Pourquoi faire une donation entre époux ?
Une donation entre époux ? Pour quoi faire ? Depuis la loi TEPA de 2007, le conjoint survivant est exonéré des frais de succession sur le patrimoine de son époux décédé. Aucune disposition ne permet cependant d’améliorer les droits de votre conjoint lors de votre décès. La donation entre époux, réservée aux couples mariés, est une solution simple et intéressante notamment en présence d’enfants. Découvrez en détail avec Neofa l’intérêt de cette formalité en matière de succession.
Publié le 20 mars 2023, par :
Quelles sont les donations entre époux ?
Des droits successoraux limités entre époux
En cas de décès du conjoint, et en présence d’enfants, les droits de l’époux survivant sont limités. Il ne peut en effet prétendre qu’à une part limitée de l’héritage. Cette situation peut engendrer des difficultés à la fois financières et psychologiques non négligeables.
En revanche, si le défunt ne laisse ni enfant, ni parent, l’époux survivant hérite de la totalité de son patrimoine. Dans ce cas de figure, une donation au dernier des vivants n’est pas forcément nécessaire.
Lire également : comment protéger le conjoint survivant
Une donation au dernier vivant : un fonctionnement spécifique
Contrairement aux donations classiques, cette convention ne sera mise en œuvre qu’au jour du décès du donataire. Par ailleurs, ses dispositions concernent seulement les biens présents dans son patrimoine au moment de sa disparition. Elle peut en principe être révoquée à tout moment par le donataire. Elle est enfin déclarée nulle en cas de divorce des époux.
Bon à savoir : la donation entre époux dans le contrat de mariage
C’est une possibilité. Dans ce cas de figure, la donation est révocable uniquement en cas de divorce. Le donataire ne peut donc décider de mettre fin à sa donation au cours de son mariage.
Un héritage plus important pour l’époux survivant
En présence d’enfants issus du couple, la loi accorde une option au conjoint survivant. Il peut choisir d’hériter de la totalité des biens du défunt en usufruit, ou du quart de son patrimoine en pleine propriété. La donation au dernier des vivants offre d’autres possibilités. Elle peut prévoir :
- Un transfert de l’usufruit de la totalité des biens au conjoint survivant ;
- Une attribution d’un quart des biens en pleine propriété et de trois quarts en usufruit ;
- La pleine propriété de la quotité disponible de la succession, c’est-à-dire en dehors de la part réservataire des enfants.
Si des enfants issus d’une précédente union sont présents, le conjoint peut légalement prétendre au quart de sa succession en pleine propriété. Grâce à la donation entre époux, il peut se voir attribuer des droits plus importants. Il peut par exemple obtenir l’usufruit de la totalité du patrimoine du défunt.
Comment réaliser une donation entre époux ?
Peu importe la valeur et la nature du patrimoine concerné, la donation entre époux, comme la donation parent-enfant ou la donation-partage, nécessite obligatoirement le recours à un notaire (1).
L’acte peut être inscrit dans le cadre d’un contrat de mariage ou réalisé séparément tout au long de la vie du couple.
Les époux peuvent décider de rédiger une donation mutuelle dans un seul et même acte. Cette réciprocité est néanmoins parfaitement facultative. ;)
Quels sont les avantages d’une donation entre époux ?
Elle offre tout d’abord de nombreuses possibilités et une certaine liberté pour le conjoint survivant, dont la part de succession est augmentée. Dans certains cas de figure, la donation peut même conduire à la transmission de la totalité du patrimoine.
Rédigée par un notaire, elle présente ensuite toutes les garanties pour assurer la sécurité juridique de la succession.
Son coût est enfin extrêmement faible. Une donation entre époux revient à 163,06 € TTC par époux, soit 326,12 € TTC pour les deux époux en cas de donation réciproque. Ce tarif comprend les honoraires de rédaction du notaire (138,47 € TTC), les émoluments (13,85 € TTC) et les frais d’inscription (10,74 € TTC) au fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV). Un des époux peut, s’il le souhaite, s’opposer à cette dernière publication.
Enfin, la donation entre époux a un coût relativement faible.
Quelles sont les limites de la donation entre époux ?
Les donations au dernier des vivants sont mises en œuvre uniquement au moment du décès. Elles présentent donc un caractère incertain pour les époux, contrairement aux autres formes de donation dont les effets sont immédiats. Par ailleurs, le donateur n’a aucunement l’obligation d’informer le bénéficiaire du retrait éventuel de son engagement.
Enfin, dans certaines situations, les donations entre époux sont source de conflits dans les familles au moment de régler la succession. Certains héritiers peuvent en effet se sentir lésés par les dispositions prises par le défunt…
Combien coûte une donation entre époux ?
Vous souhaitez savoir combien coûte une donation entre époux ? Bonne question ! Contrairement aux donations classiques, le coût de cette opération ne dépend pas de la valeur des biens transmis.
Pour rédiger l’acte de donation au dernier des vivants, un notaire n’a pas d’autre choix que d’appliquer les tarifs réglementés par la loi. Il vous demandera précisément 113,20 € HT, soit 135,84 € TTC. Si la donation est réciproque, c’est-à-dire si les deux époux bénéficient de la libéralité, le coût sera doublé.
Le notaire peut procéder à l’inscription de la donation au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), moyennant un coût supplémentaire. Vous avez la possibilité de vous y opposer si vous le souhaitez.
Vous l’aurez compris, outre la donation, les époux peuvent avoir recours à un testament. Notamment pour répartir la quotité disponible de leur patrimoine. Si celui-ci peut être rédigé sous seing privé, il est préférable de faire appel à un notaire. Afin de vous tourner vers la solution la plus adaptée à vos besoins, nous vous encourageons à contacter un conseiller Neofa ! ;-) Ce dernier saura vous conseiller pour gagner en assurance dans vos démarches de donation.
Les trois points clés à retenir :
- La donation entre époux permet d’accroître la part d’héritage du conjoint survivant.
- Elle offre aux époux de nombreuses options pour organiser la répartition de leur patrimoine.
- Ce contrat, signé devant notaire, est révocable à tout moment et prend fin le jour du divorce.
