Actualité fiscalité du 13 Octobre 2025

Paris, 13 octobre 2025 — Dans le cadre de la réforme de la fiscalité patrimoniale, le plafonnement des frais bancaires liés à la gestion d’une succession devient effectif à compter de novembre 2025. Retour sur les points clés de cette mesure attendue par de nombreux héritiers.

Plafonnement des frais bancaires de succession dès novembre 2025

Adopté dans la lignée de la loi Pacte et récemment validé par décret, ce plafonnement vise à encadrer les commissions et frais de tenue de compte facturés aux héritiers. À partir du 1er novembre 2025, chaque banque devra respecter un barème maximal en pourcentage de l’actif successoral, quel que soit le montant des avoirs. L’objectif est double : apporter plus de transparence et réduire les coûts indirects pesant sur le patrimoine transmis.

Optimisation fiscale, actualité

En limitant les charges bancaires, l’État facilite l’optimisation fiscale post-mortem, sans modifier les droits de mutation à titre gratuit. Cette disposition permet notamment aux héritiers de conserver une plus grande part de l’actif net, renforçant l’attractivité de la transmission familiale et allégeant la charge financière globale lors du règlement de la succession.

Droit de succession

Ce plafonnement n’impacte pas directement le calcul des droits de succession, qui demeurent basés sur le lien de parenté et l’actif taxable. En revanche, il vient réduire les coûts annexes prélevés par les établissements bancaires pour l’ouverture et la gestion du compte dédié aux opérations successorales.

Conditions d’application

Le décret précise un barème unique s’appliquant à toutes les banques, sans distinction de clientèle ou de taille d’agence. Les frais annuels de gestion ne pourront pas excéder un pourcentage fixe de l’actif, calculé au jour du décès, et seront révisés tous les trois ans par arrêté ministériel.