📰 Le dossier de la semaine : La fiscalité du PER en cas de décès et sa petit subtilité pour un contrat non rachetable

Un changement majeur dans la fiscalité du PER assurantiel ? La récente mise à jour du Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) par l’administration fiscale introduit une distinction nette pour le calcul des droits de succession selon que le PER était rachetable ou non au moment du décès.

D’après une note publiée mi-juin par l’Association Universitaire de Recherche et d’Enseignement sur le Patrimoine (Aurep), les juristes de l’administration ont appliqué une interprétation rigoureuse des textes dans la mise à jour du Bofip en 2023. Cette approche réduit considérablement l’assiette d’imposition lorsque le décès intervient avant l’âge légal de la retraite.

Voyons en détail les trois régimes fiscaux du PER en fonction du moment du décès de son souscripteur.

Cas n°1 : Décès avant l’âge légal de départ à la retraite

Le PER est destiné à être débloqué après la vie active. Ce type de placement est réputé non rachetable pendant la phase d’épargne, c’est-à-dire avant l’âge légal de départ à la retraite, âge qui varie en fonction de la carrière et de la date de naissance de l’assuré. Cependant, il existe sept exceptions permettant un déblocage anticipé des fonds, notamment en cas d’accident de la vie ou d’achat de la résidence principale. La survenance de l’un de ces événements requalifie le contrat comme rachetable, permettant ainsi le déblocage des fonds sans attendre l’âge légal de la retraite. C’est à ce moment que la première échéance en matière de succession se présente.

Si l’assuré décède avant l’âge de départ à la retraite et que le contrat est non rachetable, l’assiette de taxation des capitaux décès diffère. Pour les contrats non rachetables, comme les assurances temporaires en cas de décès, seules sont prises en compte « la prime annuelle ou la prime versée à la conclusion du contrat lorsqu’il s’agit d’une prime unique », selon le Bofip.

Pendant la phase d’épargne, les capitaux décès issus d’un PER assurance bénéficient d’un régime fiscal privilégié. Selon l’Aurep, ces capitaux sont taxés uniquement sur les primes versées au cours de l’année précédant le décès. L’article 990 1 du CGI prévoit une taxation de 20 % jusqu’à 852.500 euros, puis de 31,25 % au-delà, après application d’un abattement individuel de 152.500 euros par bénéficiaire.

En résumé, si le décès survient avant l’âge de départ à la retraite et que le contrat est non rachetable, les bénéficiaires profitent d’une fiscalité avantageuse, limitant la base taxable aux primes versées durant la dernière année de vie de l’assuré.

Cas n°2 : Décès entre l’âge légal de départ à la retraite et 70 ans

Lorsqu’un assuré décède après avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite mais avant 70 ans, le contrat devient « rachetable ». Les capitaux transmis aux héritiers sont alors soumis à l’article 990I du CGI, mais cette fois-ci, la taxation s’applique sur la totalité des primes et des intérêts accumulés pendant toute la durée du contrat.

Cas n°3 : Décès après 70 ans

Lorsque l’assuré décède après 70 ans, l’article 757 B du CGI s’applique, similaire aux règles de succession pour les contrats d’assurance-vie. Un abattement global de 30.500 euros est prévu, après quoi les droits de mutation à titre gratuit s’appliquent selon le lien de parenté entre l’assuré et les bénéficiaires. Contrairement à l’assurance-vie, la base taxable inclut tous les montants indépendamment de la date des versements, ce qui peut rendre l’assiette plus large et moins avantageuse. Cependant, le PER et l’assurance-vie ayant des objectifs de transmission différents, cette distinction est essentielle pour optimiser la fiscalité des capitaux transmis.