Dons d’argent maximum sans déclaration : montant, conditions et avantages
Anniversaire, mariage, diplôme, toutes les occasions sont bonnes pour faire plaisir à vos proches. Et dans certains cas, il n’est même pas nécessaire d’en informer le Fisc. Pour tout savoir sur les dons d’argent maximums sans déclaration, lisez le guide Neofa.
Mis à jour le 14 avril 2024, par :
Qu’est-ce qu’un don d’argent ?
Vous avez sans doute déjà fait des dons d’argent à vos enfants ou petits-enfants. Mais, savez-vous vraiment ce que cela signifie ? Le terme « don d’argent » recouvre, en réalité, deux notions très différentes, aux conséquences radicalement opposées.
Le don en argent peut, tout d’abord, être un présent d’usage. Il s’agit tout simplement d’un cadeau remis à l’occasion d’un événement particulier : un mariage ou une naissance, par exemple. Il est exonéré de déclaration et de droit de donation. Le présent d’usage n’a donc aucune conséquence sur la succession, car il ne nécessite aucune déclaration. Il ne réduit donc pas l’abattement disponible pour le calcul des droits de donation.
En revanche, le don manuel en argent est bien plus qu’un simple cadeau. La loi l’envisage comme une véritable donation, soumise à la fiscalité. Comme pour le présent d’usage, le don manuel peut concerner une somme d’argent. Il peut être réalisé sous privé (c’est-à-dire sans l’intervention d’un notaire), mais doit être déclaré à l’administration fiscale dans le mois suivant la donation.
Quel montant maximum pour un don d’argent sans déclaration ?
Pour échapper à toute déclaration, vous devez rester dans les limites du présent d’usage. Mais quelle somme d’argent maximale pouvez-vous donner à vos enfants ou vos petits-enfants ?
Il n’existe pas de réponse précise à vous fournir. La loi ne prévoit aucun seuil précis.
L’article 852 du Code civil précise toutefois que « le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant ». Autrement dit, le montant maximum de votre don en argent varie en fonction de l’ampleur de votre patrimoine. Par exemple, un cadeau de 50 000 € pourrait être considéré comme acceptable pour un contribuable et totalement disproportionné pour un autre.
En pratique, la jurisprudence considère comme raisonnable un don d’argent compris entre 1 % à 2,5 % des revenus ou du patrimoine du donataire. Il est donc conseillé de ne pas dépasser ce seuil. Au-delà, le bénéficiaire devra déclarer votre cadeau au Fisc.
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Les conditions pour bénéficier du don sans déclaration
La loi ne prévoit pas de condition particulière pour bénéficier du don d’argent sans déclaration.
Le cadeau peut être réalisé :
- En liquide ;
- Par virement bancaire ;
- Par chèque.
Toutefois, pour éviter une requalification fiscale, il est préférable de le remettre à l’occasion d’un événement précis, selon l’usage familial. Selon la jurisprudence, les virements réguliers, sur un compte épargne, par exemple, sont perçus comme une donation et nécessitent donc une déclaration au Fisc.
Les avantages fiscaux des dons d’argent maximum sans déclaration
N’étant pas soumis à une déclaration obligatoire, les présents d’usage en argent sont exonérés de toute fiscalité. Vos enfants, petits-enfants, oncles ou frères et sœurs n’ont aucun droit de donation à payer sur vos cadeaux, si ces derniers remplissent les conditions déjà énoncées.
En revanche, les dons manuels d’argent restent exonérés d’impôts dans une certaine limite seulement. Ils bénéficient en effet d’un abattement de 31 865 € tous les 15 ans. Pour cela, le donateur doit être âgé de moins de 80 ans. Le bénéficiaire doit, quant à lui, être un de ses descendants directs, âgé de plus de 18 ans (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants). Ce montant est cumulable avec l’abattement pour lien de parenté.
Exemple : vous avez 60 ans, vous pouvez donner 63 730 € à votre petite-fille (31 865 € d’exonération de don manuel et 31 865 € d’abattement pour lien de parenté) en 15 ans, sans payer d’impôts. En revanche, l’exonération pour don manuel ne fonctionne pas avec votre frère. Pour ne pas payer de droit de donation, vous devez limiter votre don à l’abattement pour lien de parenté de 15 932 €.
Les différences entre dons manuels et dons notariés
En plus des dons d’argent sans déclaration, vous pouvez faire un don manuel, à tout moment, en dehors des événements particuliers. Celui-ci n’a pas besoin d’être raisonnable au regard de vos revenus.
Pour transmettre votre patrimoine, vous pouvez aussi recourir à la donation notariée. Plus formelle, cette dernière est plus protectrice. Dans certains cas, la donation avec notaire est obligatoire :
- Donation d’immeubles ou de droits immobiliers ;
- Donation-partage ;
- Donation au dernier des vivants.
Comparée à un don manuel, une donation notariée coûte plus cher. Vous allez devoir payer des frais de notaire variables selon la valeur des biens transmis. Le don d’argent est un excellent moyen pour transmettre votre patrimoine tout en réduisant vos droits de succession. Pour savoir comment vous y prendre et quoi déclarer, prenez contact avec un conseiller patrimonial Neofa.
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Les points clés à retenir :
- Le don en argent peut prendre la forme d’un cadeau d’usage ou d’un don manuel ;
- Seuls les cadeaux d’usage peuvent être faits sans aucune déclaration ;
- Ces derniers sont totalement exonérés de droit de donation ;
- Pour être valable, le don d’argent sans déclaration doit être réalisé à l’occasion de certains événements et rester raisonnable par rapport au patrimoine du donateur.
