Régime matrimonial et gestion de patrimoine

Le choix de votre régime matrimonial a un impact majeur sur la gestion de votre patrimoine. Il fixe le destin de vos biens propres, communs ou indivis pendant votre mariage et au moment de votre divorce. Neofa revient en détail sur chaque régime matrimonial et leurs conséquences.

Peu importe votre régime matrimonial, vous ne pouvez pas vendre votre logement commun, sans l’accord de votre conjoint. Cette règle est valable, même si vous êtes le seul propriétaire du bien.

Autre point important : une fois mariés, les époux sont redevables de toutes les dettes contractées pour la vie courante et l’éducation des enfants.

Vous n’avez pas signé de contrat de mariage ? Vous êtes automatiquement marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Son fonctionnement est simple. Chaque époux reste propriétaire des biens acquis avant le mariage. En revanche, les biens acquis pendant le mariage entrent dans la communauté. Cette distinction a son importance :

• En cas de divorce, ces biens communs sont partagés en deux parts égales ;
• En cas de décès, le conjoint survivant en récupère la moitié. En présence d’enfants communs, il a le choix entre l’usufruit sur la part du défunt ou à ¼ en pleine propriété.

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Ce régime ne fait pas de distinction. Les patrimoines de deux époux fusionnent pour former une seule et unique communauté incluant :

• Les biens propres des époux acquis avant ou pendant le mariage : seuls certains biens personnels, comme les vêtements ou les instruments de travail échappent à la communauté ;
• Les biens hérités ou reçus en donation ;
• Les dettes de chacun d’entre eux, contractées avant ou pendant le mariage.

En cas de décès et en présence d’une clause d’attribution dans le contrat, l’époux survivant récupère l’intégralité de la communauté. En cas de divorce, la communauté est partagée en deux parts égales, sauf disposition contraire.

Ce régime a le mérite de ne pas confondre les patrimoines des époux et d’éviter les conflits notamment en présence d’enfants nés d’une union précédente. Les règles sont claires :

• Les époux conservent tous les biens acquis pendant et avant le mariage ;
• Les biens achetés en commun appartiennent aux époux à hauteur de leur participation financière ;
• Chaque conjoint reste responsable de ses propres dettes, peu importe leur date d’apparition : ce régime est privilégié par les professionnels exerçant une activité libérale notamment afin de protéger leur époux des dettes contractées par leur entreprise.

Pendant le mariage, le régime matrimonial de la séparation de biens s’applique. Chaque époux conserve la pleine propriété des biens acquis avant le mariage et de ceux acquis pendant le mariage, avec ses propres revenus.

À la dissolution du régime (suite à un divorce ou un décès), les époux calculent l’accroissement de leur patrimoine respectif. L’excédent est partagé entre les époux. Le déficit éventuel d’un des patrimoines reste à la charge de l’époux concerné.

Un changement de situation professionnelle ou la volonté de mieux protéger son conjoint en cas de décès, plusieurs raisons peuvent motiver un changement de régime matrimonial.

Depuis 2019, la procédure a été simplifiée. Ce changement peut, dorénavant, avoir lieu à tout moment pendant le mariage à deux conditions :

• Il est réalisé dans l’intérêt de la famille ;
• Les deux époux sont d’accord.

Attention, le changement de régime entraîne des frais, notamment en cas de liquidation du régime précédent.

Le choix de votre régime matrimonial revêt une importance significative ! Pour ne pas commettre d’impairs et gérer votre patrimoine en toute quiétude, consultez un gestionnaire NEOFA.