique dans les deux ans du décès. Leur évaluation peut également résulter d’un procès-verbal dressé dans les cinq ans du décès.

Dans tous les cas, le notaire utilise toujours le mode de calcul le plus favorable aux héritiers.

Bon à savoir : l’abattement sur la valeur de la résidence principale
Si le bien est occupé, par le conjoint survivant, le partenaire de pacs, un enfant mineur ou un enfant majeur dont l’infirmité physique ou mentale ne lui permet pas d’avoir un revenu suffisant, un abattement de 20 % est appliqué sur le prix du logement pour calculer la valeur de l’actif du défunt.

Le calcul de l’actif net successoral

Une fois l’actif brut évalué, il est nécessaire de déduire l’ensemble des dettes laissées par le défunt au jour de son décès. Pour être prises en compte, ces dernières doivent néanmoins être certaines et justifiées. Il peut s’agir :

  • Des montants sur les cartes de crédit ;
  • Des prêts personnels ;
  • Des prêts hypothécaires ;
  • De comptes impayés ;
  • De taxes impayées ;
  • D’impôts dus par le défunt avant sa mort et non encore versés à l’administration fiscale ;
  • Les frais funéraires dans la limite de 1 500 €.

On obtient alors l’actif net successoral indispensable au calcul des droits de succession.

Bon à savoir : que faire si l’actif net successoral est négatif ?
Dans certains cas de figure, les dettes du défunt peuvent être supérieures à son actif. Malheureusement, cette information est souvent portée à la connaissance des héritiers après l’acceptation de la succession. Ces derniers sont donc en principe redevables de l’ensemble des dettes du défunt. Ils conservent toutefois la possibilité d’accepter la succession uniquement à concurrence de l’actif net.

La question des donations du défunt

De son vivant, le défunt a pu effectuer des donations au profit d’un de ses héritiers. Dans ce cas de figure, elles sont en principe réintégrées dans son patrimoine au moment de son décès. Il ne faut toutefois pas confondre l’évaluation civile de l’actif successoral et son évaluation fiscale. La première est nécessaire au partage du patrimoine entre les héritiers. Par conséquent, afin de ne pas avantager l’un des bénéficiaires, les donations sont en principe toujours réintégrées.

En revanche, concernant le calcul fiscal des droits de succession, des exceptions s’appliquent. Aucune réintégration n’est ainsi effectuée pour les donations consenties il y a plus de 15 ans. Il en va de même pour les dons familiaux de sommes d’argent déclarés dans le mois suivant la date du don.

Appliquer l’abattement sur la part successorale de l’héritier

Dans un premier temps, il convient de déterminer la part de chaque héritier sur l’actif net successoral. Celle-ci dépend de deux facteurs :

  • De sa place dans l’ordre de succession : il s’agit des règles de dévolution fixées par le Code civil ;
  • De l’éventuel testament olographe ou notarié laissé par le défunt.

Une fois la part successorale de l’héritier déterminée, un abattement peut s’appliquer en fonction de son lien de parenté avec le défunt.

Qu’est-ce que l’abattement sur les droits de succession ?

L’abattement correspond à une somme automatiquement déduite de la part successorale d’un héritier du fait de son lien de parenté avec le défunt. Plus celui-ci est étroit, plus le montant de l’abattement augmente.

Quels sont les barèmes d’abattement en fonction du degré de parenté ?

L’abattement accordé dans le cadre du calcul des droits de succession d’un héritier est personnel. Son montant s’établit de la façon suivante :

  • 100 000 € pour les enfants : ce montant est applicable au décès de chacun des deux parents ;
  • 100 000 € pour les parents et les grands-parents du défunt ;
  • 15 392 € pour les frères et sœurs ;
  • 7 967 € pour les neveux et nièces ;
  • 1 594 € pour les petits-enfants et les arrière-petits-enfants ;
  • 1 594 € pour tous les autres héritiers ayant un lien de parenté ou non avec le défunt.

Les personnes handicapées bénéficient d’un abattement spécifique de 159 325 €. Il est par ailleurs cumulable avec l’abattement obtenu au titre du lien de parenté.

Bon à savoir : quel abattement en cas de représentation ?
Il n’est pas rare qu’un petit-enfant hérite d’un grand-parent suite au décès préalable de son père ou de sa mère (ou en cas de renonciation à la succession). On dit alors que l’héritier hérite par représentation. Dans ce cas de figure, l’abattement de l’héritier représenté s’applique. Il est cependant réparti équitablement entre les frères et sœurs.

Ne pas confondre avec les abattements sur les droits de donation

Il existe également des abattements sur les droits de donation. Ces derniers fonctionnent différents de ceux prévus dans le cadre des successions. Ils sont en effet reconstitués tous les 15 ans. Ils peuvent donc profiter plusieurs fois à un même bénéficiaire.

En revanche, comme les abattements sur l’actif successoral, ils dépendent du lien de parenté entre le donataire et son héritier :

  • 100 000 € pour les enfants et parents ;
  • 80 724 € pour l’époux et le partenaire de pacs ;
  • 31 865 € pour les petits-enfants ;
  • 15 392 € pour les frères et sœurs ;
  • 7 967 € pour les neveux et nièces ;
  • 5 310 € pour les arrière-petits-enfants.

Une donation au profit d’une personne handicapée donne également lieu à un abattement supplémentaire de 159 325 €.

Par ailleurs, l’abattement obtenu dans le cadre d’une donation peut consommer la déduction disponible dans le cadre d’une succession. C’est le cas si la donation a été consentie il y a moins de 15 ans. Prenons un exemple concret. Vous effectuez une donation de 60 000 € au profit de votre fils en 2017. Il utilise alors 60 % de l’abattement disponible dans le cadre d’une donation (100 000 €). Si vous décédez en 2027, soit 10 ans après votre donation, l’abattement de votre enfant dans le cadre de votre succession ne sera plus que de 40 000 € au lieu de 100 000 €. En revanche, si votre décès intervient après 15 ans, votre fils profitera de la totalité de l’abattement disponible.

Bon à savoir : les abattements pour don sur succession
L’administration fiscale applique un abattement égal au montant du don sur votre part successorale. Cet acte doit toutefois être réalisé dans les 12 mois suivant le décès au profit d’une association (ou fondation) reconnue d’utilité publique de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public.

Le barème des droits de succession

À ce stade, la part taxable de l’héritier est déterminée. Les droits de succession sont calculés sur ce montant selon un barème progressif.

Le barème des droits de succession en ligne directe

Ce barème des droits de succession est applicable aux descendants et aux ascendants directs (enfants, petits-enfants, parents, grands-parents, etc.).

Part taxable Barème d’imposition
Jusqu’à 8 072 5%
De 8 073€ à 12 109€ 10%
De 12 110€ à 15 932€ 15%
De 15 933€ à 552 324€ 20%
De 552 325€ à 902 838€ 30%
De 902 839€ à 1 805 677€ 40%
Plus de 1 805 677€ 45%

Le barème des droits de succession des frères et sœurs

La loi fiscale ne distingue pas les frères et sœurs issus d’un même lit des demi-frères et demi-sœurs. Tous bénéficient donc du même abattement et du même barème d’imposition en cas de succession.

Part taxable Barème d’imposition
Inférieure à 24 430€ 35%
Supérieure à 24 430€ 45%

Le barème des droits de succession pour les neveux et nièces

Dans ce cas, la loi fiscale prend uniquement en compte les liens du sang. Par conséquent, vous êtes considéré comme neveu et nièce seulement si le défunt était le frère ou la sœur d’un de vos parents. Le décès d’un oncle ou d’une tante par alliance ne vous permet donc pas de bénéficier de l’abattement et du barème réservés aux neveux et nièces.

Part taxable Barème d’imposition
Neveu et nièce du défunt (4e degré dans l’ordre de succession) 55%

Le barème des droits de succession applicable aux autres héritiers

La part successorale attribuée à un parent situé au-delà du 4e degré de succession ou à un tiers est imposable à 60 %. La valeur du patrimoine n’est pas prise en considération pour calculer le montant de la taxe dû par les héritiers.

Les réductions sur les droits de succession

En droit français, certaines catégories de contribuables profitent d’une réduction sur le montant des droits de succession.

C’est tout d’abord le cas des héritiers en ligne directe ayant à charge une famille nombreuse. Ces derniers bénéficient ainsi de 610 euros de réduction sur les droits à payer par enfant à partir du 3e membre de la fratrie. En cas de succession en ligne indirecte, cette remise est de 305 euros. Pour le calcul des droits de succession, seuls les enfants vivants ou décédés après l’âge de 16 ans sont pris en compte.

Les mutilés de guerre avec une incapacité d’au moins 50 % profitent eux aussi d’une réduction équivalente à la moitié de leur droit de succession. Celle-ci ne peut toutefois pas dépasser 305 €.

Les exonérations de droit de succession

Certains héritiers sont totalement exonérés de droits de succession. C’est tout d’abord le cas du conjoint survivant et, depuis 2007, du partenaire de pacs.

Les frères et sœurs du défunt peuvent également tirer parti de cette exonération dans les cas suivants :

  • Avoir cohabité avec le défunt dans les 5 années précédant le décès : cette cohabitation doit être constante et ininterrompue ;
  • Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ;
  • Être âgé de plus de 50 ans ou souffrir d’une infirmité empêchant de travailler.

De la même façon, les biens légués à l’État et à certains organismes publics ne sont pas soumis aux droits de succession. C’est par exemple le cas si vous décidez de remettre votre part successorale à :
Une région ;

  • Une commune ;
  • Un établissement public ou d’utilité publique ;
  • Un établissement public d’enseignement ou de bienfaisance ;
  • Un établissement public de parcs nationaux.

La même exonération est prévue si vous décidez de léguer votre héritage à une association ou une fondation reconnues d’utilité publique.

Enfin, les héritiers de victimes de guerre, d’acte de terrorisme ou de défunts appartenant à certaines professions (militaire, pompier ou encore policier décédé dans le cas de l’exercice de leur mission) profitent de cette exonération.

Exemple de calcul des droits de succession

Pour mieux comprendre comment évaluer les droits de succession, voici un exemple concret.

Monsieur M laisse à son décès un patrimoine d’une valeur d’un million d’euros. Une fois les dettes et les frais funéraires déduits, son actif net s’élève à 900 000 euros. Son épouse est décédée il y a quelques années et il laisse deux enfants, Jean et Isabelle. Cette dernière souffre d’un handicap. Jean a 4 enfants à charge et fait un don à la Croix-Rouge d’un montant de 50 000 euros dans les 3 mois suivant le décès de son père.

En l’absence de testament, Jean et Isabelle se partagent l’actif successoral. Ils reçoivent donc 450 000 euros chacun.

Jean bénéficie sur cette somme d’un abattement de 100 000 euros. Il peut également déduire le don à la Croix-Rouge de 50 000 euros. Sa part taxable s’élève alors à 300 000 euros. Isabelle profite quant à elle de deux abattements cumulables du fait de son handicap. Elle peut ainsi déduire de sa part successorale 100 000 euros et 159 325 euros. Sa part taxable s’élève par conséquent à 190 675 euros.

Tous les deux sont héritiers en ligne directe du défunt. Il convient donc d’appliquer le barème des droits de succession établi par le législateur pour les enfants. Pour Jean, le montant des taxes dues dans le cadre de la succession de son père se calcule de la façon suivante :

  • Jusqu’à 8 072 € : 403,60 euros (5 %)
  • De 8 073 € à 12 109 € : 403,60 euros (10 %)
  • De 12 110 € à 15 932 € : 573,30 euros (15 %)
  • De 15 933 € à 300 000 € : 56 813,40 euros (20 %)

Jean est en principe redevable au Fisc de 58,193, 90 euros. Ayant 4 enfants à charge, il profite toutefois d’une réduction de 1 220 euros (610 euros par enfant à charge à partir du 3e enfant). Ses droits de succession hors frais de notaire s’élèvent donc à 56 973,90 euros.

Pour Isabelle, le calcul des droits de succession s’effectue de la façon suivante :

  • Jusqu’à 8 072 € : 403,60 euros (5 %)
  • De 8 073 € à 12 109 € : 403,60 euros (10 %)
  • De 12 110 € à 15 932 € : 573,30 euros (15 %)
  • De 15 933 € à 190 675 € : 34 948,40 euros (20 %)

Le montant de ses impôts hors frais de notaire s’élève donc à 36 328,90 euros.

Qui peut vous aider à calculer les droits de succession ?

Pour connaître le montant des droits de succession, plusieurs solutions existent.

Faire appel à un conseiller en gestion de patrimoine

Notaires, compagnies d’assurance, de nombreux acteurs peuvent intervenir dans le cadre d’une succession. Toutefois, pour organiser au mieux le futur de ses héritiers, il est préférable de faire appel à un conseiller en gestion de patrimoine indépendant.
Expert en matière juridique et fiscale, il est l’interlocuteur privilégié pour organiser la transmission de votre patrimoine et réduire les futurs droits de succession de vos héritiers.

Assurance-vie, démembrement de propriété, placements financiers, le conseiller en patrimoine analyse toutes les conséquences de votre décès et vous conseille sur la meilleure stratégie afin d’optimiser votre succession.

Utiliser un simulateur en ligne pour calculer vos droits de succession

Il est tout d’abord possible de faire appel au simulateur de calcul des droits de succession mis à disposition par l’administration française sur le site service-public.fr.

S’il permet de connaître rapidement le montant des impôts à payer en cas de décès d’un proche, il présente toutefois un certain nombre de limites. Pour l’utiliser, il est en effet nécessaire de connaître la valeur nette de la succession ainsi que le montant de la part taxable de chaque héritier. Ces deux éléments sont difficiles à évaluer et nécessitent bien souvent l’intervention d’un professionnel. Par ailleurs, ce type d’outil ne permet pas de prendre en compte l’impact d’un testament ou d’une donation antérieure sur la succession.

Demander à votre notaire

La seconde option est de faire appel au notaire chargé de la succession. Ce dernier est en effet parfaitement placé pour connaître l’actif net successoral et la part revenant à chaque héritier.

Professionnel du droit, il pourra ainsi vous informer sur le montant de votre abattement et sur les réductions éventuelles disponibles. Dans tous les cas, le notaire est chargé de rédiger et de déposer la déclaration fiscale de succession auprès de l’administration fiscale. Il peut donc vous fournir une estimation assez précise de vos droits de succession.

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Modalités de paiement des droits de succession

Les droits de succession sont payables au moment de déposer votre déclaration. Un délai de paiement peut vous être accordé en échange d’une garantie (hypothèque, caution solidaire…) et du versement d’intérêts.

Le règlement d’une succession est souvent complexe. En faisant appel à un conseiller Neofa, déterminez précisément votre actif successoral taxable, voyez-y plus clair sur les avantages fiscaux auxquels vous avez droit et simplifiez toutes vos démarches administratives !

Les trois points clés à retenir sur les droits de succession :

  • Calculés sur l’actif successoral taxable (part qui vous revient), après abattement.
  • Taux d’imposition variable suivant le lien de parenté.
  • Époux et partenaires de pacs exonérés de plein droit, frères et sœurs sous conditions.
Publié le 28.12.2021, par :
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