Comment récupérer l’argent d’un PEA ?

Publié le 26.02.2022, par :
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Nicolas Delorme
Auteur

Le plan d’épargne en actions (PEA) est un produit d’investissement réglementé. Les épargnants y placent leur argent, avec un objectif de rendement boursier à long terme. Toutefois, des situations imprévues peuvent redéfinir la stratégie et conduire à des arbitrages. Comment récupérer l’argent d’un PEA  ? Quelle conséquence fiscale entraîne un retrait partiel ou total  ? Voici ce que vous devez savoir.

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Comment sortir son argent d’un PEA ?

Le PEA est un produit liquide, c’est-à-dire que vous pouvez retirer votre argent à tout moment. Mais quelles différences entre un rachat partiel et un rachat total  ?

Le rachat partiel

Le fonctionnement du rachat partiel consiste à retirer une partie seulement des fonds placés sur le produit d’épargne en actions. Avant la loi PACTE, cette opération entraînait automatiquement la clôture des PEA de plus de 5 ans d’existence. Désormais, les conditions de retrait des fonds sont assouplies. Un retrait partiel ne provoque ni sa clôture ni le blocage des versements.
Et pour un PEA de moins de 5 ans  ? Un retrait partiel provoque sa fermeture, à l’exception de certaines situations exceptionnelles comme :

  • un licenciement économique, la reconnaissance d’une invalidité ou une mise à la retraite anticipée du souscripteur, de son époux ou partenaire de Pacs (art. L. 221-32, II, al. 3 du Comofi)  ;
  • une reprise ou une création d’entreprise ou un retrait du plan des titres de sociétés en liquidation (loi Dutreuil).

Le rachat total

Le fonctionnement du rachat total consiste à retirer tout l’argent mis en dépôt sur votre PEA. Cette opération provoque la fermeture du produit d’épargne, peu importe depuis quand il est ouvert.
Comme le rachat total est considéré comme une volonté de votre part, vous devez rédiger un courrier avec accusé de réception, en l’adressant à l’établissement chez qui vous avez ouvert votre PEA. Vous devez préciser dans le courrier son numéro et joindre un RIB.

Bon à savoir : La fermeture du PEA
Le rachat partiel avant 5 ans de détention du PEA ou un rachat total sont des motifs de clôture du compte-espèces et du compte-titres. Parmi les autres raisons qui aboutissent à la fermeture du PEA, il faut citer le décès du titulaire et le non-respect d’une des conditions du fonctionnement.

C’est typiquement le cas si vous dépassez le plafond des versements fixé réglementairement à 150 000 euros (220 000 euros en cumul sur un PEA et un PEA-PME). C’est aussi le cas si vous possédez deux PEA ou plus, puisque la loi exige un seul PEA ouvert par personne majeure et résidente fiscale en France.

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Quelle est la fiscalité sur les retraits d’argent d’un PEA  ?

Cinq ans est un âge pivot pour un PEA. En effet, sa fiscalité change à cette date anniversaire. Veillez à l’anticiper si vous songez à faire un rachat partiel ou total sur votre PEA.

Fiscalité du PEA pour les retraits ou rachats avant 5 ans

Le PEA permet d’investir dans des entreprises. En contrepartie, vous touchez des gains (dividendes, plus-values à la revente), à déclarer l’année du retrait au fisc.
La plus-value nette obtenue depuis l’ouverture du plan est taxée à hauteur de 12,8 %, sauf si vous optez pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les gains nets sont également soumis aux prélèvements sociaux actuellement (17,2 %). L’ensemble correspond au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %.

Bon à savoir : Calcul du gain net d’un PEA
La plus-value correspond à la différence entre la valeur liquidative du plan lors du retrait (ce que vous retirez) et la somme des versements réalisés depuis l’ouverture du plan. Par exemple, si vous avez versé 100  000 euros sur votre PEA et que le rachat total vous permet de percevoir 120  000 euros, le gain net est de 20  000 euros.

Fiscalité du PEA pour les retraits ou rachats après 5 ans

Tout au long de la durée du PEA, les dividendes ne sont pas imposables, si l’argent est réinvesti dans le plan. Néanmoins, une exonération s’applique sur les revenus des titres non cotés possédés sur le compte-titre du PEA. Cette application a lieu chaque année, dans la limite de 10 % du montant des placements.

Notez que le rachat total du PEA peut se faire :

  • en capital (tout le capital est sorti en une fois) : les plus-values et les dividendes sont exonérés (mais soumis aux prélèvements sociaux)  ;
  • en rente viagère (un revenu régulier vous est versé à vie) : idem, les plus-values et les dividendes sont exonérés (mais soumis aux prélèvements sociaux). Attention, cette formule ne fonctionne qu’avec un PEA assurance (pas un PEA bancaire). Autrement dit, vous devrez préalablement transformer votre PEA en contrat de capitalisation auprès de votre assureur.

Vous voulez plus d’informations sur la manière de récupérer l’argent sur votre PEA. Contactez dès à présent un conseiller Neofa qui vous mettra en relation avec un gestionnaire de patrimoine indépendant. Vous pourrez alors définir avec lui vos arbitrages et votre stratégie en fonction de votre profil de risque et de vos objectifs.

Les trois points clés à retenir :

  • les retraits d’un PEA de plus de 5 ans n’entraînent ni sa fermeture ni le blocage des versements  ;
  • les retraits d’un PEA de moins de 5 ans engendrent sa clôture (sauf situations exceptionnelles)  ;
  • les gains résultant d’un rachat partiel ou total, avant 5 ans de détention du plan, sont soumis à l’imposition sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Publié le 26.02.2022, par :
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Nicolas Delorme
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