Revenu net imposable : comment le calculer ?

Publié le 08.10.2021, par :
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Nicolas Delorme
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Pour connaître le montant de votre impôt, vous devez dans un premier temps déterminer vos revenus imposables. Brut, net imposable, net global, ces termes vous paraissent flous et vous êtes un peu perdu ? Pas d’inquiétude, vous êtes loin d’être le seul. Le droit fiscal comporte en effet de nombreuses subtilités. Pour y voir plus clair, Neofa vous explique comment calculer votre revenu net imposable. ;-)

Sommaire
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Définition du revenu net imposable

Le revenu net imposable correspond au revenu soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Il détermine donc la tranche d’imposition à laquelle le contribuable appartient.

Il est obtenu après diminution de l’ensemble des abattements, charges et déductions spéciales. En pratique, il s’agit du montant pris en compte par l’administration fiscale pour calculer l’impôt devant être versé par le contribuable au Trésor public.

Bon à savoir : Tous les revenus ne sont pas soumis au barème de l’impôt
Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 30 % est un prélèvement fiscal utilisé pour la taxation de certains produits de placement. Ces revenus imposés à un taux forfaitaire sont exclus du revenu net imposable. Le montant de l'impôt à taux forfaitaire vient s’ajouter à l'impôt calculé sur base du revenu imposable soumis barème progressif(1).

La différence entre le revenu net imposable et le revenu brut

Le revenu brut correspond à l’ensemble des revenus, bénéfices et gains perçus par un contribuable pendant une année civile. Il s’agit par exemple de ses salaires, sa pension de retraite ou encore de ses revenus fonciers issus de la mise en location d’un bien immobilier.

Contrairement au revenu net imposable, le montant obtenu correspond exactement aux versements reçus par le contribuable. Ces derniers n’ont en effet subi aucune déduction particulière.

Le revenu brut doit être distingué du revenu brut global obtenu suite à l’application de certains abattements sur les revenus catégoriels (10 % pour frais professionnels appliqués aux salaires et aux retraites par exemple) (2).

Bon à savoir : Qu’est-ce que le revenu brut du salarié ?
Il est nécessaire de distinguer le revenu brut indiqué sur les fiches de salaires du revenu brut global calculé dans le cadre d’une déclaration d’impôt. En effet, le salaire brut correspond à la rémunération de base versée par l’employeur auxquels s’ajoutent tous les avantages versés à l’occasion du travail, peu importe leur appellation (indemnité, gratification, prime). Ce montant est pris en compte pour le calcul des cotisations et contributions sociales obligatoires.

Le revenu fiscal de référence

Le revenu fiscal de référence est utilisé pour déterminer si le contribuable a le droit à la CMU, au RSA ou à l’ouverture d’un livret d’épargne populaire. Il est calculé automatiquement par les services fiscaux et concerne les revenus d’un foyer qu’il soit imposable ou non.

Outre les revenus mentionnés dans votre déclaration fiscale, il prend en compte :

  • L’ensemble des revenus et des plus-values soumis au taux forfaitaire
  • Les revenus issus des placements mobiliers (assurance vie par exemple) soumis à un prélèvement libératoire
  • Les montants exonérés d’impôt sur le revenu
  • Les cotisations d'épargne déduites

Le revenu fiscal de référence est indiqué sur la première page de votre avis d’imposition. Il est utilisé afin :

  • D’obtenir des aides sociales : bourses scolaires et étudiantes, chèques-vacances, tarifs préférentiels en cantine ou crèche pour les enfants, prime de rentrée.
  • De bénéficier d’un allégement fiscal, voire d’une exonération : taxe foncière, de la taxe d’habitation et des prélèvements sociaux sur la retraite.

Bon à savoir : Quel revenu fiscal de référence utiliser ?
En règle générale, pour obtenir une prestation sociale, vous devrez fournir le revenu de référence indiqué dans votre dernier avis d’imposition. Pour l’attribution d’un logement social en 2021, vous devrez donc fournir le montant indiqué sur votre déclaration 2020. Dans certaines circonstances, vous ne disposez pas de ce chiffre. Vous devez alors utiliser celui de l’année précédente (N-2).

Quels sont les plafonds du revenu net imposable ?

En France, l’impôt sur le revenu est dit progressif. Cette conception de la fiscalité est d’ailleurs affirmée dans l’article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen selon lequel “Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.”.

En pratique, l’impôt sur le revenu est établi sous forme de barème, composé de tranches successives. Chacune des tranches correspond à un taux d’imposition différent. Plus la tranche du barème est élevée, plus le taux d'imposition est important. Les contribuables disposant de hauts revenus contribuent donc davantage avant de compenser l’imposition des tranches les plus basses. Cette progressivité de l’impôt est donc une façon d’assurer la redistribution des richesses.

Les tranches nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu 2020 ont été réévaluées de 0,2 % par la loi de finances 2020 (5) afin de tenir compte de l’évolution du coût de la vie et des revenus. Elles s’établissent de la façon suivante :

Fraction du revenu imposable (pour une part) Taux d’imposition
Jusqu'à 10 084 € 0 %
De 10 085 € à 25 710 € 11 %
De 25 711 € à 73 516 € 30 %
De 73 517 € à 158 122 € 41 %
À partir de 158 123 € 45 %

Un contribuable dont le revenu net imposable 2020 est inférieur à 10 084 € est donc exonéré d’impôt sur le revenu.

Pour mieux comprendre le fonctionnement des tranches d’imposition, prenons l’exemple d’un contribuable dont le revenu net imposable 2020 est de 29 000 €. Son impôt sur le revenu se décompose de la façon suivante :

  • Les premiers 10 084 € sont exonérés d’impôt
  • Pour ses revenus compris entre 10 085 € à 25 710 €, le montant de son impôt s’élève à 1 718 € (15 625 x 11%)
  • Pour ses revenus au-dessus de 25 710 €, il doit verser 987 € (3 290 x 30 %)

Son imposition totale au titre de l’impôt sur les revenus s’élève donc à 2 705 €.

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Quelle méthode pour calculer le revenu net imposable ?

Pour connaître le revenu pris en compte par l’administration fiscale pour calculer le montant de vos impôts, trois étapes sont nécessaires.

Calculer le revenu brut global

Le contribuable perçoit des revenus appartenant à une des 8 catégories suivantes :

  • Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères
  • Les bénéfices agricoles (BA)
  • Les revenus fonciers (RF)
  • La catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
  • La catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC)
  • Les rémunérations des dirigeants de société
  • Les revenus mobiliers
  • Les plus-values immobilières, plus-values sur valeurs mobilières et sur biens meubles et professionnelles

Le revenu net catégoriel est tout simplement le revenu issu d’une des catégories mentionnées ci-dessus moins les charges et abattements éventuels prévus pour sa catégorie. Le revenu brut global correspond quant à lui à la somme des différents revenus nets catégoriels.

Si par exemple vous percevez un salaire, vous devez prendre en compte le montant de votre rémunération et y appliquer l’abattement automatique de 10 % pour frais professionnels (2). Ce dernier permet de compenser les dépenses liées :

  • aux déplacements domicile-travail ;
  • à la restauration sur le lieu du travail ;
  • à l’achat de documentation nécessaire à la profession.

Pour en profiter, le contribuable n’a aucune formalité particulière à effectuer. Si vos dépenses sont supérieures à la déduction automatique, vous avez la possibilité d’opter pour le régime réel. Dans ce cas de figure, vous êtes en droit de déduire les frais induits par votre activité professionnelle selon les modalités prévues par le Code général des impôts. Vous devez alors être en mesure de justifier vos dépenses.

**Lire également : **Quels frais professionnels déduire de mes impôts ?

Les pensions de retraite et les allocations chômage profitent également d’un abattement de 10 % (2).

Bon à savoir : La déduction des frais réels liés au télétravail sur les revenus 2020
La crise du Covid 19 a conduit à un accroissement massif du télétravail. Afin de compenser les frais engendrés par le travail à domicile, le gouvernement a autorisé leur déduction. Ses modalités dépendent de l’option choisie (frais réels ou abattement forfaitaire) et du versement ou non par l’employeur d’une allocation destinée à couvrir vos dépenses liées au télétravail (3).

Évaluer le revenu net global

Cette seconde étape consiste à prendre en considération les charges déductibles du contribuable. Ces dernières doivent remplir certaines conditions :

  • Être expressément prévues par la loi
  • Ne pas avoir été déduites du revenu d’une des catégories
  • Avoir été effectivement payées au cours de l’année d’imposition concernée
  • Pouvoir être justifiées

Parmi les charges déductibles, se trouvent :

  • Le déficit foncier ;
  • Les pensions alimentaires versées aux enfants majeurs (dans la limite de 5 959 € par enfant), enfants mineurs, ascendants et ex-conjoint ;
  • Une partie de la CSG payée sur les revenus du patrimoine ou de placement pour les contribuables résidant fiscalement en France : ces revenus doivent être imposables et soumis au barème progressif. Par conséquent, la CSG versée sur les revenus exonérés ou soumis au prélèvement forfaitaire n’est pas déductible ;
  • Les cotisations d'épargne retraite.

Bon à savoir : Combien de temps conserver les justificatifs de ses dépenses et charges ?
Il n’est pas forcément nécessaire de les joindre à votre déclaration fiscale. Néanmoins, vous devez les conserver pendant 3 ans. L’administration peut en effet vous les réclamer dans le cadre d’un contrôle.

Déterminer le revenu net imposable

Une fois le revenu net global obtenu, il vous reste à déduire les abattements spéciaux afin d’obtenir votre revenu net imposable.

Ces abattements sont prévus par le Code général des impôts et dépendent du revenu du foyer fiscal. Leurs modalités d’application sont quant à elles détaillées dans le BOI-IR-BASE-40 publié le 30 mars 2021.

Le premier abattement concerne les personnes âgées de plus de 65 ans au 31 décembre de l'année d'imposition et les personnes invalides. Pour l’imposition 2020, lorsque le revenu net global est égal ou inférieur à 15 340 euros, le montant de l'abattement est de 2 448 euros pour un contribuable satisfaisant aux conditions de l’abattement. Ce dernier s’élève à 4 896 euros si les deux membres du foyer fiscal remplissent les critères fixés par le BOI. Lorsque ce revenu net global est compris entre 15 340 euros et 24 690 euros les montants déductibles sont de 1 224 euros ou 2 448 euros. Au-delà de 24 690 euros de revenu net global, aucun abattement n’est octroyé (4).

Un autre abattement peut être accordé aux parents dont l’enfant marié, pacsé ou à charge de famille est rattaché au foyer fiscal. L’enfant doit avoir moins de 21 ans, moins de 25 en cas de poursuite d’études, être en service national ou être infirme. Pour les revenus 2020, cet abattement s’élève à 5 959 euros (4).

**Lire également : **Différences entre déduction des revenus, réduction et crédit d'impôts

Bon à savoir : L’importance de la part fiscale pour déterminer le montant de ses impôts
Le revenu net imposable n’est pas le seul élément pris en considération pour calculer le montant de l’impôt sur le revenu à payer. Le nombre de personnes à charge du contribuable est également pris en considération dans le cadre du calcul du nombre de parts fiscales du foyer. Une personne seule possède une part fiscale. Un couple marié ou pacsé profite de deux parts. Enfin, chaque enfant représente 0,5 part. Des parts supplémentaires sont accordées aux personnes invalides ou aux parents isolés par exemple.

Les revenus brut global, net global, net imposable et le revenu fiscal de référence découlent tous les uns des autres. De nombreux abattements et déductions sont disponibles pour réduire votre revenu net imposable. Pour en savoir plus sur les opportunités d’investissements vous permettant de défiscaliser, contactez sans tarder un conseiller Neofa.

Les trois points clés à retenir :

  • Le revenu net imposable est pris en compte par l’administration fiscale pour déterminer le taux d’imposition et le montant de l’impôt du contribuable.
  • Revenu net imposable = Revenu brut global (somme des revenus nets catégoriels) - Charges déductibles (revenu net global) - Abattements spéciaux.
  • En 2020, un contribuable doit disposer d’un revenu net imposable au moins égal à 10 084 € pour payer des impôts.

(1) https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32963
(2) https://www.economie.gouv.fr/particuliers/revenu-imposable-revenu-fiscal-reference
(3) https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/comment-declarer-mes-frais-engages-au-titre-du-teletravail-domicile-en-2020
(4) https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2036-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-BASE-40-20210330
(5) https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14556

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