Barème des droits de succession et de donation 2023

Le barème des droits de succession et de donation est possiblement amené à évoluer. Dès 2022, une initiative parlementaire visait à revoir à la baisse les taux d’imposition. Pour le moment, cette proposition reste à l’état d’un simple projet. À voir si des changements seront appliqués dans les années à venir. En attendant, pour connaître le barème des frais de succession et de donation 2023, suivez le guide !

Une donation correspond à une transmission de patrimoine (immobilier, financier…), de votre vivant. On parle à l’inverse de succession (ou héritage) lorsque votre patrimoine est transmis à vos héritiers après votre décès. Mais dans un cas comme dans l’autre, des droits sont en principe à payer, sauf exonération.

Ceux-ci prennent la forme d’un impôt, dont le montant est défini suivant un barème. Ce dernier varie principalement en fonction :

• Du montant du patrimoine ;
• Du lien unissant le défunt aux héritiers.

Un abattement (une réduction forfaitaire ou proportionnelle sur le montant servant de base de calcul de l’impôt) peut s’appliquer.

En ligne directe (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, ascendant), le taux d’imposition sur les successions atteint actuellement 45 % pour les montants supérieurs à 1 805 677 €, et 20 % pour la tranche 15 933-552 324 € (la plus courante). En ligne collatérale jusqu’au 4e degré et entre non-parents, les successions sont taxées à hauteur de 55 %. Quant aux autres héritiers (au-delà du 4e degré ou non-parents), ce sont les plus taxés, avec un taux d’imposition de 60 %.

Dans la proposition de loi n° 3962, il est envisagé d’alléger la fiscalité notamment en :

• Ramenant la tranche haute à 30 % et la tranche principale à 15 % ;
• Ramenant le taux à 40 % pour les autres héritiers.

Voici plus en détail les taux qui s’appliquerait :

Succession en ligne directe

Succession entre frères et sœurs

Succession entre parents jusqu’au 6e degré inclus

Succession parents au-delà du 6e degré et entre non-parents

Autres volontés : indexer les barèmes des frais de succession (c’est-à-dire les faire varier dans le temps selon certains indicateurs, sans doute économiques) et relever l’abattement de 100 000 € auquel ont droit les enfants et ascendants à 200 000 €.

Aucun de ces changements n’a été acté pour le moment. En 2023, les taux applicables restent donc identiques à l’année précédente.

Concernant les successions, les époux et partenaires de Pacs bénéficient automatiquement d’une exonération de droits. Ce n’est en revanche pas le cas en matière de donation. Les taux d’imposition sont calqués sur ceux d’une succession en ligne directe, tels que cités précédemment. Il est ainsi proposé de rétablir une certaine équité en exonérant totalement de droits de donation les époux et partenaires de Pacs.

Cinq autres grandes mesures sont évoquées dans cette proposition de loi :

• Réintégration fiscale des donations à 2 ans au lieu de 15 ans ;
• Suppression des droits de partage (2,5 % actuellement) ;
• Exonération totale de droits de succession sur la résidence principale au premier décès ;
• Réduction du forfait immobilier (de 5 à 3 %) ;
• Exonération fiscale sur les dons en argent tous les 5 ans (au lieu de 15 ans), avec un montant plafond unique de 100 000 € pour tous (petits-enfants et arrière-petits-enfants, en plus des enfants).

Les propositions à retenir concernant les droits de succession/de donation :

• Allègement fiscal sur les successions.
• Exonération fiscale sur les donations entre époux ou partenaires de Pacs.
• Indexation des barèmes.

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