Le Conseil d’État annule le maintien de la niche fiscale Airbnb

Les appartements touristiques de location saisonnière ne bénéficieront plus de l’abattement fiscal avantageux. Le Conseil d’État a annulé la clause permettant aux locations type Airbnb de profiter d’une niche fiscale que le gouvernement avait par erreur laissé en place dans la loi de finances pour 2024, répondant ainsi à la demande des organisations professionnelles du tourisme.

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Le paragraphe supprimé permettait aux contribuables d’appliquer aux revenus de 2023 les dispositions antérieures à la nouvelle loi de finances, afin de limiter les effets d’une application rétroactive.

Jusqu’alors, les loueurs pouvaient bénéficier d’abattements forfaitaires substantiels. En optant pour le régime « micro-BIC », il était possible de déduire 50 % des revenus locatifs, dans la limite de 77.700 euros (et même 71 %, dans la limite de 188.700 euros pour les meublés de tourisme « classés »). L’amendement du Sénat ramenait l’abattement à 30 %, dans la limite de 15.000 euros – exactement comme pour la location non meublée.

L’association pour un tourisme professionnel (AToP), le groupement des hôtelleries et restaurations de France (GHR), l’union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH), ainsi que les sénateurs Ian Brossat (PCF) et Max Brisson (Les Républicains) avaient saisi le Conseil d’État. Leur requête avait été rejetée en référé, mais la décision finale n’étant pas rétroactive, les déclarations de revenus pour 2023 faites dans les délais ne seront pas impactées.

Cette décision est perçue comme un tournant dans la lutte contre les avantages fiscaux injustifiés dont bénéficient les locations Airbnb par rapport aux locations nues. Elle pourrait aussi encourager d’autres actions en justice contre des dispositifs similaires.

L’abattement fiscal avait été maintenu par erreur après un couac lors de l’examen du budget de l’État fin 2023. Le gouvernement avait omis de supprimer un article introduit par l’opposition qui réduisait fortement l’abattement fiscal des meublés touristiques.

En février, une note du Bulletin officiel des finances publiques avait réintroduit cet abattement pouvant aller jusqu’à 71 % du chiffre d’affaires des locations de meublés touristiques. Cette réintroduction a créé de la confusion parmi les représentants du secteur sur les intentions du gouvernement.
Des parlementaires de divers partis avaient proposé de réduire l’abattement fiscal à 30 % dans les zones où l’accès au logement est difficile. Le gouvernement, bien que favorable à une révision de la niche fiscale, n’était pas d’accord pour réduire l’abattement à ce point, et aurait pu supprimer la mesure lors de l’utilisation de l’article 49.3, mais l’a laissée par « erreur ».