Quelles sont les aides remboursables lors d’une succession ?

Certaines aides sociales sont en réalité de simples avances sur la succession. Au moment du décès, les héritiers devront procéder à leur remboursement. Dans certains cas, les montants concernés peuvent représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros. Mieux vaut les connaître ! NEOFA fait le point sur les aides remboursables lors d’une succession.

Publié le 21 septembre 2023, par :

Pourquoi certaines aides sociales sont remboursables lors de la succession ?

Au moment de la succession, les héritiers sont souvent surpris de devoir rembourser certaines aides perçues par le défunt de son vivant. Pourtant, ce mécanisme s’explique simplement.

Les personnes âgées peuvent percevoir de faibles revenus, mais disposer d’un patrimoine important du fait de la valeur de leur résidence principale. Pour leur permettre de conserver leur maison, l’État leur accorde des aides sociales. Elles peuvent ainsi s’offrir les services dont elles ont besoin pour leur quotidien. Ces allocations sont considérées comme des avances.

Dans tous les cas, les sommes sont uniquement prélevées sur l’héritage du défunt. Les héritiers n’auront donc jamais à rembourser les organismes sociaux sur leurs biens propres.

Les principales aides sociales remboursables lors de la succession

  • L’allocation personnalisée d’autonomie (APA),
  • Les allocations d’aide-ménagère des caisses de retraite
  • Les aides au logement (APL, ALS et ALF)

Elles ne sont pas remboursables. D’autres, en revanche, n’échappent pas à cette obligation.

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

L’ASPA concerne toutes les personnes à la retraite dont le revenu n’atteint pas le minimum vieillesse. Si le défunt laisse un patrimoine supérieur à 39 000 euros, l’ASPA est remboursable dans la limite de 7 435,01 € par an pour une personne seule et de 9 946,91 € pour un couple. Pour calculer le patrimoine du défunt, la caisse de retraite prend en compte :

  • L’actif net successoral ;
  • Les dons et legs faits après la demande d’allocation ou 10 ans auparavant ;
  • Les versements effectués sur un contrat d’assurance-vie après 70 ans.

En présence d’un conjoint survivant, les héritiers peuvent demander un remboursement différé au décès de ce dernier.

Bon à savoir : l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) est-elle remboursable ?
Versée aux personnes handicapées, cette allocation n’est plus remboursable depuis le 1er janvier 2020. Elle n’est donc plus déduite de l’actif successoral.

L’aide sociale à l’hébergement (ASH) pour les personnes âgées

Cette aide est remboursable sur la succession si l’actif net successoral du défunt dépasse le seuil de 46 000 €.

Le patrimoine pris en compte est le même que pour l’ASPA. En revanche, la loi ne fixe aucun abattement ni plafond de remboursement. Par conséquent, la totalité de l’allocation versée au défunt devra être prélevée au moment de la succession.

L’aide sociale à l’hébergement (ASH) pour les personnes handicapées

Le remboursement de l’ASH des personnes handicapées fonctionne comme celui de l’ASH des personnes âgées. Une seule différence notable : l’héritier peut être exempté de l’obligation de remboursement s’il est en mesure de démontrer sa prise en charge effective et constante de la personne handicapée.

Bon à savoir : La prestation spécifique dépendance (PSD) est-elle remboursable sur la succession ?
Si elle n’est plus allouée depuis 2001, la PSD, accordée avant cette date, reste déductible de l’actif net successoral. Les héritiers devront procéder à son remboursement au décès du bénéficiaire.

Le remboursement de l’aide-ménagère à domicile

Versée par le conseil départemental aux personnes âgées disposant de ressources modestes, cette allocation est remboursable si l’actif net successoral du défunt est supérieur à 46 000 €. Là encore, les dons et legs accordés par le défunt après le début des versements ou dans les 10 ans précédents sont pris en compte pour le calcul de ce seuil. Il intègre également les montants versés sur un contrat d’assurance-vie après 70 ans. Un abattement de 760 euros est prévu.

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Alain Broyon
Auteur
Alain a plus de 20 ans d'expérience dans le secteur des services financiers. Diplômé de l'Université HEC Lausanne, il devient à 32 ans, le plus jeune PDG d'une banque suisse, Dukascopy Bank. Son principal domaine d’intervention est l’innovation dans les services financiers. Alain a développé différentes sociétés avec Nicolas, notamment Planet of Finance, Money-ID et maintenant Neofa. Ses principaux domaines d'intervention sont l'innovation et la numérisation des services financiers. Alain a travaillé 4 ans avec Nicolas en tant qu'associé dans Planet of Finance.
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