Actualité fiscalité du 11 Août 2026

Actualité au 11 août 2026 : la loi de finances pour 2026 fait l’objet de précisions publiées le 10 août sur plusieurs thèmes de fiscalité des particuliers. Les informations disponibles signalent des évolutions concernant le PER après 70 ans, le report de déduction des versements volontaires, les plus-values d’apport de titres, le pacte Dutreil et le pécule de reconversion des joueurs professionnels de rugby. Elles ne comportent toutefois ni seuil chiffré, ni date d’entrée en vigueur détaillée, ni condition complète d’application.

Les principales évolutions fiscales signalées pour les particuliers

Impôts sur le revenu

Les articles 9 et 10 de la loi de finances pour 2026 portent sur le régime fiscal des versements réalisés sur un PER lorsque son titulaire est âgé de 70 ans ou plus. Le même ensemble de mesures prévoit une extension de la période de report de la fraction non utilisée de la limite de déduction applicable aux versements volontaires sur un PER. Pour les épargnants concernés, le point central est donc la capacité à mobiliser, sur une durée plus longue, une partie du plafond de déduction qui n’a pas été consommée.

Cette actualité concerne directement la préparation de la déclaration de revenus : la déductibilité des versements volontaires, les plafonds disponibles et leur report sont des éléments à vérifier avec précision. Le contenu transmis ne donne pas la nouvelle durée de report ni les modalités exactes propres aux titulaires de PER de 70 ans ou plus. Il convient donc de ne pas extrapoler ces annonces à tous les versements, ni de présumer d’un avantage identique selon l’âge, le contrat ou l’année du versement.

Optimisation fiscale, actualité

L’article 11 de la loi de finances pour 2026 annonce des aménagements du report d’imposition des plus-values résultant de l’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur, prévu à l’article 150-0 B ter du CGI. Cette règle relève de l’imposition des plus-values mobilières des particuliers qui apportent leurs titres dans une structure qu’ils contrôlent. L’information disponible confirme l’existence d’une évolution législative, mais elle ne précise ni la nature des aménagements, ni les opérations visées, ni les conditions de maintien ou d’expiration du report.

Le pécule de reconversion des joueurs professionnels de rugby est également visé par l’article 78. Le texte fourni indique seulement qu’un régime fiscal lui est applicable. En l’absence de détail sur l’exonération éventuelle, le barème, les déclarations ou les bénéficiaires concernés, la seule conclusion fiable est que cette somme fait désormais l’objet d’un traitement fiscal identifié par la loi de finances pour 2026.

Droit de succession

L’article 8 concerne le dispositif Dutreil, fréquemment mobilisé dans le cadre de la transmission d’un patrimoine professionnel. Deux changements sont signalés : l’exclusion de certains biens dits « somptuaires » et l’allongement de la durée de l’engagement individuel de conservation. Ces précisions touchent les particuliers qui anticipent une donation ou une succession comprenant des titres ou des actifs entrant dans le périmètre du dispositif.

La conséquence pratique est une vigilance renforcée sur la composition des biens transmis et sur la durée de conservation à respecter. Le contenu reçu ne permet pas d’identifier les biens qualifiés de somptuaires, la nouvelle durée d’engagement, ni les éventuelles mesures transitoires. Une transmission ne doit donc pas être structurée sur la seule base de cette annonce : les conditions légales complètes restent déterminantes pour apprécier le bénéfice du dispositif.