Fiscalité de l’assurance-vie en cas de décès
Le régime fiscal en assurance-vie a connu successivement de nombreuses réformes. Néanmoins, la transmission des capitaux reste extrêmement avantageuse puisqu’elle est hors succession et autorise la désignation des bénéficiaires de votre choix (des tiers ou des personnes avec lien de parenté). D’où l’importance de prendre son temps pour bien rédiger sa clause bénéficiaire. Mais alors, à quelle sauce allons-nous être mangés ? Découvrez sans plus tarder les règles de la fiscalité de l’assurance-vie en cas de décès.
Mis à jour le 23 juin 2026, par :
Comment fonctionne la fiscalité de l’assurance-vie en cas de décès ?
La fiscalité en cas de décès, essentielle pour le calcul des droits de succession de l’assurance-vie, dépend de 3 critères (principalement régis par les articles 990 I et 757 B du Code Général des Impôts) :
- La date d’ouverture du contrat (avant ou après le 20 novembre 1991).
- La date des versements (avant ou après le 12 octobre 1998).
- L’âge des épargnants au moment des versements (avant ou après 70 ans).
Il existe des particularités en cas de décès sur la fiscalité appliquée entre époux et partenaire de PACS, mais aussi concernant la fratrie de l’adhérent. Ces spécificités illustrent notamment la différence assurance vie/assurance décès, deux solutions qui répondent à des objectifs patrimoniaux distincts. En effet, depuis 2007, les capitaux versés au conjoint survivant et au partenaire de PACS sont dispensés de toute taxation (hors prélèvements sociaux évidemment).
Quant aux capitaux versés aux frères et sœurs de l’adhérent, ils échappent à toute fiscalité (hors prélèvements sociaux) sous 3 conditions requises au moment du décès de l’assuré : être âgés de plus de 50 ans ou ne pouvant travailler en raison d’une infirmité ; être célibataires, divorcés, séparés de corps ou veufs ; être domiciliés avec le défunt au moins 5 ans avant son décès. Sinon, la fiscalité s’applique par le droit commun.
Récapitulatif des règles fiscales lors d’une succession en assurance-vie
1. Contrats ouverts avant le 20/11/91 :
- Versements réalisés avant le 13/10/98 : exonération totale (hors prélèvements sociaux) quel que soit l’âge de l’assuré.
- Sur les versements effectués depuis le 13/10/98 :
- Exonération de toute taxation jusqu’à un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire.
- Au-delà, prélèvement forfaitaire au taux de 20 % pour la quotité du capital comprise entre 152 500 euros et 852 500 euros ; enfin, à partir de ce montant, imposition au taux de 31,25 %, à l’exception de certains cas précis.
2. Contrats ouverts entre le 20/11/91 et le 12/10/98
- Versements réalisés avant le 13/10/98
Concernant les versements effectués avant 70 ans : le capital décès est exonéré de droits de succession (hors prélèvements sociaux).
- Versements réalisés depuis le 13/10/98 :
- Versements effectués avant 70 ans : exonération totale, sous réserve des bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire (hors prélèvements sociaux) à hauteur de 152 500 euros par bénéficiaire.
- Au-delà, prélèvement forfaitaire au taux de 20 % pour la fraction du capital comprise entre 152 500 euros et 852 500 euros ; au-dessus de ce seuil, imposition au taux de 31,25 %, sauf cas particuliers).
Quelle que soit la date de réalisation des versements, la fiscalité de l’assurance-vie après 70 ans octroie un abattement de 30 500 euros sur les primes versées (tous contrats confondus). Au-delà, une taxation sera appliquée en fonction du lien de parenté entre les beneficiaires d’un contrat d’assurance vie et l’assuré, à l’exception de certains bénéficiaires. Pour rappel, les intérêts générés sur ces versements sont exonérés de droits de succession.
3. Contrats ouverts après le 12/10/98
- Versements effectués avant 70 ans :
- Exonération totale (hors prélèvements sociaux) jusqu’à l’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire.
- Au-delà, application du prélèvement forfaitaire au taux de 20 % pour la partie du capital comprise entre 152 500 euros et 852 500 euros ; ensuite, imposition au taux de 31,25 %, sauf dans certains cas particuliers.
- Versements effectués après 70 ans :
- Les capitaux décès sont exonérés jusqu’à l’abattement de 30 500 euros pour les primes versées après les 70 ans de l’assuré, dans le cadre de la fiscalité assurance vie après 70 ans (tous contrats confondus).
- Au-delà, une imposition aux droits de succession sera appliquée en fonction du lien de parenté entre les bénéficiaires et l’assuré (exception faite de certains bénéficiaires). Pour rappel, les produits de ces versements sont exonérés de droits de succession).
Quel est l’impact des prélèvements sociaux au décès ?
Bien que le capital transmis puisse être exonéré de droits de succession, les intérêts et plus-values générés par le contrat restent soumis aux prélèvements sociaux en vigueur (actuellement au taux de 17,2 % en 2026).
Il est important de noter que ces prélèvements ne s’appliquent que sur la part de gains non encore taxée du vivant de l’assuré (par exemple, la quote-part en unités de compte, ou les gains du fond euros de l’année en cours). L’assureur se charge de déduire directement ces 17,2 % avant de verser le capital net aux bénéficiaires, après réception des documents à fournir pour toucher une assurance vie.
L’assurance-vie représente réellement, dans le cadre de l’assurance vie succession, un outil incontournable dans le but d’optimiser la transmission de votre patrimoine. Afin de garantir à vos bénéficiaires un capital minimum à votre décès, pensez à la garantie plancher !
Cas particulier : la clause bénéficiaire démembrée
Pour aller plus loin dans l’optimisation, il est possible de rédiger une clause bénéficiaire démembrée. Cette technique consiste à désigner deux bénéficiaires successifs :
- Un usufruitier (généralement le conjoint survivant), qui aura la libre disposition du capital sa vie durant (via un mécanisme de quasi-usufruit).
- Des nus-propriétaires (souvent les enfants), qui récupéreront le capital au décès de l’usufruitier, sous forme de créance de restitution déductible de sa succession.
Fiscalement, la répartition de l’abattement de 152 500 € entre l’usufruitier et le nu-propriétaire s’effectue au prorata de la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété (selon le barème fiscal de l’article 669 du CGI, basé sur l’âge de l’usufruitier au moment du décès). C’est un puissant levier intergénérationnel pour éviter une double imposition.
Voilà, vous savez tout ! L’assurance-vi s’impose définitivement comme un levier incontournable pour optimiser la transmission de votre vivant, tout en vous offrant une flexibilité totale sur la répartition de vos capitaux. !