Révocation de donation : peut-on annuler une donation ?
Une donation est un acte important qui est, en principe, irrévocable. Le donateur ne peut donc pas revenir sur sa décision et ne peut pas récupérer le bien donné. Cependant, dans certaines situations particulières, liées au comportement du donataire (celui qui reçoit le don) ou à la situation du donateur (celui qui donne), la loi permet de demander la révocation de la donation. Découvrez les conseils en gestion de patrimoine et les différents types de donations et les précautions à prendre pour profiter de ce mécanisme.
19 février 2021
La révocation pour inexécution des conditions
Lors de la signature de la donation, le donateur peut décider d’imposer au donataire une ou plusieurs conditions à respecter en contrepartie de son don. L’acte authentique de donation peut ainsi préciser que le donataire s’engage à héberger le donateur, ou à entretenir le bien donné, par exemple.
En cas de non-respect des conditions fixées, le donateur pourra engager une action en justice pour demander l’annulation de la donation.
Bon à savoir : pour que les juges envisagent de remettre en cause la donation, il faut que :
- les conditions mises à la charge du donataire soient licites et ne soient pas disproportionnées par rapport à l’objet de la donation,
- l’inexécution des conditions ne soient pas due au donateur.
La révocation pour ingratitude
Il existe trois situations dans lesquelles une donation peut être révoquée pour cause d’ingratitude (article 955 du code civil).
- Le donataire tente de tuer ou tue le donateur.
- Le donataire commet des sévices, des délits ou des injures graves envers le donateur.
- Le donataire refuse de fournir une aide alimentaire au donateur.
Face à ces comportements, le donateur ou ses héritiers peuvent demander l’annulation de la donation en justice dans l’année qui suit le délit, ou la condamnation définitive du donataire.
Annuler une donation en cas de survenance d’enfant
L’annulation d’une donation pour survenance d’enfants est envisageable sous réserve de respecter certaines conditions.
- Lors de la donation, le donateur n’avait pas de descendants vivants.
- Après la donation, il a un enfant biologique, ou en a adopté un par adoption plénière.
- L’acte de donation prévoit la possibilité de révoquer la donation pour survenance d’enfants. Cette condition est nécessaire pour les donations consenties depuis le 1er janvier 2007 (date d’entrée en vigueur de la loi du 26 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités). Avant cette date, la révocation pour ce motif se faisait de plein droit.
- L’action en annulation est intentée dans un délai de 5 ans à compter de la naissance ou de l’adoption de l’enfant (article 966 du code civil).
À noter : le donateur peut, à tout moment, renoncer à faire valoir cette révocation, même s’il l’avait fait inscrire dans l’acte authentique de donation (article 965 du code civil).
Le cas particulier des donations entre époux
Pour améliorer la situation d’un époux dans la succession, il est possible de faire une donation entre époux des biens à venir, également appelée donation au dernier vivant. La particularité de ce type de donation est que le transfert de propriété n’a pas lieu lors de la signature de l’acte, mais au moment du décès de l’époux.
Ces donations étant différentes des autres, les possibilités de révocation sont également spécifiques.
- Une donation au dernier vivant peut être révoquée à tout moment (article 1096 du code civil).
- La naissance d’enfants n’est pas une cause de révocation pour les donations entre époux (articles 1096 et 960 du code civil).
En cas de divorce, la donation au dernier vivant est révoquée de plein droit, sauf si le donateur y renonce expressément (article 265 du code civil). Au contraire, si les époux se font, au cours de leur mariage, des donations de biens présents, le divorce n’aura aucune incidence sur celles-ci, sauf si le contrat de mariage prévoit la révocation des donations en cas de divorce.
Besoin d’aide sur la donation ?
La donation est un sujet complexe que nos conseillers indépendants ont l’habitude de traiter. N’hésitez pas à nous contacter via ce formulaire. L’un de nos experts vous rappellera (gratuitement) pour faire le point sur votre situation et vous mettre en relation avec le meilleur conseiller en gestion de patrimoine adapté à votre situation.
