Le plan épargne action (PEA) est réglementé : l’état fixe ses caractéristiques de fonctionnement. Il impose, notamment, un plafond de versement de 150 000 euros et incite à investir dans les entreprises européennes par une fiscalité avantageuse sur les revenus du capital. Vous souhaitez bénéficier des atouts du PEA et ouvrir un compte prochainement ? Voici comment procéder.
Quelles sont les conditions pour ouvrir un PEA ?
Vous devez impérativement être âgé de plus de 18 ans pour accéder au plan d’épargne en actions. De plus, la souscription d’un PEA vous oblige à être domicilié fiscalement en France. C’est le cas si votre foyer fiscal est en France, si vous travaillez en France ou si vos centres d’intérêt économiques sont en France.
Bon à savoir : Déménagement à l’étranger
Si vous déménagez à l’étranger et que vous n’êtes plus considéré comme résident fiscal par le fisc, alors l’existence de votre PEA ne sera pas remise en cause, sauf si votre nouveau foyer fiscal se trouve dans un État ou Territoire Non Coopératif (ETNC), plus connu sous le nom de « paradis fiscal ».
Vous ne devez pas avoir déjà ouvert un PEA dans l’établissement bancaire en question ou dans une autre banque. En revanche, les personnes de votre foyer fiscal (époux, partenaires de pacs, enfants majeurs à charge) peuvent en détenir un chacun.
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Bon à savoir : PEA-PME et PEA-jeunes
Vous pouvez détenir un PEA bancaire et un PEA-PME (dédié à l’investissement aux petites et moyennes entreprises). Le cumul des versements sur les deux produits bancaires est bloqué à 225 000 euros. De même, le PEA-jeunes détenu par un enfant majeur à charge fiscalement est plafonné à 20 000 euros.
Dans quel établissement ouvrir un compte PEA ?
Les PEA sont commercialisés par les établissements bancaires ou les assureurs. Vous devez donc signer un contrat pour ouvrir un plan d’épargne en actions. Personne ne vous impose d’ouvrir un compte courant dans l’établissement d’accueil. Toutefois, les banques proposent des avantages pour les clients qui ouvrent également un compte courant chez elles.
Souvent, être déjà client dans l’établissement facilite les démarches et la procédure. Si ce n’est pas le cas, vous devrez fournir les documents suivants :
- une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, etc.) ;
- un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois (factures, feuille d’impôt, taxe foncière, etc.) ;
- les coordonnées du compte courant (RIB, relevé d’identité bancaire) depuis lequel vous effectuerez le premier versement sur votre nouveau PEA.
Lors de l’ouverture du PEA, vous signez un contrat avec l’établissement bancaire. Notez bien que la date d’ouverture effective de votre PEA correspond à la date du premier versement.
Bon à savoir : Montant du premier versement du PEA
La réglementation n’impose pas de versement minimum à l’ouverture du PEA. Ce montant est laissé à la discrétion des banques. La loi indique juste que le versement ne peut être réalisé qu’en numéraire, ce qui exclut des transferts de titres détenus hors du PEA.
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Comment fonctionne un PEA ?
Le PEA comporte deux comptes :
- le compte-espèces accueille les espèces servant à acheter les titres et les dividendes versés par les titres détenus ;
- le compte-titres accueille les actifs détenus.
Vous devez donc verser de l’argent sur le compte-espèces pour ensuite procéder à l’achat de titres. Ces derniers sont alors indiqués sur le compte-titres. Les versements peuvent être réguliers ou ponctuels. De même, la gestion du PEA peut être :
- libre : vous décidez seul de la stratégie à adopter ;
- profilée : l’épargne est fléchée sur des produits prédéfinis selon un profil de risque ;
- pilotée : vous déléguez le pilotage de vos fonds à des conseillers spécialisés (ce qui génère des frais de gestion supplémentaires).
Bon à savoir : Transfert d’un PEA
Oui, vous avez la possibilité de demander le transfert de votre PEA d’une banque à une autre. Votre plan d’épargne n’est pas clôturé, ce qui vous permet de profiter de son antériorité fiscale. En revanche, cette opération occasionne des frais. Vous ne pouvez pas céder votre PEA à une tierce personne.
Si vous désirez fermer votre PEA, vous pouvez le faire à tout moment et ainsi récupérer votre capital. Attention à bien optimiser les rachats par rapport à la fiscalité du PEA. Toutefois, vous devez savoir que certaines actions entraînent automatiquement la clôture du PEA :
- si vous faites un retrait, même partiel, avant 5 ans de détention (hors cas particuliers) ;
- si vous dépassez le plafond de versement ;
- si le titulaire décède ;
- si vous réalisez un retrait, après 5 ans de détention, de la totalité du capital ou si vous convertissez vos gains en rente viagère.
Vous avez l’intention de profiter des avantages du PEA pour placer votre épargne ? Pensez à demander conseil auprès de Neofa, et entrez en relation avec un gestionnaire de patrimoine qualifié et indépendant pour vous accompagner dans vos démarches.
Les trois points clés à retenir :
- l’accès au PEA est réservé aux personnes majeures et résidentes fiscalement en France ;
- le PEA est un produit d’épargne réglementé, l’état encadrant les règles d’ouverture et de fonctionnement ;
- les retraits d’un PEA ouvert il y a moins de 5 ans entraînent sa clôture (hors cas autorisés).
