Abattement sur les droits de succession : tout savoir

Publié le 10.03.2022, par :
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Alain Broyon
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Dans le cadre d’une succession, les héritiers doivent payer des droits à l’État lors de la transmission du patrimoine. Ces droits sont calculés selon un barème qui dépend du lien de parenté que vous avez avec le défunt. Certains abattements sont néanmoins consentis. Quels sont ces abattements des droits de succession ? Comment les calculer ? Peut-on déduire certains frais de la succession ? Neofa vous répond.

Sommaire
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Qu’est-ce que l’abattement sur les droits de succession ?

Lorsque vous héritez d’un membre de votre famille, vous devez régler des droits de succession à l’administration fiscale. Leur montant est calculé en fonction de la somme que vous recevez ou de la valeur s’il s’agit de biens mobiliers ou immobiliers. Les dettes sont auparavant déduites afin d’obtenir ce qu’on appelle la part nette.
Sur cette part nette, un abattement est appliqué. Ce dernier dépend du lien de parenté que vous avez avec le défunt : plus il est étroit et plus l’abattement est important. Les taxes sont calculées sur le montant restant et en fonction d’un barème progressif, selon l’importance des sommes.

Bon à savoir : Exonération des droits de succession
Certains héritiers sont totalement exonérés de droits de succession. Le conjoint survivant et le partenaire de pacs (depuis 2007). Les legs à l’État ou à des institutions d’utilité publique sont aussi exemptés du paiement de ces droits. Les frères et sœurs peuvent aussi être exonérés de droits s’ils remplissent 3 conditions :
=> avoir vécu avec le défunt de manière constante les 5 années précédant le décès ;
=> être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ;
=> avoir plus de 50 ans ou avoir une infirmité empêchant de travailler.

Lire également :Barème des droits de succession

Le barème d’abattement en fonction du degré de parenté

Les abattements accordés dépendent du lien de parenté de l’héritier avec le défunt et sont les suivants :

  • 100 000 € pour les enfants et parents ;
  • 15 392 € pour les frères et sœurs ;
  • 7 967 € pour les neveux et nièces ;
  • 1 594 € pour les petits-enfants et les arrière-petits-enfants, ainsi que tout autre légataire (1).

Les personnes handicapées bénéficient d’un abattement spécifique de 159 325 €, qui se cumule avec celui consenti au titre du lien de parenté.
Les droits de succession s’appliquent donc sur le montant restant de la succession, une fois l’abattement déduit. Le taux d’imposition est le suivant :

  • 5 % du montant jusqu’à 8 072 € ;
  • 10 % de 8 073 € à 12 109 € ;
  • 15 % de 12 110 € à 15 932 € ;
  • 20 % de 15 933 € à 552 324 € ;
  • 30 % de 552 325 € à 902 838 € ;
  • 40 % de 902 839 € à 1 805 677 € ;
  • 45 % au-delà de 1 805 677 €.

Lire également : Ne pas payer de droit de succession, c'est possible ?

Le statut des donations consenties par le défunt de son vivant

Lorsqu’une personne fait une donation de son vivant, le bénéficiaire profite d’un abattement sur les droits de donation. Cet abattement se reconstitue tous les 15 ans et dépend, lui aussi, du degré de parenté :

  • 100 000 € pour les enfants et parents ;
  • 31 865 € pour les petits-enfants ;
  • 15 392 € pour les frères et sœurs ;
  • 7 967 € pour les neveux et nièces ;
  • 5 310 € pour les arrière-petits-enfants.

Les donations consenties du vivant du défunt peuvent « consommer » les droits à abattement, si elles ont été effectuées moins de 15 ans avant le décès. Par exemple, si une donation de 80 000 € a été faite à un enfant 12 ans avant le décès, l’abattement de 100 000 € a été consommé à 80 %. Sur la succession, l’enfant ne pourra bénéficier d’un abattement que de 20 000 €.

Les réductions de droits de succession

Deux types de réductions peuvent être consentis sur les droits de succession. Elles s’appliquent sur le montant des droits à payer.

  • La réduction pour charges de famille concerne les familles nombreuses. La transmission en ligne directe ou entre conjoints est réduite de 610 € par enfant vivant à partir du 3e enfant. Lorsque la transmission est en ligne indirecte, la réduction est diminuée de moitié. Si l’un des enfants est décédé après 16 ans, il est comptabilisé dans les enfants vivants.
  • Les mutilés de guerre dont l’incapacité est égale à au moins 50 % bénéficient d’une réduction de moitié des droits de succession. Cette réduction est plafonnée à 305 €.

Pour réduire les droits de succession, il est également possible d’anticiper l’héritage bien avant le décès en utilisant les mécanismes d’optimisation fiscale. Par exemple, placer de l’argent dans une assurance-vie permet de sortir ces sommes de la succession. Il est possible, aussi, d’utiliser le système de la donation par démembrement sur un bien immobilier ou sur un placement financier.
Enfin, rappelons que les donations consenties plus de 15 ans avant le décès n’entrent pas dans le calcul des droits de succession.

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Les frais déductibles de la succession

Le passif successoral

Les droits de succession se calculent sur l’actif net, c’est-à-dire la valeur des biens détenus par le défunt au moment de son décès. Les dettes restant à la charge du défunt constituent ce qu’on appelle le passif successoral et doivent être déduites de la succession.
Pour pouvoir être déduite, une dette doit :

  • exister au jour du décès et être prouvée par écrit (contrat, avis d’échéance...) ;
  • ne pas faire l’objet d’un litige ;
  • ne pas être remboursée par un contrat d’assurance-décès (dans le cas d’un emprunt, par exemple).

Attention, si l’échéance de la dette remonte à plus de trois mois avant le décès, elle est réputée réglée, sauf si le créancier apporte la preuve que ce n’est pas le cas.

Les frais déductibles

Certains autres frais peuvent être déduits de la succession. Il s’agit :

  • des frais non remboursés par la Sécurité sociale pour la dernière maladie du défunt ;
  • des frais liés au testament ;
  • des impôts et taxes dus par le défunt ;
  • des frais funéraires (plafonnés à 1 500 €).

Les droits de succession sont importants, mais selon son degré de parenté avec le défunt, il est possible de bénéficier d’abattements plus ou moins élevés. Il existe des moyens de réduire ces droits en ayant recours à des mécanismes d’optimisation fiscale, à utiliser bien avant le décès (donation, par exemple). Pour explorer les techniques adaptées à votre situation, vous pouvez consulter un conseiller Neofa.

Les trois points clés à retenir :

  • Les droits de succession sont payés par les héritiers sur la valeur des biens et sommes d’argent transmises lors du décès.
  • Selon le degré de parenté, les héritiers bénéficient d’un abattement allant de 1 594 € à 100 000 €.
  • Les droits de succession peuvent être réduits dans certains cas précis (charges de famille, mutilés de guerre, assurance-vie…).

(1) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14198

Publié le 10.03.2022, par :
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Alain Broyon
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