Abattement fiscal : êtes vous éligible ?

Publié le 21.06.2022, par :
A B
Alain Broyon
Auteur

Malgré la déclaration de revenus préremplie, elle reste relativement complexe. Cette complexité concerne particulièrement les contribuables qui doivent apporter des précisions au-delà des revenus déjà pris en compte par l’administration fiscale. Ces éléments ne doivent pas être oubliés pour payer le juste montant d’impôt sur le revenu. L’abattement fiscal de 10 % fait partie de ces éléments à prendre en compte, tout comme le dispositif des frais réels et les autres abattements fiscaux.

Sommaire
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Qu’est-ce que l’abattement de 10 % ?

Un abattement fiscal est une déduction appliquée sur des sommes données. Il est important de distinguer un abattement d’un crédit d’impôt ou d’une réduction d’impôt :

  • Le crédit d’impôt est une réduction de l’impôt dû et peut donner lieu à une restitution ;
  • La réduction d’impôt est une soustraction calculée sur le montant de l’impôt dû et ne peut donner lieu à une restitution.

Concernant l’abattement, il s’agit d’une déduction calculée sur l’assiette taxable soumise à l’impôt. Un abattement peut, le cas échéant, réduire cette assiette en totalité, mais ne permet pas au contribuable de bénéficier d’une restitution d’impôt.
L’abattement fiscal de 10 % est accordé au titre des frais professionnels. Il a été conçu pour tenir compte des frais acquittés par les contribuables dans le cadre de leur activité professionnelle. L’abattement concerne les revenus imposables d’un contribuable au cours d’une année. Il s’agit des traitements et salaires touchés par un salarié, mais aussi des pensions de retraite allouées à un retraité.
Quels sont les frais professionnels pris en compte par l’abattement de 10 % ? Il s’agit :

  • Des frais de déplacement domicile-travail ;
  • Des frais de restauration payés sur le lieu de travail ;
  • De l’achat d’une documentation liée à l’activité professionnelle non fournie par l’employeur.
    L’abattement concerne les revenus imposables de chaque membre du foyer fiscal.

Comment en profiter ?

L’abattement fiscal de 10 % est appliqué de manière automatique par l’administration fiscale à partir des revenus imposables.
Il existe, par ailleurs, des allocations ou remboursements pour frais d’emploi perçus par le salarié de son employeur. Ces derniers ne sont pas imposables lorsque le contribuable bénéficie de l’abattement de 10 %. Les frais en question doivent répondre à certains critères :

  • Ils doivent avoir un caractère professionnel ;
  • Ils correspondent à des dépenses réelles ;
  • Ils peuvent être justifiés ;
  • Ils ne doivent pas être compris dans la déduction de 10 %.
    Par exemple, lorsque l’employeur prend en charge une partie des frais liés au trajet domicile-travail ces montants ne sont pas imposables. Il s’agit notamment du remboursement des frais de transports en commun.

Abattement de 10 % ou frais réels ?

La réglementation offre le choix d’opter pour l’abattement de 10 % ou le régime d’imposition aux frais réels. Il s’agit de la prise en compte des dépenses réellement engagées. Cette possibilité est prévue par le paragraphe 3 de l’article 83 du code général des impôts.
Par ailleurs, la déduction liquidée au titre de l’abattement de 10 % fait l’objet d’une réévaluation tous les ans. Elle prévoit un montant minimal et un montant maximal. Au titre des revenus 2021 (déclarés en 2022) :

  • Le montant minimal de la déduction est de 448 € par salarié, le montant maximal est de 12 829 € ;
  • Pour les retraités, les montants sont de 400 € minimum par personne et de 3 912 € maximum par foyer fiscal.
    Les contribuables ont donc intérêt à choisir l’option des frais réels si ces derniers excèdent le montant maximal obtenu par l’abattement de 10 %.

Bon à savoir :
L’option des frais réels concerne tous les revenus salariaux. Vous ne pouvez opter pour l’abattement de 10 % pour une partie de vos revenus et les frais réels sur une autre partie.
L’approche de l’administration fiscale est toutefois plus souple pour les membres d’un même foyer fiscal. Les personnes qui remplissent une seule déclaration (couples mariés, enfants à charge, etc.) peuvent choisir chacune l’option la plus favorable.

Lire également : Aide à la déclaration d'impôt

Les dépenses de 2021 concernées par la déclaration au titre de cette année doivent répondre aux conditions suivantes :

  • Avoir été engagées pour des raisons professionnelles ;
  • Avoir été acquittées en 2021 ;
  • Pouvoir être justifiées (un document sur le montant et la réalité de la dépense doit pouvoir être fourni pendant une durée de 3 ans).

Sont concernés par la déduction les principaux frais suivants :

  • Les frais de transport domicile-lieu de travail ;
  • Les frais de repas ;
  • Les déplacements professionnels ;
  • Les frais de formation ;
  • Les locaux et équipements professionnels.

Chaque type de frais, pour être pris en compte dans l’abattement fiscal pour frais réels, doit répondre à certains critères. Prenons l’exemple des frais de transport domicile-travail.
Les frais de transport doivent avoir été engagés à titre professionnel. Les montants engagés doivent pouvoir être justifiés indépendamment de la distance parcourue (facture, tickets de péages…). Les frais acquittés au titre des trajets domicile-travail concernent les seules distances de 40 km pour un aller sauf circonstances particulières.
Le contribuable peut, par ailleurs, déduire ses dépenses réelles ou utiliser un barème des frais kilométriques publié par l’administration fiscale.

Quels sont les autres abattements fiscaux ?

Les autres abattements les plus courants sur l’impôt sur le revenu (IR) sont les suivants :

  • L’abattement de 40 % relatifs aux dividendes versés aux actionnaires d’une société ;
  • L’abattement s’appliquant aux ressources des personnes invalides ou de plus de 65 ans ;
  • L’abattement du régime des micro-entreprises ;
  • Les abattements sur les plus-values immobilières et mobilières.

Pour ces deux derniers abattements, leur montant dépendra du temps écoulé entre l’achat et la vente. Ainsi, la cession d’un bien immobilier donne lieu à un abattement de 6 % par année de détention. Un bien détenu depuis 22 ans aboutira donc à une exonération de la plus-value de cession.

S’agissant de l’abattement de 40 % sur les dividendes, le contribuable peut choisir entre deux types d’imposition. Un prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % (plus 17,20 % de prélèvements sociaux) ou une imposition au barème progressif de l’IR, avec abattement.

Concernant les personnes de plus de 65 ans et les invalides, un abattement spécial est accordé lorsque leur revenu net global n’excède pas 25 040 €.

Par ailleurs, les micro-entrepreneurs bénéficient d’un abattement sur le chiffre d’affaires imposable :

  • 71 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat-vente ou de fourniture de logement ;
  • 50 % du chiffre d’affaires pour les autres activités relevant des bénéficies industriels et commerciaux (BIC) ;
  • 34 % du chiffre d’affaires pour les bénéficiers non commerciaux.
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Comment calculer le montant de son abattement fiscal ?

Le calcul de l’abattement consiste à retirer du montant imposable l’abattement auquel vous avez droit.
Par exemple, dans le cas de l’abattement de 10 %, pour un revenu imposable de 20 000 €, 2 000 € seront déduits par l’administration fiscale (10 % de 20 000 €). L’impôt sera donc calculé sur une base de 18 000 €.

Ainsi, l’abattement fiscal de 10 %, calculé automatiquement sur les revenus imposables est un des abattements auxquels ont droit les contribuables. Ces derniers bénéficient, par ailleurs, d’un « droit à l’erreur ». Dans l’hypothèse où un contribuable a décompté des frais réels alors que l’abattement est plus avantageux pour lui, l’administration appliquera automatiquement l’abattement de 10 %.
Points clés à retenir

  • L’abattement de 10 % est calculé automatiquement sur les pensions et les salaires ;
  • Il est possible d’opter pour le régime des frais réels si ce dernier est plus avantageux ;
  • Tout abattement liquidé par le contribuable doit pouvoir être justifié auprès de l’administration fiscale.
Publié le 21.06.2022, par :
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Alain Broyon
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