Barème des droits de succession et de donation 2024

En abordant un sujet aussi important que les droits de succession et de donation, il est fondamental que vous compreniez les subtilités et les évolutions qui entourent ce sujet, surtout en cette année 2024. La compréhension de ces mécanismes financiers et légaux est essentielle, que ce soit pour une planification successorale ou pour effectuer des donations.

Dans cet article, nous allons démystifier ces concepts en clarifiant d’abord la différence entre les droits de succession et les droits de donation. Puis, nous explorerons les barèmes actualisés pour l’année 2024, qui sont essentiels pour toute personne souhaitant gérer au mieux son patrimoine. Enfin, nous jetterons un œil sur les changements potentiels et les tendances à venir dans ce domaine, tout en gardant un œil sur les aspects de confidentialité et de préférences personnelles.

Naviguer dans les méandres des droits de succession et de donation peut sembler complexe, mais une compréhension claire des règles actuelles et des évolutions à venir est indispensable pour une gestion patrimoniale avisée. Neofa vous guide !

Une donation correspond à une transmission de patrimoine (immobilier, financier…), de votre vivant. On parle à l’inverse de succession (ou héritage) lorsque votre patrimoine est transmis à vos héritiers après votre décès. Mais dans un cas comme dans l’autre, des droits sont en principe à payer, sauf exonération.

Ceux-ci prennent la forme d’un impôt, dont le montant est défini suivant un barème. Ce dernier varie principalement en fonction :

• Du montant du patrimoine ;
• Du lien unissant le défunt aux héritiers.

Un abattement (une réduction forfaitaire ou proportionnelle sur le montant servant de base de calcul de l’impôt) peut s’appliquer.

Contenus complémentaires : 
Droits de succession impayés comment faire ?
Les aides remboursables lors d’une succession
Handicap et succession

Tout d’abord, rappelons que le conjoint survivant ou partenaire de PACS est exonéré de droit de succession.

En ligne directe (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, ascendant), le taux d’imposition sur les successions atteint actuellement 45 % pour les montants supérieurs à 1 805 677 €, et 20 % pour la tranche 15 933-552 324 € (la plus courante). En ligne collatérale jusqu’au 4e degré et entre non-parents, les successions sont taxées à hauteur de 55 %. Quant aux autres héritiers (au-delà du 4e degré ou non-parents), ce sont les plus taxés, avec un taux d’imposition de 60 %.

Voici plus en détail les taux qui s’appliquent :

Succession en ligne directe

Ajoutons aussi que dans le cadre des droits de succession et de donation en France, il existe différents seuils d’abattement qui déterminent le montant pouvant être transmis sans imposition : 

1. Succession et donation entre parents et enfants : Un abattement de 100 000 € est appliqué sur les successions et les donations entre parents et enfants tous les 15 ans. Cela signifie qu’un parent peut transmettre jusqu’à 100 000 € à chaque enfant sans que ces derniers aient à payer de droits de succession ou de donation sur cette somme.
2. Donation entre grand-parents et petits-enfants: Un abattement de 31 865 € est prévu tous les 15 ans pour les donations effectuées par un grand-parent en faveur de chacun de ses petits-enfants. C’est 5 310€ pour un arrière-grand-parent et son arrière-petit-enfant
3. Don d’argent : En plus des abattements précédents, il existe un abattement supplémentaire de 31 865 € spécifiquement pour les dons d’argent. Cette règle s’applique si le donateur a moins de 80 ans au moment du don, et si le bénéficiaire est un enfant, un petit-enfant, ou un arrière-petit-enfant majeur. Ce dispositif a pour objectif de favoriser la transmission de liquidités au sein des familles, tout en allégeant la charge fiscale.

Ces abattements jouent un rôle important dans la planification successorale et permettent une transmission de patrimoine de manière plus avantageuse sur le plan fiscal. Ils contribuent à alléger la charge fiscale pour les héritiers et les bénéficiaires de donations, facilitant ainsi la gestion et la transmission du patrimoine familial.

Dans le cas d’une succession entre frères et sœurs, les conditions fiscales peuvent être assez onéreuses. Pour chaque héritage reçu d’un frère ou d’une sœur, il existe un abattement de 15 932 €. Si la part d’héritage dépasse ce seuil, les taxes s’appliquent de la manière suivante : un taux de 35 % est imposé sur les premiers 24 430 € qui excèdent l’abattement, et tout montant supplémentaire est taxé à 45 %.

Toutefois, dans certaines situations spécifiques, la transmission d’héritage entre frères et sœurs peut être entièrement exemptée d’impôts. Pour bénéficier de cette exonération, trois critères doivent être simultanément remplis par le bénéficiaire de l’héritage : 

• être célibataire, divorcé(e) ou veuf(ve) ; 
• avoir plus de 50 ans ou souffrir d’un handicap rendant impossible toute activité professionnelle ; 
• avoir vécu en permanence avec le défunt durant les cinq années précédant son décès. Ces conditions visent à alléger la charge fiscale dans des circonstances particulières, souvent liées à une dépendance ou à un soutien familial étroit.

Concernant les successions, les époux et partenaires de Pacs bénéficient automatiquement d’une exonération de droits. Ce n’est en revanche pas le cas en matière de donation. Les taux d’imposition sont calqués sur ceux d’une succession en ligne directe, tels que cités précédemment. Il est ainsi proposé de rétablir une certaine équité en exonérant totalement de droits de donation les époux et partenaires de Pacs.

Lecture complémentaire :
Différences entre donation et succession

Cinq grandes mesures sont évoquées dans les dernières propositions de loi :

• Réintégration fiscale des donations à 2 ans au lieu de 15 ans ;
• Suppression des droits de partage (2,5 % actuellement) ;
• Exonération totale de droits de succession sur la résidence principale au premier décès ;
• Réduction du forfait immobilier (de 5 à 3 %) ;
• Exonération fiscale sur les dons en argent tous les 5 ans (au lieu de 15 ans), avec un montant plafond unique de 100 000 € pour tous (petits-enfants et arrière-petits-enfants, en plus des enfants).

Les propositions à retenir concernant les droits de succession/de donation :

• Allègement fiscal sur les successions.
• Exonération fiscale sur les donations entre époux ou partenaires de Pacs.
• Indexation des barèmes.

Besoin de conseils financiers pour régler une succession ou faire une donation ? Quelle que soit votre demande, Neofa et son équipe d’experts se tiennent à votre disposition pour vous assister de A à Z. Prenez rendez-vous dès à présent !

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