Qu’est-ce que la fraude paulienne ?

Le concept de la fraude paulienne, qui nous vient des écrits de l’apôtre Paul, est basé sur l’idée qu’une personne endettée ne devrait pas réduire ses actifs pour éviter de payer ses créanciers. Si un créancier pense qu’un acte a été fait avec cette intention, il peut demander à un tribunal de l’annuler.

Avant de commencer

Comment définir sa stratégie d’investissement ?

1. Comment prouver la fraude paulienne ?

Pour prouver la fraude paulienne, il faut répondre à plusieurs exigences :

1. Appauvrissement du débiteur : L’acte en question doit réduire les biens de la personne endettée, diminuant ainsi sa capacité à rembourser ses dettes.

2. Préjudice du créancier : Le créancier doit prouver qu’il a subi un préjudice à cause de cet acte, ce qui a empiré sa capacité à récupérer ce qui lui est dû.
3. Intention frauduleuse : Il faut démontrer que la personne endettée avait pour but de nuire à ses créanciers en effectuant cet acte.

2. En bref : le reste à savoir sur ce type de fraude

Les actes pouvant être annulés à cause de la fraude paulienne incluent la vente de biens à des tiers, les donations à des proches, ou toute autre transaction retirant des biens de manière artificielle du patrimoine du débiteur.

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Si la fraude est confirmée, le tribunal peut annuler ces transactions frauduleuses. Ainsi, les biens sont réintégrés au patrimoine du débiteur et peuvent être saisis par les créanciers. Cette approche assure l’équité entre le débiteur et ses créanciers et protège l’intégrité du processus de recouvrement des dettes.