Alimenter son épargne retraite ne veut pas dire être imposable. Surtout, vous devez déclarer les cotisations versées, afin de pouvoir les déduire de votre revenu global. D’autres situations impliquent des démarches d’ordre fiscal, comme la sortie en rente viagère ou en capital. Retour sur les formalités de déclaration de son épargne retraite.
Quelle fiscalité pour le PER ?
En versant des primes sur un produit d’épargne retraite par chaque membre d’un foyer fiscal, vous bénéficiez d’un avantage fiscal. Il se présente sous la forme d’une déduction du revenu brut global (article 163 quatervicies du CGI, Code général des impôts).
Quels sont les produits d’épargne retraite ?
L’avantage fiscal concerne tous les produits d’épargne dédiés à se constituer un capital ou une rente pour sa retraite :
- le plan d’épargne retraite (PER) ;
- le plan d’épargne retraite populaire (PERP) ;
- les régimes de retraite PREFON, le complément de retraite mutualiste (COREM) et la complémentaire retraite des hospitaliers (CGOS) ;
- le plan d’épargne retraite d’entreprise (PERE) et les régimes de retraite supplémentaire obligatoires d’entreprise (dits « article 83 »).
2019 : commercialisation du nouveau PER
La loi Pacte remplace ces anciens produits d’épargne retraite par un seul véhicule : le PER. Il se divise en trois composantes :
- le PER individuel (PERin) se substitue au PERP avec, désormais, l’opportunité d’une sortie à 100 % en capital ;
- le PER collectif (PERcol) correspond à l’épargne retraite organisée en entreprise et remplace le PERCO. Le PERCol est alimenté de différentes manières :
- l’intéressement ;
- la participation ;
- la conversion de droits CET (compte épargne temps), de jours de repos non utilisés ;
- des versements volontaires.
- le PER Catégoriel (PERCat) ou PER Obligatoire, assurance-vie ouverte par l’entreprise au nom de l’employé, prend la place des produits dits « article 83 ».
Cotisation, sortie en capital ou en rente : comment faire sa déclaration ?
La sortie en capital du PER est une nouveauté apportée par la loi Pacte. Elle permet de récupérer d’un coup tout son argent. La sortie en rente viagère consiste à percevoir des revenus réguliers à vie. Voici comment les déclarer.
Déclarer ses cotisations
Si vous avez versé de l’argent sur votre PERin, vous devez préciser le montant sur votre formulaire de déclaration de revenus, en remplissant les cases GNS et 6NT. Vous aurez droit à une déduction calculée directement par l’administration fiscale.
Déclarer sa sortie en capital du PER
Pour déclarer sa sortie en capital, vous devez indiquer le montant du capital reçu l’année de l’opération dans la rubrique « Pensions, retraites, rentes » de la déclaration de revenus. Cette démarche vaut si vous avez choisi la déductibilité des versements. Le montant est alors soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Déclarer sa sortie en rente viagère du PER
Si vous avez choisi la déductibilité des versements, vous devez déclarer ces revenus comme non-salariés, en cochant les cases 1AS à 1DS. Si vous n’avez pas levé cette option, la rente de PER équivaut à une rente viagère à titre onéreux. Sa classification varie selon l’âge de l’épargnant au moment du premier versement :
- moins de 50 ans (case 1AW) : imposition à 70 % ;
- 50 à 59 ans (case 1 BW) : imposition à 50 % ;
- 60 à 69 ans (case 1CW) : imposition à 40 % ;
- 70 ans et plus (case 1DW) : imposition à 30 %.
Bon à savoir : Bénéficier de la réduction fiscale
En rente viagère, vous bénéficiez d’une réduction fiscale exprimée sous la forme d’un abattement forfaitaire. Vous n’êtes donc imposé que sur une partie seulement des montants versés au titre de la rente résultant de votre plan d’épargne retraite.
Comment fonctionne la déduction des cotisations ?
La déductibilité de vos cotisations versées sur votre PER individuel ou votre PERP est limitée. La réglementation s’impose aussi pour le régime PREFON, mais reste facultative dans le cadre d’un régime dit « article 83 ». Un plafond est fixé à 10 % du montant net de tous les revenus de votre activité, déclarés l’année précédente, entre 4 052 et 32 419 euros.
La déduction fiscale de l’épargne retraite est réduite pour :
- les cotisations aux régimes de retraite supplémentaire rendus obligatoires dans l’entreprise pour les salariés (« article 83 » et PERE pour son volet obligatoire, Pero et PERCO). Cela concerne le montant non imposable de la part patronale, et le montant déductible de la part salariale ;
- les cotisations aux régimes facultatifs (contrats « Madelin » et « Madelin agricole »), pour la part déductible du résultat professionnel, excluant leur fraction de 15 % de la quote-part du bénéfice imposable (comprise entre 1 et 8 fois le montant annuel du plafond de la Sécurité sociale) ;
- l’abondement de l’employeur au PERCO, Pereco ou Pero, dans la limite du montant exonéré d’impôt sur le revenu (6 582 euros) ;
- les droits inscrits sur le CET ou des jours de congé monétisés, exonérés (dans la limite de 10 jours) et affectés par le salarié à un PERCO, à un régime type « article 83 » ou à un Pereco.
La déduction fiscale est enfin majorée du plafond ou de la portion du plafond de déduction non utilisée durant les trois années précédentes.
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Les trois points clés à retenir :
- le PER, instauré par la loi Pacte et commercialisé depuis le 1er octobre 2019, est amené à remplacer les précédents produits d’épargne retraite ;
- les primes versées au titre de l’épargne retraite bénéficient d’une déduction sur les revenus du foyer fiscal, mais elles doivent toujours être déclarées ;
- la sortie du PER en capital soumet les cotisations au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
