Donation au dernier vivant

Vous n’aimez pas entendre parler de fin de vie et d’héritage, et pourtant c’est une réalité : nous sommes tous mortels. Par contre, si vous ne souhaitez pas laisser votre conjoint dans une détresse matérielle qui viendrait s’ajouter à la peine de vous avoir perdu, il faut organiser votre succession. Pour protéger le conjoint survivant, en particulier sur le plan immobilier, une possibilité existe : rédiger une donation au dernier vivant (appelée également donation entre époux). C’est très important pour lui permettre de demeurer dans la résidence principale que le couple occupait.

Publié le 27 avril 2021, par :

Faire une donation au dernier vivant

Donation au dernier vivant : définition

La donation au dernier vivant ou donation entre époux est un acte notarié qui ne prendra effet qu’à votre décès. C’est en quelque sorte un cadeau post-mortem. Elle portera sur l’ensemble des biens que vous possédez au jour de votre décès et qui feront partie de votre succession. Elle est généralement consentie mutuellement par les deux conjoints.

Qui peut en profiter ?

Une seule personne, en l’occurrence votre conjoint. Eh oui, la donation au dernier vivant n’est possible que si vous êtes marié.

Donation au dernier vivant, les cas particuliers

Selon le type de contrat de mariage

La donation au dernier vivant peut se faire sous tous les régimes matrimoniaux. Mais, si elle fait partie de votre contrat de mariage, elle ne pourra pas être révoquée.

Donation en cas de PACS

Il n’est pas possible de faire une donation au dernier vivant si vous êtes pacsés. Pour vous protéger mutuellement, il faudra alors rédiger un testament.

Donation au dernier vivant : tableaux récapitulatifs

Part réservataire et quotité disponible

En France, il est interdit de déshériter ses enfants. Ils bénéficient d’une réserve intouchable quoi qu’il arrive. Ils resteront des héritiers réservataires. La part réservataire et donc la quotité disponible varient suivant votre situation familiale.

À quoi sert la donation au dernier vivant ?

Pour le conjoint

Rédiger une donation au dernier vivant revient à augmenter sa part d’héritage.
Imaginez que vous ayez eu des enfants lors d’un précédent mariage, ce que le législateur appelle avec beaucoup de délicatesse, les enfants d’un autre lit ! En faisant une donation au dernier vivant, le conjoint survivant pourra hériter d’une partie en pleine propriété et d’une partie en usufruit voire de la totalité en usufruit. Tout va dépendre du nombre d’enfants (et du lit !). Pour le détail, rendez-vous au paragraphe “Tableaux récapitulatifs”. Mais comme je sais que vous êtes pressé de tout savoir, je vous explique.

• La pleine propriété (PP) : c’est la totale jouissance du bien (en théorie le conjoint survivant en fait ce qu’il veut, mais comme il n’en possède pas la totalité, il ne peut en réalité rien en faire !).
• L’usufruit permet de se servir du bien. La donation avec réserve d’usufruit est privilégié lorsque les époux commencent à être âgés (> 70 ans) puisqu’il permet au survivant, qui bénéficie déjà du droit d’occupation et d’habitation du logement du couple, d’en obtenir le plein usage. En cas de besoin d’argent, l’usufruit lui permettra de mettre le bien en location et d’en percevoir les loyers jusqu’à la fin de ses jours sans possibilité de le vendre toutefois.
  À son décès, les héritiers récupèreront l’entière propriété des biens, sans droits à payer.

Lire également:
Guide de la donation avec usufruit
Donation après 80 ans : fonctionnement

Si la part de la succession qui revient au survivant est plus importante que celle sans donation, elle est quand même assortie de plusieurs conditions. Si vous voulez les connaître, il faudra lire cet article jusqu’au bout. Je vous ai concocté un superbe tableau qui regroupe toutes les informations selon votre situation familiale.

Pour les enfants

Selon le célèbre principe des vases communicants, vous aurez tout de suite compris que ce qui profite à l’un (en l’occurrence le survivant) désavantage l’autre (les enfants). Si dans la plupart des cas, vos descendants ne trépignent pas d’impatience pour hériter, cela peut toutefois arriver. Il faut quand même reconnaître qu’une donation au dernier vivant risque de les obliger à faire preuve de beaucoup de patience, surtout lorsque le conjoint survivant choisit de bénéficier de l’usufruit sur l’ensemble ou une partie des biens. Il faudra alors qu’ils attendent son décès pour hériter concrètement.

Quand faut-il faire la donation ?

Une donation au dernier vivant se fait devant un notaire. Elle peut être consentie par contrat de mariage, c’est-à-dire avant ce grand jour. Toutefois, rassurez-vous, car si le mariage tombe à l’eau au dernier moment, le contrat sera caduc.

Si vous n’avez pas envie de songer à votre disparition alors que vous êtes encore tout à la joie de convoler en justes noces, pas de souci. Une donation au dernier vivant peut se rédiger à tout moment.

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