Donation-partage : fonctionnement
La donation-partage est un dispositif légal qui permet de transmettre de son vivant une part de son patrimoine à ses héritiers directs, réduisant ainsi les conflits potentiels après le décès. Mais comment cela fonctionne-t-il exactement ? Quels en sont les avantages et les limites ? Découvrons ensemble si la donation-partage est la bonne solution pour vous. Découvrez les conseils en gestion de patrimoine et les différents types de donations et les précautions à prendre pour profiter de ce mécanisme.
Mis à jour le 20 novembre 2024, par :
Qu’est-ce que la donation-partage ?
La donation-partage est un acte notarié par lequel une personne peut transmettre de son vivant une partie ou la totalité de ses biens à ses héritiers, tout en définissant leur part. Elle permet de clarifier les modalités de répartition des biens, de réduire le risque de litiges entre héritiers et de profiter d’une fiscalité avantageuse.
Contrairement à une donation simple, la donation-partage fige la valeur des biens donnés au jour de la donation, ce qui évite les réévaluations au moment du décès du donateur. De plus, elle permet au donateur de définir lui-même la répartition des biens entre les différents bénéficiaires.
Il n’y a aucun âge limite pour réaliser une donation-partage. Le donateur doit néanmoins être majeur et être sain d’esprit.
Qui sont les bénéficiaires possibles ?
Une donation-partage doit bénéficier aux héritiers présomptifs c’est-à-dire aux héritiers qui, du vivant d’une personne, ont vocation à lui succéder et recueilleraient sa succession si cette personne venait à décéder. En général, les bénéficiaires d’une donation-partage sont les enfants voire les petits-enfants. Dans certains cas précis, il sera aussi possible d’inclure d’autres personnes dans la donation-partage.
En résumé, sous certaines conditions, vous pouvez :
- Faire une donation-partage à vos enfants uniquement ;
- Faire une donation-partage à vos enfants et/ou à vos petits-enfants (appelée donation-partage transgénérationnelle) ;
- En l’absence d’enfant, vous pouvez faire une donation-partage au profit de vos collatéraux: frères, sœurs d’une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu’oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires).
Quels biens peuvent être inclus dans une donation-partage ?
La donation-partage peut concerner une multitude de biens dont vous êtes le propriétaire. Les biens immobiliers (maisons, appartements, terrains) sont souvent les plus couramment donnés. Toutefois, elle peut également englober d’autres types de biens tels que les actions, les obligations, les parts d’entreprises, les comptes bancaires, les œuvres d’art, etc. Il est aussi possible de donner une somme d’argent.
Vous pouvez choisir de réaliser la donation-partage uniquement sur une partie de vos biens. Vous pouvez même transmettre la nue-propriété ou l’usufruit d’un bien.
La seule contrainte est que ces biens doivent être clairement identifiables et quantifiables au moment de la donation.
Comment fonctionne la donation-partage ?
Les étapes pour réaliser une donation partage
La donation-partage se fait par obligatoirement par acte authentique chez le notaire. Elle nécessite plusieurs étapes essentielles pour assurer que le processus se déroule correctement et en toute légalité.
- Évaluation du patrimoine :
La première étape consiste à faire un bilan complet de votre patrimoine. Cela comprend tous vos biens immobiliers, vos placements financiers, vos comptes bancaires, etc. Il est important d’avoir une évaluation précise et à jour de ces actifs.
- Décision sur les biens à donner :
Une fois le patrimoine évalué, vous devez décider quels biens vous souhaitez donner. Vous pouvez choisir de donner une partie ou la totalité de votre patrimoine.
- Choix des bénéficiaires :
Vous devez ensuite choisir qui seront les bénéficiaires de votre donation-partage.
- Rédaction de l’acte de donation partage :
L’acte de donation partage doit être rédigé par un notaire. C’est un document légal qui décrit en détail les biens à donner, les bénéficiaires, et la répartition des biens. Le notaire veillera également à informer sur les implications fiscales et les droits de chaque bénéficiaire.
- Signature de l’acte de donation partage :
Une fois l’acte rédigé, il doit être signé par le donateur et tous les bénéficiaires en présence du notaire. Si un bénéficiaire est mineur, son représentant légal signera en son nom.
- Enregistrement de l’acte de donation partage :
Enfin, le notaire doit enregistrer l’acte de donation partage auprès du service de publicité foncière si la donation porte sur des biens immobiliers. Il doit également le déclarer à l’administration fiscale.
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Quels sont les frais associés à une donation-partage ?
Comme une donation simple, il faudra payer des droits de donation et des frais de notaire. Sauf que dans le cadre d’une donation-partage, ce sera le donateur qui payera les droits et les frais et non les héritiers.
Donation-partage et droit de succession
La donation-partage est étroitement liée aux droits de succession et présente un intérêt majeur : elle permet de minimiser ces derniers. Mais comment cela fonctionne-t-il ? Pour comprendre cela, il faut tout d’abord savoir que les donations et les successions sont régies par des règles fiscales spécifiques qui déterminent les droits à payer par les bénéficiaires.
Lorsqu’un bien est transmis par succession, c’est-à-dire après le décès du propriétaire, les héritiers sont redevables de droits de succession calculés sur la valeur du bien au jour du décès. La valeur du bien peut donc augmenter entre le moment où le propriétaire décide de le transmettre et son décès, augmentant ainsi le montant des droits de succession à payer.
A l’inverse, dans le cadre d’une donation-partage, les biens sont évalués et transmis de son vivant par le donateur à ses héritiers. Cela signifie que les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens à la date de la donation et non à la date du décès du donateur. C’est une différence importante car la valeur des biens est ainsi « gelée », ce qui peut représenter une économie conséquente si les biens prennent de la valeur avec le temps.
Aussi, chaque bénéficiaire de la donation-partage bénéficie d’un abattement fiscal, renouvelable tous les 15 ans. Cela signifie qu’une partie de la valeur des biens reçus est exonérée de droits de donation. Ce dispositif peut donc être utilisé de manière stratégique pour optimiser la transmission de son patrimoine et réduire le montant global des droits à payer.
Quels sont les avantages et les inconvénients de la donation-partage ?
Les avantages
La donation-partage est un excellement moyen d’éviter les conflits familiaux entre les enfants et autres héritiers au moment du décès. Elle remplit pleins d’avantages parmi lesquelles :
- Prévention des conflits familiaux :
L’un des principaux avantages de la donation-partage est qu’elle permet de prévenir les conflits familiaux. En définissant de son vivant la répartition de ses biens, le donateur s’assure que chaque bénéficiaire sait exactement ce qu’il recevra. Cela évite les disputes et les malentendus qui peuvent survenir lors du règlement d’une succession. Comme les héritiers auront expressément donné leur accord pour la donation-partage, il y a peu de chance que le partage soit remis en cause après le décès du donateur.
- Réduction des droits de succession :
Comme mentionné précédemment, la donation-partage permet de « geler » la valeur des biens donnés au jour de la donation. Cela signifie que si les biens prennent de la valeur après la donation, les bénéficiaires ne seront pas redevables de droits de succession sur cette plus-value. De plus, chaque bénéficiaire de la donation-partage bénéficie d’un abattement fiscal, renouvelable tous les 15 ans.
- Distribution de son patrimoine de son vivant :
La donation-partage offre au donateur la possibilité de distribuer une partie ou la totalité de son patrimoine de son vivant. Cela peut lui procurer une satisfaction personnelle et lui permettre de voir ses héritiers profiter de ses biens pendant qu’il est encore là.
- Sécurité juridique :
La donation-partage est un acte notarié, qui offre une grande sécurité juridique. Une fois que l’acte est signé et enregistré, il est définitif et ne peut pas être contesté après le décès du donateur. Cela offre une tranquillité d’esprit au donateur et aux bénéficiaires. De plus, le conjoint du donateur peut être associé à la donation-partage.
- Flexibilité :
Enfin, la donation-partage offre une grande flexibilité. Le donateur peut choisir librement quels biens il souhaite donner, à qui il souhaite les donner, et dans quelle proportion. Il peut également décider de faire plusieurs donations partage au fil du temps, en fonction de l’évolution de son patrimoine et de ses objectifs de transmission.
Les inconvénients
La donation-partage, bien qu’elle présente de nombreux avantages, n’est pas dénuée d’inconvénients et de limites qu’il est important de prendre en compte avant de s’engager dans une telle démarche.
- L’irrévocabilité :
L’un des principaux inconvénients de la donation-partage est son caractère irrévocable. Une fois que l’acte est signé et enregistré, le donateur ne peut pas revenir sur sa décision, sauf dans de très rares cas spécifiques prévus par la loi (comme l’ingratitude du donataire). Cela peut poser problème si le donateur a besoin ultérieurement des biens donnés ou s’il souhaite changer la répartition des biens entre les bénéficiaires.
- Les contraintes fiscales :
Bien que la donation-partage permette de réduire les droits de succession, elle n’est pas totalement exonérée d’impôts. Les bénéficiaires doivent payer des droits de donation, qui sont calculés sur la valeur des biens donnés après un abattement.
- L’équité entre les bénéficiaires :
La donation-partage est censée assurer une équité entre les bénéficiaires en permettant au donateur de répartir ses biens comme il le souhaite. Toutefois, cette répartition peut être source de conflits si elle est perçue comme inéquitable par certains bénéficiaires. Surtout que le donateur est libre de partager son patrimoine de manière inégale entre ses héritiers, et ainsi, de favoriser un enfant par rapport aux autres, mais toujours à condition de respecter la réserve héréditaire.
- Les contraintes liées à l’évaluation des biens :
L’évaluation des biens à donner peut s’avérer complexe, en particulier pour les biens tels que les actions ou les œuvres d’art dont la valeur peut fluctuer. De plus, si la valeur des biens donnés est sous-évaluée, l’administration fiscale peut redresser la valeur et exiger le paiement de droits supplémentaires.
C’est pourquoi il est recommandé de faire appel à un notaire ou à un conseiller en gestion de patrimoine pour vous accompagner dans cette démarche. Ces professionnels pourront vous aider à bien comprendre les implications de la donation-partage et à éviter les éventuels pièges.
Textes de référence :
- Art 1075 du code civil
- Art 669 du CGI
- Art 776 bis du CGI
- Art 790 du CGI
