Comment fonctionne un transfert d’assurance-vie ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE votée le 22 mai 2019 et relative à la croissance et à la transformation des entreprises, des changements significatifs ont été apportés concernant l’assurance vie. Parmi ces nouveautés, la possibilité de transférer son contrat d’assurance vie. Cette option de transfert s’effectue sans déclencher les impacts fiscaux habituellement associés à la clôture d’un contrat, mais elle est soumise à des conditions spécifiques.

Avant 2005, changer de contrat d’assurance-vie n’était pas possible. Si les termes de votre contrat ne vous convenaient pas, la seule alternative était de le résilier et d’en ouvrir un nouveau, ce qui avait des conséquences fiscales, surtout pour les contrats récents.

Depuis 2005, grâce à Jean-Michel Fourgous, alors député,  il est devenu possible de modifier son contrat d’assurance-vie, mais dans un cadre bien défini.

Le changement autorisé concerne spécifiquement la transformation d’un contrat à support unique (fonds en euros) en un contrat multisupports, impliquant la répartition de l’épargne. Pour cela, il est nécessaire d’investir au moins 20 % de l’épargne dans des unités de compte. De plus, ce transfert doit s’effectuer au sein de la même banque ou avec le même assureur.

En résumé, l’amendement Fourgous a permis de conserver l’ancienneté du contrat lors de ce transfert, évitant ainsi les frais supplémentaires tels que les impôts ou prélèvements spéciaux. Cette stratégie offre toutefois l’avantage de diversifier les placements et de potentiellement accéder à des rendements supérieurs.

La loi Pacte, promulguée le 11 avril 2019, a significativement élargi les options de transfert des assurances-vie.

Désormais, cette loi offre la possibilité aux détenteurs d’assurance-vie de transférer leur épargne vers un autre contrat, sans restriction quant à la nature de ce dernier. Ainsi, les dispositions de la loi Pacte rendent plus flexibles les conditions instaurées par l’amendement Fourgous. Que ce soit vers des fonds en euros ou des unités de compte, le choix du type de contrat pour votre nouvelle épargne vous appartient entièrement.

Cependant, la loi Pacte maintient une exigence : le transfert doit s’opérer au sein du même établissement, qu’il s’agisse d’une compagnie d’assurance ou d’un établissement bancaire, et cela vaut tant pour les contrats multisupports que monosupports.

Un avantage important à souligner est que, lors d’un transfert effectué dans le cadre de la loi Pacte, les contrats d’assurance-vie conservent leur date d’ouverture initiale. Ainsi, les sommes épargnées sont transférées sans encourir de frais de rachat, qu’ils soient totaux ou partiels.

En savoir plus :
Le coût d’une assurance vie
Pourquoi faire ses versements avant 70 ans ?

Le transfert d’un contrat d’assurance-vie vers un autre contrat au sein du même établissement peut être une démarche judicieuse pour plusieurs raisons. Voici les avantages :

1. Conservation de l’Antériorité Fiscale : Un des avantages majeurs est la préservation de l’antériorité fiscale du contrat. Cela est particulièrement bénéfique pour les contrats de plus de 8 ans, offrant des conditions fiscales optimales.
2. Adaptation aux Besoins d’Investissement : Le transfert permet de passer d’un contrat monosupport à un contrat multisupports, favorisant ainsi une diversification des investissements. Cela peut répondre à un besoin de dynamiser son épargne en investissant dans des unités de compte, par exemple.
3. Réduction des Frais : C’est l’occasion de renégocier les frais de gestion ou d’arbitrage, ce qui peut améliorer la rentabilité du contrat.

En résumé, transférer son contrat d’assurance-vie au sein du même établissement peut être une stratégie efficace pour améliorer la gestion de son épargne, tout en conservant les avantages fiscaux acquis. Il est cependant important de bien comprendre les conditions et les implications d’un tel transfert, et de s’assurer que le nouveau contrat proposé est en adéquation avec vos objectifs financiers. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un conseiller Neofa dans cette démarche.

En savoir plus :
Les avantages d’une assurance vie

En résumé, transférer son contrat d’assurance-vie au sein du même établissement peut être une stratégie efficace pour améliorer la gestion de son épargne, tout en conservant les avantages fiscaux acquis.

Il est cependant important de bien comprendre les conditions et les implications d’un tel transfert, et de s’assurer que le nouveau contrat proposé est en adéquation avec vos objectifs financiers. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un conseiller Neofa dans cette démarche.