Depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE (loi n° 2019-486) votée le 22 mai 2019 et relative à la croissance et à la transformation des entreprises, on note des évolutions qui touchent l’assurance vie. Ainsi, ce placement est devenu transférable sans entraîner les conséquences fiscales d’un dénouement du contrat, mais sous certaines conditions. À cela s’ajoute l’exigence d’une plus grande transparence de la part des assureurs qui sont tenus de publier annuellement des informations concernant le rendement moyen garanti pour les différents contrats qu’ils proposent.
Transfert d’assurance vie : quelle est la fiscalité ?
Dans le cadre d’un transfert autorisé par la loi PACTE, et sous réserve de rester chez le même assureur, vous conservez votre antériorité fiscale.
Cela signifie que les avantages fiscaux liés à votre ancien contrat sont maintenus.
Transfert d’assurance vie : à quel moment y songer ?
Tout détenteur d’une assurance vie peut demander son transfert vers un contrat plus récent, sans condition de durée de détention minimale ou de versement minimum. Cette mesure est applicable pour les contrats d’assurance vie en euros comme pour les contrats multisupports.
Cependant, vous devez savoir que le transfert d’un contrat d’assurance n’est jamais obligatoire et qu’il est parfois plus intéressant de conserver un vieux contrat qui comporte des clauses avantageuses, comme un taux garanti par exemple.
En revanche, transférer un contrat d’assurance vie peut devenir judicieux pour différentes raisons :
- Les frais liés à ce contrat d’assurance vie sont trop élevés.
- Le rendement n’est plus suffisant et il est temps de se tourner vers un contrat qui offre des supports en unités de compte.
- Les modalités de gestion sont insatisfaisantes.
Pour éviter de prendre une décision que vous risquez de regretter par la suite, il est toujours préférable de demander l’avis d’un conseiller financier. Celui-ci sera à même, en toute indépendance, d’étudier avec vous la solution la plus avantageuse.
Un transfert d’assurance vie est-il envisageable vers une autre banque ?
Malgré les nombreux amendements déposés par les parlementaires, cette possibilité n’a pas été adoptée à l’heure actuelle. Aussi, que vous ayez souscrit une assurance vie auprès d’une compagnie d’assurance ou d’une banque, vous ne pouvez transférer votre contrat qu’au sein du même établissement.
Si vous souhaitez en changer, vous devrez procéder à la clôture du contrat. Ce choix vous redonne votre entière liberté, mais il a des conséquences fiscales non négligeables dont vous pourrez discuter au préalable avec votre conseiller financier.
Quelle est la procédure à suivre pour un transfert de contrat ?
Vous devez signifier à votre assureur votre demande de transfert par lettre recommandée avec accusé de réception en vous référant à l’article 125-0 A, 1-2° — al. 1 modifié du CGI. Cet article stipule que « cette transformation s’effectue soit par avenant au bon ou contrat, soit par la souscription d’un nouveau bon ou contrat auprès de la même entreprise d’assurance ».
Si le transfert de contrat est à présent possible, il ne faut pas oublier qu’il revient à l’assureur de déterminer les contrats transférables et ceux vers lesquels ils peuvent être transférés. C’est notamment le cas pour les contrats haut de gamme qui exigent un ticket d’entrée élevé. Si le capital détenu sur votre assurance vie n’est pas suffisant, vous devrez renoncer à ce type de placement.
Quelles sont les modalités de transfert ?
Deux ans après l’entrée en vigueur de la loi PACTE, les décrets d’application encadrant les modalités de transfert se font toujours attendre, ce qui laisse à chaque assureur ou banque la possibilité d’interpréter la loi. C’est le cas, par exemple, pour d’éventuels frais de transfert d’un ancien contrat vers un plus récent.
Quelles sont les nouvelles obligations de l’assureur ?
Votre assureur doit indiquer sur votre relevé d’information annuel (RIA) la possibilité de transformer un vieux contrat très peu performant ou générateur de frais importants en un contrat plus actuel qui présente une meilleure rentabilité ou qui offre un éventail plus large en unités de compte. Il doit également vous préciser tous les prérequis pour procéder à une demande de transfert.
Transférer un contrat d’assurance vie vers un nouveau plan d’épargne retraite PER
Selon la législation en vigueur à ce jour et sauf prolongation, vous avez jusqu’au 31 décembre 2022 pour transférer une épargne investie en assurance vie vers un PER, sous réserve de respecter certaines conditions :
- Vous devez détenir ce contrat depuis au moins 8 ans.
- Ce transfert doit concerner la totalité de la somme capitalisée sur votre contrat assurance vie.
Dans la limite de certains plafonds, les versements effectués sur le PER sont déductibles du revenu imposable.
De plus, ce type de transfert vous offre le doublement de l’avantage fiscal sur les plus-values. Ainsi, pour une personne seule, l’exonération d’impôt est à hauteur de 9 200 euros au lieu de 4 600 euros et de 18 400 euros au lieu de 9 200 euros pour un couple. Pour avoir droit à cette réduction, vous devez être en mesure de pouvoir encore cotiser durant 5 années avant l’âge de départ à la retraite.
Enfin, contrairement au transfert d’une assurance vie vers un autre contrat du même type, vous n’avez pas d’obligation de rester chez le même assureur.
Le conseil de nos experts
Si vous optez pour un contrat en unités de compte, vous bénéficierez sans aucun doute d’un rendement plus élevé que celui servi par un contrat en euros. Cependant, ces supports ne sont pas garantis et vous courrez le risque de perdre une partie de votre capital, puisque leur valeur est soumise à des fluctuations des marchés boursiers, aussi bien à la hausse qu’à la baisse. Le seul engagement que peut prendre votre assureur est celui du nombre d’unités de compte.
Pour limiter les risques, il est donc toujours préférable de vous faire assister par un conseiller financier avant de vous lancer dans un transfert qui peut vous apparaître très attractif, mais qui peut également vous réserver de désagréables surprises.
