Donation de son vivant : fonctionnement

Si vous possédez beaucoup de patrimoine, notamment immobilier, la transmission à vos héritiers occasionnera d’importants frais de succession. La donation consiste à transmettre un bien à un héritier de son vivant et sans payer de droits de succession. Cette possibilité est néanmoins strictement encadrée. Découvrez les différents types de donations et les précautions à prendre pour profiter de ce mécanisme.

Il y a plusieurs raisons pour faire une donation de son vivant. La première est d’anticiper la succession et d’éviter à vos héritiers d’attendre votre décès pour bénéficier de leur héritage. Vous pouvez ainsi aider vos enfants, petits-enfants ou toute autre personne de votre choix à démarrer dans la vie en leur donnant de l’argent ou un bien immobilier.

L’autre avantage de faire une donation de son vivant est fiscal : les dons manuels (en argent) sont exonérés d’impôts. Les donations de biens immobiliers bénéficient d’un abattement fiscal. Elles permettent surtout de réduire la part qui sera concernée par la succession.
Enfin, les donations évitent souvent des conflits liés à la succession tout en gérant le patrimoine familial.

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Pour faire une donation de votre vivant, vous devez disposer de toutes vos facultés mentales afin de bien comprendre les enjeux de votre démarche. Vous devez pouvoir faire preuve de discernement. Cela implique d’être majeur (ou mineur émancipé) et de disposer de votre capacité juridique. Si vous faites l’objet d’une tutelle ou d’une curatelle, la donation n’est pas une option.

Concernant le choix du bénéficiaire, il dépend uniquement de vous… ou presque. Vous pouvez désigner vos enfants, votre conjoint, vos petits-enfants, un membre de votre famille, voire un ami. Cette personne doit accepter de façon expresse votre donation. Dans tous les cas, vous devez respecter la part réservataire de vos héritiers légaux.

Si la donation est réalisée sans l’intervention d’un notaire (don manuel ou don familial), elle doit être déclarée à l’administration fiscale, par le bénéficiaire, dans le mois suivant. Peu importe si votre don est imposable ou non, cette démarche est obligatoire. 

En cas de donation par acte notarié, le notaire se charge d’effectuer toutes les déclarations nécessaires et notamment d’en informer le Fisc.

Les donations peuvent concerner tous les types de biens : argent, logements, meubles, bijoux, œuvres d’art… Aucune valeur n’est requise pour faire une donation. La donation de son vivant consiste à transférer la propriété de ce bien à un donataire qui doit l’accepter.

Attention : vous ne pouvez pas tout donner : une partie de votre patrimoine est, dans tous les cas, réservée aux héritiers légaux. La donation permet d’éviter les droits de succession, mais il y a des droits de donation à régler aux impôts.

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C’est le seul cas de donation qui n’exige pas la rédaction d’un acte notarié. Il peut s’agir d’objets ou d’une somme d’argent.

Il s’agit d’un don manuel réalisé à l’occasion d’un événement familial (anniversaire, mariage, baptême…). Il est exonéré d’impôt, mais sa valeur doit être « raisonnable » : c’est-à-dire proportionnelle à vos moyens. Vous n’avez pas de déclaration à faire aux impôts.

L’intervention d’un notaire est parfois indispensable. C’est le cas notamment des :

• Donations portant sur les immeubles et les droits immobiliers (donation avec réserve d’usufruit, par exemple) :
• Donations concernant une entreprise :
• Donation entre époux : il peut s’agir d’une donation simple ou d’une donation au dernier des vivants.

Les donations-partage, permettant d’organiser de son vivant la répartition de ses biens entre ses différents héritiers, nécessitent un acte notarié.

Tous les 15 ans, chaque parent peut accorder un don d’argent d’un montant de 100 000 €, à chacun de ses enfants, sans payer le moindre centime d’impôt. D’autres abattements sont prévus en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire :

• 31 865 € pour un don à un petit-enfant ;
• 80 724 € si le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire du donateur ;
• 5 310 € pour un don d’argent à un arrière petit-enfant ;
• 15 932 € pour les frères et soeurs ;
• 7 967 € pour les neveux et nièces.

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Pour les donations à des membres extérieurs à la famille, aucun abattement n’est prévu.

Par ailleurs, en cas de don familial d’une somme d’argent, un parent, un grand-parent ou un arrière-grand-parent peut donner, en plus, à chacun de ses enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants jusqu’à 31 865 € sans droit de donation. Il y a une limite : ce don doit être effectué avant les 80 ans du donateur.

Il s’agit de transmettre un bien immobilier de manière totale à une personne, qui en sera donc propriétaire de manière définitive et pourra l’utiliser de plein droit. Elle pourra habiter, louer ou revendre le bien reçu en donation.

Cependant, si le bien donné pénalise les autres héritiers en réduisant leur part d’héritage, le bénéficiaire de la donation devra indemniser les autres.

Le bien est cette fois également transmis à un héritier, mais la propriété est scindée :

• don de la nue-propriété est le fait d’être propriétaire du bien ;
• don de l’usufruit est la faculté d’utiliser le bien ou d’en percevoir les fruits (loyers, dividendes).

Ainsi, vous pouvez transmettre la nue-propriété d’un logement à un enfant, mais continuer de l’habiter tant que vous voulez. Si l’un des deux veut vendre le bien, il doit avoir l’accord de l’autre. Lors de votre décès, le nu-propriétaire acquiert la pleine propriété du bien.
L’avantage de ce système est de permettre à l’héritier de réduire les frais de succession en bénéficiant d’abattements fiscaux.
Les biens immobiliers sont souvent concernés par la donation en démembrement, mais il peut aussi s’agir de valeurs mobilières (des actions, des parts de société…).

Dans le cadre de la donation partage, la valeur des biens donnés est fixée une fois pour toutes au jour de la donation. Les biens sont répartis entre les différents héritiers par acte notarié. Là encore, les parts légales de la réserve héréditaire doivent néanmoins être respectées.
L’avantage de la donation-partage est de pouvoir viser plusieurs personnes à la fois, mais ce n’est pas pour autant que la répartition sera équilibrée : vous décidez de ce qui est donné à chacun.

Le droit de retour et la clause d’inaliénabilité

Lorsque vous faites donation d’un bien à une tierce personne, cette décision est irrévocable. Vous ne pourrez pas revenir dessus, car la propriété est transmise immédiatement.

Néanmoins, si vous souhaitez que le bien ne soit pas transmis à n’importe qui par la suite, vous pouvez préciser un « droit de retour conventionnel » dans la donation. Si le bénéficiaire décède avant vous, le bien reviendra dans votre patrimoine (et non aux héritiers du bénéficiaire).

La clause d’inaliénabilité interdit au bénéficiaire de vendre ou donner le bien concerné par la donation. Vu son caractère strict et limitatif, cette clause doit être temporaire (20 ans maximum) et justifiée (intérêt moral, matériel ou sentimental).

Révoquer une donation de son vivant

La donation est en principe irrévocable, mais il est possible de l’annuler dans trois cas :

• l’arrivée d’un enfant, lorsque la donation a été faite à un tiers par une personne sans enfant ;
• l’ingratitude du bénéficiaire, lorsque le donataire ne remplit pas ses devoirs (aide alimentaire, injures graves, atteinte à la vie ou à la dignité…) ;
• l’inexécution des charges, par exemple lorsque le bénéficiaire n’entretient pas le logement donné.

Ces annulations ne peuvent être décidées que par l’intervention d’un tribunal qui apprécie la situation au cas par cas.
La donation est un bon moyen pour vous de transmettre votre patrimoine de votre vivant, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux sur la succession. Pour savoir quel type de donation est le plus avantageux pour vous, prenez contact avec un conseiller patrimonial Neofa !

Les trois points clés à retenir :

• La donation est un mécanisme qui permet de transmettre la propriété d’un bien mobilier ou immobilier à ses héritiers de son vivant.
• L’avantage de ce dispositif est de pouvoir bénéficier d’abattements fiscaux et de réduire le patrimoine à transmettre au moment du décès.
• La donation est irrévocable, sauf dans certains cas bien identifiés.