Qu’est-ce qu’une renonciation de succession ?

Vous l’ignorez peut-être, mais il est tout à fait possible de refuser un héritage. Excès de dettes, volonté de transmettre le patrimoine à ses propres enfants, la renonciation de succession a de multiples explications. De quoi s’agit-il exactement ? Quelles en sont les conséquences ? Neofa répond à toutes vos questions.

Publié le 20 septembre 2023, par :

Renonciation de succession : comment s’y prendre ?

La renonciation de succession expresse est la norme. L’héritier formule de manière non équivoque sa volonté de refuser son héritage en remplissant le formulaire Cerfa 15828*05. Il doit ensuite le remettre au notaire ou le déposer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt. Il existe une seconde forme de renonciation de succession lorsque l’héritier est absent pendant au moins 10 ans.

Il est possible de revenir sur sa renonciation de succession pendant 10 ans. Cette rétraction est envisageable uniquement si :

  • Aucun autre héritier n’a accepté la succession ;
  • L’État n’a pas pris possession de la succession, en l’absence d’héritier.

Bon à savoir : Qui peut renoncer à une succession ?
Les héritiers et les légataires d’un testament ont la faculté de refuser un héritage. Pour accepter ou renoncer à une succession au profit d’un enfant mineur, le représentant légal doit obtenir l’autorisation préalable du juge des affaires familiales.

Renonciation de succession : quelles conséquences ?

Par cet acte unilatéral, le descendant ou l’ascendant du défunt renonce à sa qualité d’héritier et à l’ensemble de ses droits successoraux. Il ne peut pas prétendre au patrimoine du défunt.

Il conserve cependant ses droits extra-patrimoniaux. Il peut par exemple agir en justice pour défendre sa mémoire. L’héritier ayant renoncé à son héritage reste redevable des frais de funérailles au titre du devoir de famille, reconnu par la jurisprudence.

L’article 845 du Code civil règle la question épineuse des libéralités accordées par le défunt de son vivant, en avancement de la part successorale de l’héritier. Ayant perdu cette qualité, ce dernier peut conserver sa libéralité. Toutefois, la loi prévoit une limite : elle ne doit pas dépasser le montant de la quotité disponible. Dans le cas contraire, un remboursement équivalent à l’excédent est exigé.

Le défunt peut avoir expressément indiqué dans l’acte de donation, une obligation de rapport en cas de renonciation à l’héritage. Dans ce cas, si la valeur rapportée est supérieure à ses droits théoriques d’héritiers, il doit rembourser l’excédent.

Qui hérite en cas de refus d’héritage ?

Le renonçant est, la plupart du temps, représenté dans la succession par ses descendants. Ils héritent donc de sa part d’héritage, selon les règles de la représentation et d’abattement. En l’absence de descendants, la part du renonçant est transmise à ses cohéritiers (frères et sœurs, par exemple).

Prenons un exemple pour illustrer notre propos. Votre père décède. Vous renoncez à sa succession. Si vous avez des enfants, ils partagent votre part successorale et profitent de votre abattement, de 100 000 € chacun. Si vous n’avez pas de descendants, votre part revient à vos frères et sœurs.

 

Lectures complémentaires : 
Comment choisir son notaire lors d’une succession ?
Peut-on choisir son notaire lors d’une succession ?

Qui paie les dettes en cas de renonciation à l’héritage ?

En renonçant à la succession, l’héritier échappe aux dettes du défunt. Ces dernières sont transmises aux héritiers en représentation (enfants et petits-enfants) ou aux cohéritiers.

Si personne n’accepte la succession, le Domaine, service de l’État chargé des successions en déshérence, désigne un curateur. Ce dernier a pour mission de régler les dettes du défunt.

La renonciation de succession est donc un outil pertinent pour optimiser la transmission des patrimoines entre les générations, tout en optimisant sa fiscalité.

Nicolas Delorme
Auteur
Nicolas a 15 ans d’expérience internationale et a travaillé au sein de la banque privée suisse Lombard Odier pendant 10 ans, où il a créé et développé avec succès les activités d’intermédiaire financier de Lombard Odier en Asie où il a vécu pendant 5 ans. Il a ensuite dirigé les activités de développement commercial international des gérants de fortune indépendants et des family offices genevois. Nicolas a travaillé 4 ans avec Alain en tant qu'associé dans Planet of Finance.
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