Loi de Finances 2025 : maîtrisez les nouvelles mesures fiscales pour particuliers

En cette mi-août 2025, la loi de finances pour 2025 et les récents rescrits fiscaux modifient en profondeur plusieurs volets de la fiscalité des particuliers : régime des BSPCE, statut des impatriés, contributions sociales sur les pensions étrangères, exonérations locales et abattements successoraux. Ce tour d’horizon vous aide à comprendre et anticiper vos obligations.

Actualité fiscale des particuliers – août 2025

Le point sur les mesures fiscales adoptées en loi de finances 2025 influant directement le portefeuille des particuliers : réformes des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, clarifications du régime des impatriés, assujettissement aux contributions sociales des pensions étrangères, ajustements de la taxe foncière, et évolutions du droit de succession sur le rural. Date de mise à jour : 14 août 2025.

Impôts sur le revenu

Au 1er janvier 2025, l’article 92 de la loi n° 2025-127 redéfinit le traitement fiscal des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE). Le gain à l’exercice se scinde désormais en deux composantes : l’avantage salarial, correspondant à la différence entre la valeur d’exercice et le prix d’attribution, est imposé à 12,8 % (PFU) ou selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, tandis que la plus-value nette relève du dispositif de l’article 150-0 A du CGI, avec un mécanisme de report possible. Ces ajustements visent à clarifier l’assiette d’imposition pour les start-up et leurs collaborateurs.

Par ailleurs, le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) mis à jour le 11 août 2025 généralise l’évaluation forfaitaire de la prime d’impatriation (CGI, art. 155 B), un dispositif entrant dans le cadre de l’accueil de compétences étrangères. Cette évaluation forfaitaire, introduite à l’origine en 2019, définit désormais une méthode standardisée de calcul de la prime exonérée, facilitant la mobilité internationale des salariés.

Enfin, un rescrit publié à la même date précise l’assujettissement aux contributions sociales des pensions de retraite versées par l’étranger. Sont visés les revenus de remplacement, dont les modalités de recouvrement sont détaillées (taux, cas d’exonération, interactions avec les conventions fiscales internationales), afin d’harmoniser le traitement des anciens résidents à l’étranger. Ces trois mesures ont un impact direct sur le calcul de votre prochain avis d’imposition, dont les déclarations s’ouvrent dans les prochaines semaines.

Optimisation fiscale, actualité

L’article 1394 B bis du CGI, modifié par l’article 66 de la loi de finances pour 2025, augmente le taux d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à usage agricole, le faisant passer de 20 % à 30 % à compter du 1er janvier 2025. Dans ce contexte, le coefficient de rétrocession appliqué au preneur en cas de location agricole grimpe de 1,25 à 1,43, renforçant le pouvoir d’achat des exploitants et dynamisant le marché des baux ruraux. Ces dispositions constituent une aubaine pour les propriétaires terriens qui souhaitent alléger leur fiscalité foncière.

Plus largement, la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties connaît pour 2025 une hausse moyenne de 1,7 % sur l’ensemble du territoire national. Les avis d’imposition seront publiés en ligne le 28 août pour les foyers non mensualisés et le 20 septembre pour ceux bénéficiant du prélèvement à l’échéance. Le paiement est exigible avant le 15 octobre (pour un règlement traditionnel) ou le 20 octobre (pour un paiement en ligne). Pour les usagers mensualisés, un onzième prélèvement interviendra mi-novembre, ajustant les montants déjà versés. Cette actualité fiscale souligne l’importance de planifier ses trésoreries et d’anticiper les échéances.

Droit de succession

Entrée en vigueur le 15 février 2025, l’article 70 de la loi de finances 2025 réforme l’abattement partiel prévu à l’article 793 bis du CGI sur les mutations à titre gratuit de biens ruraux et de parts de groupements fonciers agricoles (GFA). Jusqu’alors fixé à 75 % au-delà de 600 000 €, ce taux passe désormais à 50 % pour les transmissions excédant ce seuil, et s’applique sur une valeur maximale portée à 20 millions d’euros, étalée sur 18 ans. Cette mesure vise à redéfinir les conditions d’héritage et de donation des exploitations familiales, en incitant les donateurs à recourir à des mécanismes de démembrement ou à envisager un étalement dans le temps pour optimiser la charge fiscale de leurs bénéficiaires. Les notaires conseillent de réévaluer les pactes successoraux existants à la lumière de ces nouveaux plafonds.

Comment réduire ses impôts ?

Pour optimiser votre fiscalité et alléger l’impact des mesures récentes, explorez nos conseils pratiques et dispositifs légaux pour comment réduire ses impôts. Anticipation des abattements, choix des stratégies d’épargne et déductions ciblées sont essentiels pour préserver au mieux votre pouvoir d’achat.

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