Handicap et succession

Vous êtes héritier à une succession ? Difficile d’échapper aux droits de mutation ! Le montant de cet impôt varie en fonction de votre lien de parenté avec le défunt et de votre abattement fiscal. Ce dernier est majoré pour les personnes en situation de handicap. Plus d’explications avec Neofa.

L’article 779 II du Code général des impôts accorde un abattement de 159 325 € à tous les héritiers, légataires ou donataires en incapacité de travail dans des conditions normales, suite à une “infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise”.

Pour profiter de cet avantage fiscal, le bénéficiaire doit démontrer une invalidité :

• Au jour de l’ouverture de la succession ;
• L’empêchant d’exercer une activité professionnelle dans des conditions normales (ou, si la personne a moins de 18 ans, d’acquérir un niveau d’instruction ou de formation) : la loi n’impose aucun taux d’invalidité minimum.

En revanche, l’abattement fiscal ne s’applique pas si la personne en situation de handicap :

• Est retraitée et a bénéficié d’une période d’activité professionnelle normale ;
• Perçois un revenu standard (salaire ou chiffre d’affaires) ;
• N’est pas en mesure de démontrer le lien de causalité entre son handicap et sa situation scolaire ou professionnelle.

Vous pouvez par exemple transmettre :

• Un certificat médical ;
• Un certificat d’un établissement scolaire spécialisé ;
• La décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) attestant que l’intéressé relève d’une entreprise adaptée, d’un établissement spécialisé ou d’un service d’aide par le travail.

Cet avantage fiscal possède les caractéristiques suivantes :

• Il peut être demandé pour les donations comme les successions ;
• Il ne dépend pas du lien de parenté entre le bénéficiaire et le donateur ou le défunt ;
• Il se cumule avec les abattements accordés pour lien de parenté ;
• Il s’applique aux contrats d’assurance-vie ;
• Il se renouvelle tous les 15 ans.

Voici les abattements des personnes en situation de handicap en cas de succession :

• Enfant handicapé : 100 000 € pour lien de parenté et 159 325 € pour situation de handicap, soit un abattement total de 259 325 € ;
• Frère ou sœur handicapé : 15 932 € et 159 325 €, soit un total de 175 257 € ;
• Petit-enfant handicapé : 31 865 € et 159 325 €, soit un total de 191 190 € ;
• Oncle, tante, neveu ou nièce handicapé : 7 967 € et 159 325 €, soit un total de 167 292 € ;
• Légataire sans lien de parenté : 159 325 €.

Prenons un exemple. Vous souffrez d’un handicap. Votre mère décède et vous laisse un héritage de 300 000 €. Votre part taxable sera de 40 675 € (300 000 – 259 325). Le montant de vos droits de mutation sera de 8 135 €, au lieu de 40 000 € (300 000 – 100 000 x 20 %). Vous économisez donc 31 865 € de droits de succession.

Dans certains cas, l’abattement pour personne handicapée permet de supprimer les droits de mutation sur les successions et les donations. Il n’est accordé par l’administration qu’au cas par cas. Pour réduire votre fiscalité et celle de vos héritiers, il est essentiel d’anticiper votre succession. Pour vous aider à y voir plus clair, contactez les conseillers en gestion de patrimoine NEOFA !