La réglementation et les certifications des conseillers en gestion de patrimoine
En France, « conseiller en gestion de patrimoine » n'est pas un statut juridique unique, mais un métier-parapluie. Selon les services rendus (conseil financier, intermédiation en assurance, crédit, immobilier…), le professionnel doit cumuler plusieurs statuts réglementés et respecter des obligations distinctes. À haut niveau, quatre piliers structurent la conformité :
- Immatriculation ORIAS, registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance.
- Statut CIF (conseiller en investissements financiers) pour le conseil sur instruments financiers/OPC/assurance-vie en unités de compte.
- Statuts d'intermédiaire : IAS (assurance) et IOBSP (crédit), avec exigences de capacité initiale et de formation continue.
- Périmètre immobilier (carte T/Loi Hoguet) pour la négociation/gestion de biens.
Mis à jour le 15 août 2025, par :
1) ORIAS : le point d'entrée obligatoire
L'ORIAS centralise l'immatriculation. Sans numéro ORIAS valide, pas d'activité intermédiée en assurance, crédit ou finance. L'inscription requiert la capacité professionnelle, l'honorabilité, une assurance RCP et, pour les CIF, l'adhésion à une association professionnelle. Sur vos supports (site, plaquettes), la mention du numéro ORIAS et des statuts exacts rassure les prospects à forte surface financière.
2) Le statut CIF : cœur du conseil en investissement
Le CIF est le statut clé du CGP qui conseille des instruments financiers (OPC, titres, produits structurés, unités de compte d'assurance-vie…). Chaque CIF doit :
- Être immatriculé ORIAS ;
- Adhérer à une association de CIF agréée par l'AMF ;
- Disposer d'une RCP et satisfaire aux exigences de compétence et d'honorabilité.
Certification AMF : obligatoire pour les CIF
La réussite à l'examen AMF est obligatoire pour les CIF. Elle vérifie un socle de connaissances minimales sur les marchés, les instruments, les risques et la protection des clients.
Devoirs clés du CIF (cadre MiFID II)
- Connaître son client (situation, objectifs, horizon, tolérance au risque, connaissance/expérience) et s'abstenir en cas d'informations insuffisantes.
- Remettre une lettre de mission avant la prestation et formaliser le conseil dans un rapport écrit (déclaration d'adéquation).
- Remettre un Document d'Entrée en Relation (DER) à l'ouverture de la relation.
- Comprendre les instruments proposés, vérifier le marché cible et l'intérêt du client.
Point de vigilance : le CIF ne gère pas les portefeuilles (gestion sous mandat). Seules les entreprises d'investissement agréées (banques, sociétés de gestion) gèrent les actifs ; un CIF conseille et peut, dans un cadre limité, recevoir/transmettre des ordres sur des parts d'OPC.
3) Intermédiation en assurance (IAS) : capacité initiale & DDA 15 h/an
De nombreux CGP distribuent de l'assurance-vie (fonds euros, unités de compte, contrats de capitalisation, prévoyance). Ils doivent donc être intermédiaires d'assurance (IAS) : courtiers, agents ou mandataires.
Capacité professionnelle initiale
La capacité Niveau 1/2 s'obtient via une formation d'au moins 150 heures (cadre précisé par arrêtés).
Formation continue DDA
Depuis la directive DDA, les IAS (niveaux 1 et 2) doivent suivre au moins 15 heures de formation continue par an (produits, devoir de conseil, transparence, gouvernance produit…).
4) Intermédiation en crédit (IOBSP) : 150 h initial + 7 h/an
Un CGP qui met en place un crédit (immobilier, in fine adossé à assurance-vie, regroupement…) doit justifier de la capacité d'Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement (IOBSP).
- Formation initiale : 150 heures pour le Niveau 1 (courtier).
- Formation continue : 7 heures par an (notamment crédit immobilier).
Intérêt business : la capacité IOBSP permet d'intégrer des montages de financement patrimonial (ex. : prêt in fine avec nantissement de contrats), très prisés des clients aisés.
5) Immobilier (carte T / Loi Hoguet) : 14 h/an ou 42 h/3 ans
Si le CGP s'entremet dans des transactions (achat/vente, location) ou gère des biens, il lui faut la carte professionnelle (carte T) et le respect de l'obligation de formation continue : 14 heures par an ou 42 heures sur 3 ans, avec modules obligatoires (déontologie, non-discrimination). Cette obligation conditionne le renouvellement de la carte.
Cas pratique : un CGP qui structure des opérations LMNP, nue-propriété ou club deals immobiliers gagne en crédibilité (et en conformité) s'il maîtrise ce périmètre ou s'il s'adosse à un partenaire dûment carté.
6) Gouvernance, associations et contrôles
Rôle des associations de CIF
L'adhésion à une association agréée (ANACOFI-CIF, CNCGP, CNCEF, Compagnie CIF) est obligatoire pour le statut CIF : elle valide le programme d'activité, contrôle la conformité, diffuse des règles déontologiques, organise des audits et accompagne ses membres.
Lutte contre l'usurpation d'identité
Vigilance sur l'authenticité des numéros et attestations (examen AMF, adhésion, ORIAS). En cas de doute, vérifiez auprès des organismes émetteurs et des registres publics.