Qu’est-ce que la déshérence ?

Entre juillet 2016 et le 31 décembre 2022, pas moins de 7,8 milliards d’euros ont été transférés à la Caisse de Dépôts et des Consignations pour cause de déshérence. Cela pique votre curiosité, n’est-ce pas ? À moins que ce concept ne vous soit pas totalement familier… C’est le cas ? Installez-vous confortablement et servez-vous une boisson chaude, Neofa revient en détail sur cette notion de déshérence.

La déshérence est une situation dans laquelle un bien ou un capital se retrouve sans propriétaire connu à la suite d’un décès. La déshérence peut concerner :

• Les comptes courants.
• Les contrats d’épargne.
• Les contrats d’assurance.
• Les contrats de retraite (Madelin, PER, PERP, PERCO, PER d’entreprise collectif, contrats article 83, etc.).
• Les contrats de prévoyance avec une garantie décès.

La déshérence se produit soit parce que l’assureur ou l’établissement bancaire n’a pas connaissance du décès, soit parce qu’il ne parvient pas à retrouver les héritiers ou les bénéficiaires du contrat.

Les assureurs doivent vérifier que l’assuré n’est pas décédé. Comment ? En interrogeant le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Si un décès est constaté, le bénéficiaire doit être contacté dans un délai de 15 jours.

Enfin, en cas de décès de l’assuré, les gestionnaires des contrats ont l’obligation de rechercher les bénéficiaires par tous les moyens.

Quel dommage de cotiser pendant des années pour finalement se retrouver avec un contrat en déshérence ! Heureusement, quelques astuces suffisent pour éviter d’en arriver là.

Premier conseil : maintenez votre assurance-vie ou votre contrat d’épargne retraite à jour. En cas de déménagement, de divorce ou de naissance par exemple, n’oubliez pas d’informer l’organisme gestionnaire.

Veillez à rédiger avec le plus grand soin la clause bénéficiaire de votre contrat. Elle doit être claire, précise et sans aucune ambiguïté.

Enfin, informez les bénéficiaires de l’existence de votre contrat. Vous ne souhaitez pas les prévenir ? Rien ne vous y oblige. Toutefois, assurez-vous qu’ils pourront accéder facilement aux coordonnées de l’organisme gestionnaire et au numéro de votre contrat, suite à votre décès.

Vous pensez être bénéficiaire d’un contrat en déshérence ? Voici les pistes à suivre pour le retrouver.

Contactez le notaire chargé de la succession du défunt. Celui-ci a accès au fichier FICOVIE sur lequel sont indiqués tous les contrats d’assurance-vie, depuis le 1er janvier 2016, dont le capital est supérieur ou égal à 7 500 €.

Autre solution : formulez une demande auprès de l’Agira. Cet organisme se met ensuite en relation avec les assurances, les mutuelles, etc., afin de mettre la main sur un contrat vous concernant.

Enfin, vous pouvez vous adresser à la Caisse des dépôts et des consignations (CDC). En effet, depuis la loi Eckert du 1er janvier 2016, les fonds non réclamés sont transférés à cet organisme par les assureurs, 10 ans après l’échéance du contrat ou 10 ans après la signification du décès du souscripteur. Les ayants droit ont alors 30 ans pour se manifester. À défaut, les fonds sont transmis définitivement à l’État.