Exploration des frais de transfert de l'assurance-vie : comprendre les coûts liés au transfert de ce type de contrat d'assurance.

Comment optimiser fiscalement une donation de son vivant ?

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Que faire si vous ne pouvez pas payer les droits de succession ?

« Je ne peux pas payer mes droits de succession ». Cette phrase est bien connue des notaires. Pour un grand nombre d’héritiers, un héritage représente aussi une lourde charge fiscale. Heureusement, l’administration peut se montrer compréhensive et offrir des solutions. Neofa vous explique tout cela en détail.

Publié le 1 juin 2023, par :

Dans quels délais faut-il payer les droits de succession ?

Les droits de succession doivent être payés au moment du dépôt de la déclaration de succession, c’est-à-dire dans les 6 mois du décès.

Si le défunt est décédé à l’étranger, le paiement doit intervenir dans un délai d’un an.

Bon à savoir : « La solidarité de paiement »

Si vous êtes héritier, vous êtes redevable des droits de succession sur votre part d’héritage. Vous êtes également solidaire des autres héritiers. Si ces derniers ne s’acquittent pas de leurs dettes, vous pourriez être contraint de prendre en charge leur part. Il est aussi possible de vous retourner contre eux pour obtenir un remboursement. Cette solidarité ne s’applique pas aux héritiers exonérés des droits de succession et aux légataires.

Droits de succession impayés : les solutions

Les héritiers ont parfois du mal à régler les droits de succession dans les temps. Pour y remédier, la loi prévoit plusieurs facilités de paiement.

Le paiement fractionné

Afin de vous laisser le temps de rassembler le montant de vos droits de succession, l’administration fiscale peut vous accorder un paiement en plusieurs fois. Le premier versement intervient lors du dépôt de la déclaration de succession. Les deux suivants doivent être effectués tous les 6 mois pendant 1 an. Un étalement sur 3 ans est possible, si votre part d’héritage comporte des actifs difficilement liquides, comme les immeubles ou les œuvres d’art.

La demande de paiement fractionné doit être déposée avec votre déclaration de succession. Elle doit s’accompagner de garanties (hypothèque par exemple). L’administration est libre de vous l’accorder ou non.

Le paiement différé des droits de succession

Si vous héritez de la nue-propriété d’un bien, vous ne pourrez pas en disposer, parfois pendant plusieurs décennies. C’est le cas, par exemple, lorsque le conjoint survivant devient usufruitier de la résidence principale du couple.

Dans ce cas de figure, l’héritier n’est donc pas toujours en mesure de régler ses droits de succession. Il peut donc demander un paiement différé. Celui-ci interviendra dans un délai de 6 mois :

  • À compter de la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété ;
  • À compter de la cession totale ou partielle de la nue-propriété.

Comme pour le paiement fractionné, vous devez formuler votre demande au moment du dépôt de la déclaration de succession.

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La dation pour payer les droits de succession

L’argent sonnant et trébuchant n’est pas la seule solution pour payer vos droits de succession. Pour vous acquitter de votre dette, vous pouvez aussi proposer à l’administration de lui remettre :

  • Une œuvre d’art, un livre, un objet de collection ou un document comportant une haute valeur artistique ou historique ;
  • Un immeuble situé dans une zone d’intervention du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ;
  • Un bois, une forêt ou un espace naturel, pouvant être incorporés au domaine forestier de l’État.

Pour bénéficier de cette facilité de paiement, vous devez :

  • Déposer votre demande avec votre déclaration de succession ;
  • Être redevable de droits de succession de 10 000 € ou plus ;
  • Détenir le bien concerné depuis au moins 5 ans (sauf si celui-ci a été reçu par mutation à titre gratuit) ;
  • Obtenir un agrément, selon la procédure définie par le Code général des impôts.

Puis-je faire un crédit si je ne peux pas payer mes droits de succession ?

Absolument ! Pour régler votre droit de succession, vous pouvez contracter un crédit hypothécaire. Cette démarche doit toutefois être bien anticipée. Il faut parfois jusqu’à plusieurs mois pour obtenir les fonds. Vous devez donc faire votre demande de prêt dès le décès de votre proche, afin de respecter le délai réglementaire de 6 mois.

Bon à savoir :
Le crédit peut être garanti par l’immeuble reçu en héritage. L’accord de votre banque dépendra de votre profil, de vos ressources et de vos charges.

Besoin d’aide pour vos droits de succession ?

Neofa vous propose un accompagnement personnalisé et adapté à chaque situation.

Les sanctions en cas de droits de succession impayés

Vous envisagez de prendre votre temps pour payer vos droits de succession ? Attention, les conséquences peuvent être très lourdes. À l’expiration du délai de 6 mois, l’administration applique des intérêts de retard de 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an. En cas de manquement délibéré, des majorations de 40 % sont possibles. Elles peuvent atteindre 80 % du montant total de vos droits de succession, selon les cas de figure. Agissez rapidement, en demandant des facilités de paiement à l’administration fiscale.

Les cas d’exonération des droits de succession

Des exonérations totales ou partielles sont accordées en fonction de la qualité de l’héritier, de celle du défunt ou de la nature de l’actif successoral. Les époux et partenaires de Pacs sont ainsi totalement exonérés des droits de succession. Cela concerne aussi les frères et sœurs, sous certaines conditions. Les héritiers des gendarmes, pompiers ou encore policiers, décédés en mission, bénéficient d’une exonération totale.

D’autres cas de figure méritent d’être signalés :

  • Si l’actif successoral est inférieur à 3 000 €, les héritiers sont dispensés de déclaration de succession et donc de paiement des droits ;
  • Sous certaines conditions, la transmission d’un monument historique, d’un bien agricole ou d’une entreprise est accompagnée d’exonérations fiscales ;
  • L’application d’un abattement de lien de parenté permet à certains héritiers d’échapper, au moins en partie, aux droits de succession.

Comment réduire les droits de succession ?

Anticiper sa succession est indispensable pour réduire le montant des droits à payer par ses héritiers. Pour cela, plusieurs solutions existent :

  • Faire des donations à intervalles réguliers ;
  • Souscrire une assurance-vie ;
  • Utiliser le démembrement de propriété ;
  • Constituer une société civile immobilière ;
  • Transmettre son entreprise avant ses 70 ans ;
  • Acheter des bois et des forêts.

Pour profiter de ces solutions, vous devez anticiper, parfois plusieurs dizaines d’années avant votre décès. Pour alléger les droits de succession de vos héritiers, faites appel à un conseiller patrimonial Neofa. Il vous conseillera sur les solutions les plus adaptées à votre situation.

Les points à retenir :

  • En principe, les droits de succession sont réglés par les héritiers au plus tard 6 mois après le décès. Le retard de paiement entraîne des intérêts et d’éventuelles majorations.
  • L’administration peut accorder un paiement fractionné ou différé des droits de succession.
  • La dation permet de payer ses droits de succession en nature, en l’échange d’un objet ou d’un bien immobilier.
  • Il est possible de souscrire un crédit hypothécaire pour payer ses droits de succession.
  • Des solutions existent pour réduire le montant des taxes dues par votre héritier. Parlez-en avec votre conseiller en gestion de patrimoine.

A lire également :
Frais de notaire lors d’une succession

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Foire aux questions
En principe, vous payez vos droits de succession lors du dépôt de la déclaration de succession. Vous touchez donc votre héritage une fois les taxes acquittées. Des aménagements sont toutefois possibles.
Nicolas Delorme
Auteur
Nicolas a 15 ans d’expérience internationale et a travaillé au sein de la banque privée suisse Lombard Odier pendant 10 ans, où il a créé et développé avec succès les activités d’intermédiaire financier de Lombard Odier en Asie où il a vécu pendant 5 ans. Il a ensuite dirigé les activités de développement commercial international des gérants de fortune indépendants et des family offices genevois. Nicolas a travaillé 4 ans avec Alain en tant qu'associé dans Planet of Finance.
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