Déblocage de l’assurance vie : Délais, Fiscalité et Procédure

Quelle fiscalité s’applique au déblocage des fonds ?

Lors d’un rachat, seule la part correspondant aux gains (intérêts et plus-values) est imposable. Le capital versé, lui, reste net d’impôt. La fiscalité dépend de l’âge de votre contrat et de la date des versements.

Note : Les prélèvements sociaux (17,2 %) sont toujours dus sur la part des gains.

Rachat en cas de décès

De son vivant, le souscripteur n’informe pas nécessairement ses bénéficiaires de l’existence d’un contrat. Les proches seront avertis grâce au bulletin annuel envoyé chaque début d’année à l’assuré, et que ce dernier est censé conserver. Ils contacteront alors l’assureur afin d’obtenir l’identité des bénéficiaires. Les démarches pourront alors débuter.
Il arrive parfois que le nom des bénéficiaires ne soit pas renseigné auprès de l’assureur, mais chez le notaire par le biais d’un testament. Auquel cas, il adviendra au notaire de se rapprocher des bénéficiaires et de l’assureur.
Une fois l’identité du bénéficiaire connue par l’assureur, ce dernier est tenu de lui envoyer **sous quinze jours **la liste des documents nécessaires pour le règlement des capitaux.
Voici les pièces justificatives à fournir par le bénéficiaire :

Acte de décès. Original du contrat. RIB. Pièce d’identité. Un acte de notoriété ou une attestation de dévolution si le bénéficiaire n’est pas nommé expressément par son nom, mais par sa qualité d’ayant droit : conjoint, enfant, petit-enfant, héritier… Le cas échéant une copie du pacs ou un certificat de concubinage. Une copie du livret de famille pour les mineurs. Une copie du jugement remis par le tuteur dans le cas où le bénéficiaire est un majeur protégé.

Avant de percevoir l’argent, le bénéficiaire doit prouver qu’il est en règle avec le Fisc en présentant un certificat fiscal. En effet, pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, les versements effectués après 70 ans entrent dans la succession au-delà de 30 500 euros. Le bénéficiaire doit alors fournir un certificat d’acquittement ou de non-exigibilité qu’il trouvera, soit :

Sur le site impot.gouv.fr via le formulaire N° 2705-A-SD (le bénéficiaire pourra demander les renseignements nécessaires à l’assureur pour le compléter). Auprès du notaire.

Une fois la situation fiscale régularisée auprès du SIE-pôle enregistrement du défunt ou de la recette des non-résidents, le paiement du capital est effectué par l’assureur.
Enfin, une déclaration sur l’honneur sera exigée pour garantir que l’abattement fiscal n’a pas été déjà utilisé. En effet, si le souscripteur a alimenté son contrat avant ses 70 ans, le capital ainsi constitué est exonéré d’impôts à hauteur de 152 500 euros. Néanmoins, cet abattement est valable pour l’ensemble des contrats souscrits par l’assuré. Donc si le bénéficiaire en a déjà profité, il doit le préciser en stipulant le seuil déjà utilisé. Par ce biais, l’assureur saura s’il doit prélever des taxes.
Vous comprenez aisément que la constitution du dossier peut s’avérer complexe et prendre facilement plus d’un mois.

Lire également : Fiscalité de l’assurance-vie en cas de décès.

Le temps nécessaire pour débloquer une assurance-vie

Que ce soit en cas de décès ou en cas de vie, le délai légal pour le dénouement du contrat d’assurance-vie est fixé par l’article 132-23-1 du code des assurances à un mois. Sous ce délai, une fois que le dossier est complet, l’assureur doit débloquer le capital par virement bancaire ou par chèque.
En cas de vie, les délais moyens varient entre 10 à 15 jours.
En revanche, en cas de succession, ce délai est rarement respecté. Par exemple, en raison du nombre de bénéficiaires, si l’un d’eux tarde à se manifester, certains assureurs refusent de servir les autres ; ou encore, les services concernés des banques ne sont pas toujours joignables…
Sachez que des fonds détenus sur un contrat monosupport seront versés rapidement. Pour les contrats multisupports, le désinvestissement des unités de compte (UC) nécessite un délai de valorisation supplémentaire. Ceci dit, soyez patient avec un contrat multisupport. Pourquoi ? Car il faut attendre de connaître la valorisation des UC concernées (pour calculer les plus-values et cotisations sociales à payer), et cette donnée n’est parfois connue que sous un délai de 15 jours.

Les pénalités pour l’assureur en cas de retard de paiement

Si l’assureur dépasse ce délai d’un mois, il s’expose à des pénalités de retard. L’assureur devra verser des intérêts calculés en fonction du retard de paiement, égal « au double du taux légal durant deux mois, puis au triple du taux légal». Dans les cas extrêmes, le bénéficiaire peut même saisir le médiateur de la compagnie d’assurances et l’assigner en justice. Toutefois, cette procédure reste méconnue des bénéficiaires.
Un rachat d’assurance-vie est soumis à des règles fiscales que tout épargnant se doit de connaître. Si un jour vous avez besoin de trésorerie à court terme dans l’attente d’une rentrée d’argent prochaine, et que votre contrat d’assurance-vie est en plus-values, vous saurez alors qu’il est préférable d’obtenir une avance plutôt que de procéder à un retrait partiel. Vous ferez ainsi des économies !

L’avance sur contrat : l’alternative au déblocage

Si votre besoin de liquidités est temporaire, privilégiez l’avance plutôt que le rachat. Contrairement au déblocage, l’avance fonctionne comme un prêt consenti par l’assureur :

• Avantage fiscal : Ce n’est pas un retrait, donc aucune imposition (ni impôt, ni prélèvements sociaux) n’est déclenchée.
• Rentabilité maintenue : Votre épargne reste investie en totalité et continue de générer des intérêts sur votre fonds en euros ou unités de compte.
• Coût : Vous devrez rembourser la somme avec un taux d’intérêt souvent compétitif par rapport à un crédit consommation classique.

L’avance est généralement limitée à 60% ou 80% de l’épargne acquise et doit être remboursée sous 3 ans (renouvelable).