Comment optimiser fiscalement une donation de son vivant ?

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Donation de son vivant : fonctionnement

Si vous possédez beaucoup de patrimoine, notamment immobilier, la transmission à vos héritiers occasionnera d’importants frais de succession. La donation consiste à transmettre un bien à un héritier de son vivant et sans payer de droits de succession. Cette possibilité est néanmoins strictement encadrée. Découvrez les différents types de donations et les précautions à prendre pour profiter de ce mécanisme.

Publié le 6 octobre 2023, par :

Pourquoi faire une donation de son vivant ?

Il y a plusieurs raisons pour faire une donation de son vivant. La première est d’anticiper la succession et d’éviter à vos héritiers d’attendre votre décès pour bénéficier de leur héritage. Vous pouvez ainsi aider vos enfants, petits-enfants ou toute autre personne de votre choix à démarrer dans la vie en leur donnant de l’argent ou un bien immobilier.

L’autre avantage de faire une donation de son vivant est fiscal : les dons manuels (en argent) sont exonérés d’impôts. Les donations de biens immobiliers bénéficient d’un abattement fiscal. Elles permettent surtout de réduire la part qui sera concernée par la succession.
Enfin, les donations évitent souvent des conflits liés à la succession tout en gérant le patrimoine familial.

Lecture complémentaire :
Différences entre donation et succession

Les règles de la donation de son vivant

Qui peut faire une donation de son vivant et à qui ?

Pour faire une donation de votre vivant, vous devez disposer de toutes vos facultés mentales afin de bien comprendre les enjeux de votre démarche. Vous devez pouvoir faire preuve de discernement. Cela implique d’être majeur (ou mineur émancipé) et de disposer de votre capacité juridique. Si vous faites l’objet d’une tutelle ou d’une curatelle, la donation n’est pas une option.

Concernant le choix du bénéficiaire, il dépend uniquement de vous… ou presque. Vous pouvez désigner vos enfants, votre conjoint, vos petits-enfants, un membre de votre famille, voire un ami. Cette personne doit accepter de façon expresse votre donation. Dans tous les cas, vous devez respecter la part réservataire de vos héritiers légaux.

Quelles sont les déclarations à faire pour une donation de son vivant ?

Si la donation est réalisée sans l’intervention d’un notaire (don manuel ou don familial), elle doit être déclarée à l’administration fiscale, par le bénéficiaire, dans le mois suivant. Peu importe si votre don est imposable ou non, cette démarche est obligatoire. 

En cas de donation par acte notarié, le notaire se charge d’effectuer toutes les déclarations nécessaires et notamment d’en informer le Fisc.

Quels sont les biens que l’on peut donner de son vivant ?

Les donations peuvent concerner tous les types de biens : argent, logements, meubles, bijoux, œuvres d’art… Aucune valeur n’est requise pour faire une donation. La donation de son vivant consiste à transférer la propriété de ce bien à un donataire qui doit l’accepter.

Attention : vous ne pouvez pas tout donner : une partie de votre patrimoine est, dans tous les cas, réservée aux héritiers légaux. La donation permet d’éviter les droits de succession, mais il y a des droits de donation à régler aux impôts.

Lire également :
Donation sans frais de notaire

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Quels sont les types de donations de son vivant ?

Le don manuel

C’est le seul cas de donation qui n’exige pas la rédaction d’un acte notarié. Il peut s’agir d’objets ou d’une somme d’argent.

Le présent d’usage

Il s’agit d’un don manuel réalisé à l’occasion d’un événement familial (anniversaire, mariage, baptême…). Il est exonéré d’impôt, mais sa valeur doit être « raisonnable » : c’est-à-dire proportionnelle à vos moyens. Vous n’avez pas de déclaration à faire aux impôts.

Le don par acte notarié

L’intervention d’un notaire est parfois indispensable. C’est le cas notamment des :

  • Donations portant sur les immeubles et les droits immobiliers (donation avec réserve d’usufruit, par exemple) :
  • Donations concernant une entreprise :
  • Donation entre époux : il peut s’agir d’une donation simple ou d’une donation au dernier des vivants.

Les donations-partage, permettant d’organiser de son vivant la répartition de ses biens entre ses différents héritiers, nécessitent un acte notarié.

Donation d’argent de son vivant

Combien d’argent peut-on donner sans payer d’impôt ?

Tous les 15 ans, chaque parent peut accorder un don d’argent d’un montant de 100 000 €, à chacun de ses enfants, sans payer le moindre centime d’impôt. D’autres abattements sont prévus en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire :

  • 31 865 € pour un don à un petit-enfant ;
  • 80 724 € si le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire du donateur ;
  • 5 310 € pour un don d’argent à un arrière petit-enfant ;
  • 15 932 € pour les frères et soeurs ;
  • 7 967 € pour les neveux et nièces.

A lire aussi :
Quel montant maximum peut-on donner sans payer d’impôts ?

Pour les donations à des membres extérieurs à la famille, aucun abattement n’est prévu.

Par ailleurs, en cas de don familial d’une somme d’argent, un parent, un grand-parent ou un arrière-grand-parent peut donner, en plus, à chacun de ses enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants jusqu’à 31 865 € sans droit de donation. Il y a une limite : ce don doit être effectué avant les 80 ans du donateur.

Bon à savoir : Un plan de zonage précis
Si le donateur n’a pas de descendant, il peut faire un don au profit de ses neveux et nièces en respectant les mêmes conditions. Comment transmettre son patrimoine à ses neveux / nièces ?

Combien cela coûte-t-il de faire une donation d’argent ?

Si le don dépasse les montants exonérés ou s’il ne remplit pas les conditions requises par la loi, le bénéficiaire doit régler des droits de donation.
Ces derniers varient en fonction de la somme d’argent restante une fois l’abattement déduit.

Donation immobilière de son vivant

La donation en pleine propriété

Il s’agit de transmettre un bien immobilier de manière totale à une personne, qui en sera donc propriétaire de manière définitive et pourra l’utiliser de plein droit. Elle pourra habiter, louer ou revendre le bien reçu en donation.

Cependant, si le bien donné pénalise les autres héritiers en réduisant leur part d’héritage, le bénéficiaire de la donation devra indemniser les autres.

La donation en démembrement

Le bien est cette fois également transmis à un héritier, mais la propriété est scindée :

  • don de la nue-propriété est le fait d’être propriétaire du bien ;
  • don de l’usufruit est la faculté d’utiliser le bien ou d’en percevoir les fruits (loyers, dividendes).

Ainsi, vous pouvez transmettre la nue-propriété d’un logement à un enfant, mais continuer de l’habiter tant que vous voulez. Si l’un des deux veut vendre le bien, il doit avoir l’accord de l’autre. Lors de votre décès, le nu-propriétaire acquiert la pleine propriété du bien.
L’avantage de ce système est de permettre à l’héritier de réduire les frais de succession en bénéficiant d’abattements fiscaux.
Les biens immobiliers sont souvent concernés par la donation en démembrement, mais il peut aussi s’agir de valeurs mobilières (des actions, des parts de société…).

La donation-partage

Dans le cadre de la donation partage, la valeur des biens donnés est fixée une fois pour toutes au jour de la donation. Les biens sont répartis entre les différents héritiers par acte notarié. Là encore, les parts légales de la réserve héréditaire doivent néanmoins être respectées.
L’avantage de la donation-partage est de pouvoir viser plusieurs personnes à la fois, mais ce n’est pas pour autant que la répartition sera équilibrée : vous décidez de ce qui est donné à chacun.

Combien un don immobilier coûte-t-il de son vivant ?

Une donation immobilière réalisée de son vivant engendre des droits de donation. Ces derniers reposent sur des abattements et un barème variable en fonction de la valeur du bien.  En cas de donation d’un bien immobilier à vos enfants, les droits de donation sont les suivants : 

Valeur taxable après déduction de l’abattement Taux d’imposition
Moins de 8 072 € 5 %
Entre 8 072 et 12 109 € 10 %
Entre 12 019 et 15 932 € 15 %
Entre 15 932 et 552 324 € 20 %
Entre 552 324 et 902 838 € 30 %
Entre 902 838 et 1 805 677 € 40 %
Plus de 1 805 677 € 45 %

Prenons un exemple. Vous donnez un bien immobilier à votre fils d’une valeur de 550 000 €. Il bénéficie d’un abattement de 100 000 €. Les droits de donation sont calculés sur une valeur de 450 000 euros de façon progressive : 

  • 5 % de 8 072 € soit 403,60 €
  • 10 % de 4 037 € soit 403,70 €
  • 15 % de 3 913 € soit 586,95 €
  • 20 % de 434 068 € soit 86 813,60 €

Votre fils doit s’acquitter de 88 207,85 € de droit de donation. 

À cela, s’ajoutent les émoluments du notaire, les débours, la taxe de publicité foncière et la contribution de sécurité immobilière. 

Les émoluments du notaire sont fixés par un barème proportionnel à la valeur du bien immobilier :  

  • 4,931 % pour la tranche de 0 euro à 6 500 euros ; 
  • 2,034 % pour la tranche de 6 500 euros à 17 000 euros ;
  • 1,356 % pour la tranche de 17 000 euros à 60 00 euros ;
  • 1,017 % pour la tranche à partir de 60 000 euros. 

La taxe de publicité foncière représente 0,60 % de la valeur de la donation. Enfin, la contribution de sécurité immobilière est fixée à 0,10 %.

Les précautions à prendre pour faire une donation

Le droit de retour et la clause d’inaliénabilité

Lorsque vous faites donation d’un bien à une tierce personne, cette décision est irrévocable. Vous ne pourrez pas revenir dessus, car la propriété est transmise immédiatement.

Néanmoins, si vous souhaitez que le bien ne soit pas transmis à n’importe qui par la suite, vous pouvez préciser un « droit de retour conventionnel » dans la donation. Si le bénéficiaire décède avant vous, le bien reviendra dans votre patrimoine (et non aux héritiers du bénéficiaire).

La clause d’inaliénabilité interdit au bénéficiaire de vendre ou donner le bien concerné par la donation. Vu son caractère strict et limitatif, cette clause doit être temporaire (20 ans maximum) et justifiée (intérêt moral, matériel ou sentimental).

Révoquer une donation de son vivant

La donation est en principe irrévocable, mais il est possible de l’annuler dans trois cas :

  • l’arrivée d’un enfant, lorsque la donation a été faite à un tiers par une personne sans enfant ;
  • l’ingratitude du bénéficiaire, lorsque le donataire ne remplit pas ses devoirs (aide alimentaire, injures graves, atteinte à la vie ou à la dignité…) ;
  • l’inexécution des charges, par exemple lorsque le bénéficiaire n’entretient pas le logement donné.

Ces annulations ne peuvent être décidées que par l’intervention d’un tribunal qui apprécie la situation au cas par cas.
La donation est un bon moyen pour vous de transmettre votre patrimoine de votre vivant, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux sur la succession. Pour savoir quel type de donation est le plus avantageux pour vous, prenez contact avec un conseiller patrimonial Neofa !

Les trois points clés à retenir :

  • La donation est un mécanisme qui permet de transmettre la propriété d’un bien mobilier ou immobilier à ses héritiers de son vivant.
  • L’avantage de ce dispositif est de pouvoir bénéficier d’abattements fiscaux et de réduire le patrimoine à transmettre au moment du décès.
  • La donation est irrévocable, sauf dans certains cas bien identifiés.

Vous souhaitez consentir ou recevoir une donation ?

Guillaume Tonet
Auteur
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