La loi Madelin concerne les travailleurs non-salariés (TNS). Du fait de leur statut, ils ne bénéficient pas des mêmes dispositifs de protection sociale que les salariés. La loi leur permet d’obtenir un avantage fiscal sur leurs cotisations retraite, de mutuelle santé, de prévoyance et de chômage. Comment fonctionne ce dispositif ? Quelles sont les démarches ?
Le principe de la loi Madelin : des dispositifs pour les TNS
Votée le 11 février 1994, la loi Madelin autorise les travailleurs non-salariés (TNS) à déduire certaines cotisations de leur revenu imposable. Les sommes concernées doivent être dues au titre de « contrats Madelin ». Ces contrats relèvent de 4 catégories et permettent aux TNS de pouvoir compléter leur couverture sociale.
Les contrats de retraite Madelin
Ils permettent de cotiser pour un contrat d’épargne retraite complétant le régime général. Lorsque vous cesserez votre activité, une rente vous sera versée, en plus de votre pension. La cotisation du contrat d’épargne est déductible de vos impôts chaque année.
Les contrats de retraite Madelin peuvent être mono-support (sur un fonds en euros) ou multi-support (fonds en euros et autres fonds). D’autres contrats fonctionnent sur un système de points transformés en rente au moment de la retraite.
Les mutuelles santé Madelin
Les mutuelles santé sont des organismes qui viennent compléter les remboursements de la Sécurité sociale (consultations, hospitalisations, frais dentaires, optique…). Le travailleur non salarié peut déduire de ses revenus imposables les cotisations de votre contrat de mutuelle santé.
La seule condition est de choisir une mutuelle responsable et solidaire, c’est-à-dire qu’elle :
- prend en charge le ticket modérateur à 100 % et 2 actes de prévention par an ;
- ne rembourse pas la participation forfaitaire de 1 € sur certains actes ;
- ne conditionne pas le tarif et la souscription à l’âge ou aux conditions de santé de l’assuré.
La prévoyance Madelin
Le contrat de prévoyance permet de pallier certains événements de la vie qui peuvent réduire les ressources du travailleur non salarié. L’organisme de prévoyance verse un capital ou une rente pour maintenir le niveau de vie de la famille dans les cas suivants :
- l’invalidité totale ou partielle, vous empêchant d’exercer votre activité de manière normale ;
- l’incapacité, c’est-à-dire un arrêt de travail temporaire pendant lequel vous percevez une indemnité journalière ;
- le décès (dans ce cas, ce sont les bénéficiaires du contrat qui reçoivent la rente ou le capital).
La garantie chômage
Ces contrats sont principalement destinés aux dirigeants d’entreprise, afin de percevoir des allocations-chômage en cas de liquidation de la société ou de cessation d’activité.
Les bénéficiaires des contrats Madelin
Seuls les travailleurs non-salariés peuvent prétendre à la défiscalisation Madelin. Ces personnes exercent leur activité professionnelle à titre indépendant. Il s’agit, notamment :
- des commerçants et artisans enregistrés à la chambre de commerce et d’industrie ou à la chambre des métiers ;
- des professions libérales ;
- des gérants d’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ;
- des gérants majoritaires de SARL (société à responsabilité limitée) ;
- des associés de sociétés en nom collectif (SNC).
Si vous êtes TNS et que vous avez des ayants droit ou des collaborateurs, ils peuvent aussi bénéficier de ce type de contrat, sauf s’ils sont soumis au régime général des salariés.
Les déductions fiscales pour les TNS sur les contrats Madelin
Le principe de la loi Madelin est de déduire de son bénéfice imposable les cotisations régulières versées au titre des différents contrats de protection sociale souscrits. Normalement, chaque organisme proposant un contrat Madelin doit vous adresser annuellement une attestation récapitulant les montants à déduire.
Ces montants sont néanmoins limités sur la base du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) et se calculent ainsi :
- Mutuelle et Prévoyance : 3,75 % du revenu professionnel + 7 % du PASS (ou maximum 3 % de 8 fois le PASS) ;
- Retraite : 10 % du PASS ou 10 % des revenus professionnels plafonnés à 8 fois le PASS + le revenu compris entre 1 et 8 PASS ;
- Chômage : 1,875 % du revenu professionnel limité à 8 fois le PASS ou 2,5 % du PASS.
Le revenu pris en compte est celui de l’année en cours. Les sommes doivent être déclarées comme « charges déductibles, épargne retraite ».
Les conditions pour bénéficier de la loi Madelin
Pour bénéficier de la défiscalisation Madelin, le travailleur non salarié doit remplir 3 conditions cumulatives :
- être à jour de ses cotisations au régime obligatoire d’Assurance Maladie et vieillesse ;
- être imposable sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les professions commerciales, artisanales ou artisanales ou sur les bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales ;
- avoir souscrit à un contrat Madelin.
Il n’y a pas de limite d’âge pour souscrire à un contrat relevant de la loi Madelin.
Bon à savoir : Le cas des microentreprises (autoentrepreneurs)
Les autoentrepreneurs ayant créé une microentreprise ne sont pas concernés par la loi Madelin. En effet, ces travailleurs sont soumis à un régime fiscal forfaitaire.
La loi Madelin permet donc aux travailleurs non-salariés de bénéficier d’une protection sociale satisfaisante concernant leur mutuelle santé, la prévoyance, la perte d’emploi et la retraite. Si vous souhaitez en savoir plus et savoir comment choisir le meilleur contrat Madelin, rapprochez-vous d’un conseiller Neofa !
Les trois points clés à retenir :
- Les travailleurs non-salariés peuvent souscrire des contrats Madelin spécifiques pour leur couverture sociale (santé, retraite, prévoyance, chômage).
- Ils peuvent ainsi déduire les cotisations de leurs revenus imposables, dans la limite des plafonds Madelin.
- Les bénéficiaires sont tous les travailleurs non-salariés, leurs ayants droit et leurs collaborateurs, dès lors qu’ils ne dépendent pas du régime général.
