En cas de décès, le conjoint survivant non divorcé est bien l’héritier, mais il n’est pas toujours correctement protégé. Tout dépend de la situation matrimoniale et familiale du couple. Afin d’éviter de fragiliser sa position, l’époux doit anticiper la situation par la rédaction d’un testament ou la réalisation d’une donation. Voyons ces solutions en détail.
Quelle place pour le conjoint survivant lors d’un héritage ?
Les droits du conjoint survivant varient en fonction de l’existence ou non d’une descendance (enfants, petits-enfants, etc.) pour l’époux décédé.
Héritage du conjoint survivant avec des descendants
Si les enfants sont communs au conjoint survivant et à l’époux décédé, le premier peut revendiquer :
- l’usufruit de l’ensemble des biens qui composent la succession (l’actif successoral) ;
- ou un quart des biens en pleine propriété.
Bon à savoir : Usufruit, nue-propriété et pleine propriété
L’usufruit correspond au droit d’une personne à utiliser un bien, voire à en percevoir des revenus, sans pour autant en être le propriétaire. La nue-propriété est le fait de détenir le bien, de pouvoir le vendre, mais pas d’en jouir. La pleine propriété additionne l’usufruit et la nue-propriété.
L’usufruit est le choix par défaut. En théorie, le conjoint survivant n’a pas d’échéance à respecter pour prendre sa décision. Néanmoins, les enfants peuvent le contraindre à faire son choix. Dans ce cas de figure, le conjoint survivant dispose d’un délai de 3 mois pour arrêter sa décision.
Si les enfants de l’époux décédé ne sont pas (tous) communs avec le conjoint survivant, celui-ci ne reçoit en héritage qu’un quart de la succession en toute propriété.
Héritage du conjoint survivant sans descendants
La situation familiale décline plusieurs situations pour l’héritage :
- Le défunt a toujours ses deux parents vivants : le conjoint survivant reçoit la moitié de la succession en pleine propriété.
- Le défunt a toujours un des deux parents vivants : le conjoint survivant reçoit les trois quarts de la succession en pleine propriété.
- Le défunt avait ses deux parents déjà décédés : le conjoint survivant reçoit toute la succession en pleine propriété.
- Le défunt a des frères et sœurs vivants : le conjoint survivant reçoit quand même toute la succession en pleine propriété, sauf les biens légués par les parents décédés par succession ou donation. Présents dans l’actif successoral, ceux-ci reviennent pour moitié au reste de la fratrie ou à leurs enfants, le conjoint survivant en récupérant la moitié.
Bon à savoir : Logement et droit de jouissance
En cas de décès d’un des deux époux, le conjoint survivant dispose d’un droit de jouissance gratuite sur leur logement commun durant une année, ainsi qu’un droit d’habitation viager.
Comment protéger son conjoint survivant dans un couple sans enfant ?
Le mariage reste la meilleure réponse pour protéger le conjoint survivant, avec quelques différences selon le régime matrimonial.
Le régime de la communauté réduite aux acquêts
Outre l’exonération de droits de succession, l’époux survivant est un héritier à part entière aux yeux de la loi, ce qui n’est pas le cas pour un pacs (pacte civil de solidarité), dont les partenaires doivent privilégier la voie testamentaire.
Par défaut, les mariés évoluent sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Cela signifie que la composition de la succession du défunt est la suivante : la totalité de ses biens propres et la moitié des biens communs.
La communauté est liquidée à la suite du décès de l’époux. Le conjoint survivant hérite de la moitié des biens communs, tout en exerçant ses droits successoraux sur l’autre moitié et sur les biens propres du défunt. L’héritage est ensuite réparti selon les cas de figure précédemment explicités (avec ou sans enfant en commun, par exemple).
Le régime de la communauté universelle
Cette formule consiste à mettre tous ses biens en commun, peu importe l’identité de l’acheteur dans le couple ou la date d’acquisition du bien. Un seul patrimoine existe pour la loi. Au décès d’un des deux époux, ce patrimoine est partagé : une moitié revient en héritage au conjoint survivant, une moitié aux autres héritiers.
Pour protéger le conjoint survivant, il est fréquent qu’une clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant soit rédigée. Cette formule est recommandée aux couples sans enfant. S’il y en a, les autres héritiers ne perçoivent rien au moment du décès du premier époux.
Bon à savoir : L’action en retranchement
Pour ne pas être lésés, les enfants non communs au couple peuvent demander une action en retranchement qui leur permet de réclamer leur part dans la réserve héréditaire, malgré l’existence de cette clause d’attribution intégrale.
La donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant est une mesure qui ne prend effet qu’à date du décès du donateur. L’opération donne au conjoint survivant :
- soit la quotité disponible ordinaire de la succession ;
- soit une quotité disponible spéciale entre époux, englobant :
- toute la succession en usufruit ou ;
- un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit.
La quotité spéciale est une solution pertinente quand la situation implique des enfants issus d’un premier mariage. Ces derniers récupéreront, au décès du dernier époux survivant, leur part d’héritage en pleine propriété.
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Les trois points clés à retenir :
- le conjoint survivant marié est un héritier à part entière (pas pour les pacsés) ;
- le mariage sous le régime de la communauté universelle est la solution la plus protectrice pour le conjoint survivant ;
- la donation au dernier vivant et le testament renforcent la protection du conjoint survivant et peuvent même majorer sa part d’héritage.
