Comment protéger son patrimoine quand on devient entrepreneur ?

Depuis 2015 et la loi Macron, la résidence principale d’un entrepreneur individuel est insaisissable en cas de difficultés financières. Pour le reste, les créanciers sont libres de saisir ses biens personnels ou professionnels. Pas besoin d’être expert juridique, et nul besoin de connaître en détail le métier de la gestion de patrimoine, des solutions existent pour éviter une telle situation. Alors, comment protéger son patrimoine quand on devient entrepreneur ?  Neofa vous explique tout !

Depuis le 15 mai 2022, les entrepreneurs individuels profitent de la séparation automatique de leurs patrimoines professionnel et personnel.

Auparavant, seule la résidence principale bénéficiait de cette protection. Dorénavant, tous leurs biens meubles et immeubles sont protégés. Les créanciers peuvent donc saisir : votre fonds de commerce, le matériel, les marchandises ou les biens immobiliers servant à votre activité professionnelle. Mais attention, il existe deux limites à cette protection :

• Les créances nées avant le 15 mai 2022 ne sont pas concernées : pour protéger ses biens personnels, l’entrepreneur doit avoir effectué une déclaration d’insaisissabilité chez un notaire. Celle-ci s’applique uniquement aux créances nées après la publication de cette formalité dans un journal d’annonces légales;
• Les cautions solidaires des entrepreneurs annulent la protection du patrimoine privé.

Une autre solution pour mettre à l’abri votre patrimoine privé est de constituer une société à responsabilité limitée. Vous pouvez opter, par exemple, pour la SARL, l’EURL, la SAS, la SASU ou la SA.

Cette personne morale distincte dispose de son propre patrimoine. Les créanciers de la société ne peuvent pas poursuivre l’entrepreneur sur ses biens personnels. Attention, cette limitation de responsabilité n’est pas absolue. Si vous vous portez caution personnelle d’un prêt bancaire accordé à la société, vous ne profiterez pas de la protection de votre patrimoine. Même chose en cas de faute de gestion ou de manœuvres frauduleuses.

Le mariage protège mieux le conjoint que le PACS et le concubinage. Toutefois, dans le régime classique de la communauté réduite aux acquêts, les créanciers de l’entrepreneur peuvent saisir les biens communs et les biens propres de chaque conjoint.

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Le régime de la séparation des biens est à privilégier. Il permet de séparer les patrimoines des conjoints. En cas de dette, le patrimoine personnel du conjoint est insaisissable.

Il s’agit ici de protéger les biens immobiliers professionnels de l’entrepreneur. Les biens détenus par une société civile immobilière (SCI) sont préservés des créanciers. En pratique, il s’agit de faire acheter l’immobilier professionnel (locaux, par exemple) par une SCI dont vous détenez les parts. L’entrepreneur loue le bien à la SCI pour exercer son activité.

Pour réaliser une telle opération, il est indispensable d’être accompagné par un notaire ou un avocat. Elle nécessite, au minimum, deux associés.

Le contrat d’assurance-vie est une bonne solution pour mettre à l’abri votre patrimoine financier des assauts de vos créanciers professionnels et personnels. En effet, en vertu des articles L. 132-12 à L. 132-14 du Code des assurances, les fonds placés sur un contrat d’assurance-vie sont, par nature, insaisissables.

Pour gérer efficacement votre patrimoine et le sécuriser, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel. Les experts Neofa vous accompagnent dans vos projets et vous conseillent pour protéger vos biens personnels et professionnels.

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