Qu’est-ce que le pacte successoral ?
Le pacte familial est l’acte par lequel, un héritier réservataire renonce par avance à agir contre les donations ou legs qui pourraient porter atteintes à la réserve, réalisé(e)s au profit du conjoint survivant, d’un autre enfant ou d’un tiers. Dans ce cas, on parle de « renonciation à l’action en réduction ».
D’autre part, les parents donateurs pourront disposer de leurs biens librement, en choisissant les donataires, les bénéficiaires, sans craindre de remise en cause de l’acte.
Comment se compose la réserve héréditaire ?
Il s’agit de la plus petite part que les enfants peuvent recevoir de la succession de leurs parents. Cette quantité, ou « réserve » varie en fonction du nombre d’enfants, comme suit :
- 1/2 des biens en présence d’un seul enfant
- 2/3 des biens en présence de 2 enfants
- 3/4 des biens en présence de 3 enfants ou plus
La partie restante du patrimoine est appelée la « quotité disponible » et reste, comme son nom l’indique, à disposition des parents.
Attention, si les parents empiètent sur la réserve héréditaire qui est dédiée aux enfants, à travers des donations ou legs, ces derniers pourront demander à être indemnisés lors de l’ouverture de la succession, et dans ce cas, on parle « d’action en réduction des libéralités excessives ».
Comment mettre en place le pacte de famille ?
Le pacte successoral nécessite un passage à l’office notarial où deux notaires signataires vont rédiger un acte par écrit. Dans ce dernier, doit figurer :
- L’identité de l’héritier réservataire renonçant à l’action en réduction, et plus précisément à quoi il renonce ;
- L’identité de la personne qui reçoit le bien donné ou légué ;
- Les mentions des conséquences juridiques futures de la renonciation et les mentions permettant d’apprécier la capacité du consentement. L’héritier réservataire ne peut donc pas être un mineur ou un majeur sous tutelle/curatelle, sauf autorisation au préalable.
NB : si plusieurs enfants décident de renoncer, chaque renonciation doit être rédigée par un acte distinct des autres.
Avec le pacte de famille, l’enfant renonce donc à bénéficier de tout ou partie de la réserve. Cependant, il ne perd pas sa qualité d’héritier. Donc il pourra hériter des autres biens des donateurs, qui ne figurent pas dans l’acte notarié du pacte successoral.
Il reste possible de révoquer le pacte successoral, notamment si les donateurs, de leurs vivants, ne remplissent pas les obligations alimentaires vis-à-vis du renonçant (l’enfant), si ce dernier se trouve dans un état de besoin après son acte de renoncement, et si les donateurs se sont rendus coupables d’un crime ou délit à l’encontre du renonçant.
