Loi Girardin : comprendre le dispositif
Parmi les dispositifs de défiscalisation immobilière, la loi Girardin est peu connue, mais permet de bénéficier de réductions d’impôts intéressantes. Elle concerne spécifiquement l’investissement dans des logements situés dans les départements et collectivités d’outre-mer. Ce mécanisme complexe s’intègre dans les différentes stratégies d’optimisation en immobilier fiscal. Découvrez les conditions pour profiter de la loi Girardin.
Mis à jour le 16 avril 2026, par :
La loi Girardin pour soutenir le développement économique outre-mer
L’objectif de cette loi, qui succède aux dispositifs Pons et Paul, est de soutenir l’activité économique et l’emploi des départements et collectivités d’outre-mer. Elle accorde une réduction impôt aux contribuables décidant d’investir dans deux domaines : l’industrie et le logement social. Les territoires concernés sont les suivants :
- Les DROM (Départements et Régions d’Outre-Mer) : Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Mayotte et Guyane.
- Les COM (Collectivités d’Outre-Mer) : Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.
- Les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF).
Les réductions d’impôts pour investissement industriel
Les investissements concernés
Régit par l’article 199 undecies B du Code Général des Impôts et aussi appelé « Girardin industriel », ce dispositif concerne les investissements privés dans du matériels industriels neufs nécessaires au fonctionnement des entreprises situées sur un département ou une collectivité d’Outre-mer. Pour être éligibles, les entreprises doivent réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 20 millions d’euros et ne pas être en difficulté financière. Les investissements concernés sont les suivants :
- achat de matériels nécessaires au fonctionnement de l’industrie ;
- travaux de rénovation et de réhabilitation dans l’hôtellerie, d’une résidence de tourisme ou village de vacances classé ;
- investissements nécessaires pour exploiter une concession de service public local à caractère industriel ou commercial ;
- investissements dans la production d’énergie renouvelable ;
- équipements et pose de câbles sous-marins.
Toutes les entreprises ne sont pas concernées : elles doivent exercer une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale. Cependant, certaines activités sont exclues, comme le commerce, la restauration, les activités immobilières, la réparation automobile… Si l’investissement est supérieur à 1 million d’euros (ou 250 000 €, si vous passez par une société de portage), vous devrez obtenir un agrément du ministère du Budget.
Les taux de réductions
En contrepartie de votre investissement, vous pouvez obtenir une réduction d’impôt variant selon la nature et le montant de l’acquisition, mais aussi la localisation de l’entreprise. Le taux peut aller de 45,3 à 63,42 %. Le matériel dans lequel vous avez investi est loué pendant 5 ans à l’exploitant (c’est-à-dire l’entreprise outre-mer) à des conditions avantageuses (réduction minimum de 23,22 % du prix du matériel).
La défiscalisation « One-shot » et sa rentabilité
Le principal atout du Girardin industriel réside dans son effet « One-shot ». Contrairement à d’autres dispositifs lissés sur plusieurs années (comme la loi Pinel), l’avantage fiscal est acquis en une seule fois, dès l’année suivant votre souscription. Pour une souscription réalisée en 2026, la réduction s’appliquera sur vos impôts en 2027.
Concrètement, l’investisseur participe au financement à fonds perdus, mais récupère une réduction d’impôt supérieure à son apport initial. En 2026, les taux de rentabilité nette s’établissent généralement entre 10 % et 15 %, voire jusqu’à 19 % selon les opérateurs et la couverture de garantie choisie.
Les réductions d’impôts en investissant dans le logement social
Vous pouvez aussi investir dans le logement social grâce au dispositif Girardin. Par ce biais, vous financez la construction ou l’acquisition de logements sociaux dans les collectivités d’Outre-mer (les départements ne sont pas concernés).
Les taux de réductions
Toute personne physique ayant son domicile fiscal en France métropolitaine ou dans les départements d’Outre-mer peut obtenir une défiscalisation Girardin. L’investissement se réalise à travers une SNC (Société en Nom Collectif) ou une sas immobilier qui loue le bien immobilier à un bailleur social ultramarin. La réduction d’impôt est de 50 % du prix de revient du programme d’investissement.
Dépassement du plafond des niches fiscales : Le dispositif Girardin permet de déroger au plafonnement global standard des 10 000 €. Il bénéficie d’un plafond spécifique majoré à 18 000 € par an et par foyer fiscal. De plus, seul un pourcentage de votre réduction d’impôt (34 % pour les opérations avec agrément et 44 % pour celles de plein droit) est retenu pour le calcul de ce plafond, offrant ainsi une marge de manœuvre fiscale exceptionnelle.
Les logements concernés
Pour bénéficier de la défiscalisation Girardin, il suffit :
- d’acquérir ou construire un logement social neuf ;
- d’acquérir un logement social achevé depuis plus de 20 ans et faisant l’objet de travaux de réhabilitation ;
- de réaliser des travaux de rénovation ou de réhabilitation de logements sociaux achevés depuis plus de 20 ans dans certaines zones géographiques.
Le logement doit devenir la résidence principale de l’occupant pendant au moins 5 ans. Le montant des loyers est fixé par un décret et le logement est vendu au bailleur social à l’issue de 5 ans. Le prix de vente est fixé lors de la conclusion du bail et comprend une réduction égale à 70 % de la réduction d’impôt.
Loi Girardin IS : Optimisation fiscale pour les entreprises en 2026
Codifié à l’article 217 undecies du Code Général des Impôts (CGI), le dispositif Girardin IS (ou « Girardin Société ») est dédié aux entreprises soumises à l’Impôt sur les Sociétés. Il offre une solution gagnant-gagnant permettant de déduire du résultat imposable de la société métropolitaine le montant des investissements productifs ou immobiliers neufs réalisés en Outre-mer.
En 2026, l’entreprise peut ainsi réduire son IS (au taux de 15 % ou 25 % selon sa tranche) dès l’année de l’acquisition. Pour les investissements immobiliers, la limite de déduction prise en compte pour l’avantage fiscal est fixée à 3 385 € HT par mètre carré. Le logement devra être loué nu pour une durée minimale de 5 ans.
La loi Girardin : les précautions à prendre avant d’investir
Le dispositif de la loi Girardin est très intéressant, mais il présente quelques risques à connaître avant d’investir. Le principal est la requalification fiscale, lorsque l’une des conditions nécessaires à l’obtention de la réduction d’impôt n’est plus remplie. C’est le cas, par exemple, si la société de portage ou l’investisseur cède le bien avant 5 ans ou si l’entreprise n’exploite pas le matériel de manière continue (faillite, destruction du bien…).
Le deuxième risque est celui de l’exploitation. En effet, le matériel ou le logement acquis doit être loué pendant 5 ans, mais le locataire peut faire défaut (impayés par exemple). Il est prudent de souscrire des assurances pour couvrir ce type d’aléa. Enfin, il faut veiller à ce que les fonds investis ne soient pas utilisés de manière frauduleuse, en vérifiant notamment l’inscription de la société de portage sur un registre préfectoral. Il est conseillé de contrôler la nature de l’investissement.
Assurances et garanties : comment sécuriser votre montage Girardin ?
Pour investir sereinement en 2026, il est impératif de s’orienter vers des sociétés de montage proposant des garanties solides pour couvrir le risque de requalification fiscale :
| Nature du risque | Garantie ou assurance à exiger |
|---|---|
| Impayés de l’exploitant ultramarin | Clause de non-recours (protège le patrimoine personnel de l’investisseur SNC) |
| Faillite, arrêt d’exploitation ou destruction du matériel | Garantie de bonne fin financière et fiscale (ex: G3F, G-Plus) et assurance dommages exploitant |
| Erreur de montage ou problème de gestion | Assurance Responsabilité Civile (RC) Professionnelle du monteur |
Bon à savoir : Les contrôles exercés par les autorités Le dispositif Girardin est encadré par la loi et plusieurs autorités françaises interviennent pour contrôler la commercialisation des biens et leur éligibilité. L’AMF (autorité des marchés financiers) contrôle les conseillers en investissement financier, tandis que la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) veille à ce qu’il n’y ait pas de pratiques commerciales douteuses. La direction générale des finances publiques, quant à elle, délivre les agréments nécessaires aux opérations et effectue des contrôles après investissement.
La loi Girardin a mis en place des dispositifs de défiscalisation intéressants en contrepartie d’un investissement industriel ou locatif dans les départements et collectivités d’outre-mer, permettant ainsi de comprendre comment defiscaliser efficacement grâce à des mécanismes spécifiques, notamment en complément de stratégies comme le pinel outre mer. Pour trouver dans quel type de bien investir, n’hésitez pas à consulter un conseiller Neofa qui saura vous guider parmi les multiples sociétés de portage existantes.
Les trois points clés à retenir :
- La loi Girardin permet d’obtenir une réduction d’impôt pour des investissements concernant les départements et collectivités d’outre-mer, tandis que la loi Malraux concerne la rénovation de biens immobiliers anciens situés en secteur sauvegardé en métropole.
- Le Girardin industriel concerne l’acquisition de matériel exploité par des entreprises et permet d’obtenir un avantage fiscal entre 45,3 et 63,42 %.
- Le Girardin social consiste à investir dans le logement social, afin d’obtenir une réduction d’impôt de 50 %.
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