Comment calculer les droits de succession sur une assurance-vie ?
L’assurance-vie est un placement financier particulièrement efficace pour transmettre son capital à ses héritiers, car elle permet de sortir les sommes versées du cadre de la succession classique, sauf en cas de primes manifestement exagérées. Grâce à son fonctionnement « hors succession », elle offre une grande souplesse et constitue un outil central dans une stratégie patrimoniale visant à optimiser la transmission et la fiscalité. Simulez votre situation avec notre simulateur droit de succession.
Toutefois, lorsque les bénéficiaires ne sont pas exonérés de droits de succession, l’imposition dépend de leur lien de parenté avec le souscripteur, d’où l’importance de bien comprendre les règles applicables afin de tirer pleinement parti des avantages de ce placement financier.
Mis à jour le 16 juin 2026, par :
Les cas d’exonération de droits de succession sur une assurance-vie
Maîtriser les subtilités de la fiscalité assurance vie est indispensable pour transformer ce placement en un véritable bouclier successoral. Bien que l’enveloppe bénéficie d’un cadre hors succession, l’application des exonérations dépend étroitement de la situation familiale et de l’âge du souscripteur, un élément central pour comprendre la fiscalité assurance vie après 70 ans. Une stratégie bien anticipée permet ainsi de transmettre un capital significatif tout en minimisant, voire en annulant, la charge fiscale pour vos proches.
En cas de décès du titulaire de l’assurance vie, les sommes versées aux bénéficiaires sont exclues de la succession. Elles sont, en principe, exonérées.
Pour le conjoint survivant ou le partenaire de pacs
En tant que conjoint survivant ou partenaire de pacs, aucun souci : vous n’avez pas à vous acquitter de droits de succession sur l’assurance-vie contractée par le défunt, conformément à la loi TEPA assurance vie. Peu importent les sommes perçues.
Pour les frères et sœurs
L’exonération des droits de succession est élargie à la fratrie du défunt, à condition que les frères et sœurs remplissent les trois conditions suivantes :
- être célibataire, veuf, ou divorcé ou séparé de corps ;
- avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité rendant impossible toute activité professionnelle ;
- avoir constamment vécu dans le même logement que le défunt, pendant les 5 années qui ont précédé le décès.
Pour les autres héritiers
Si vous n’êtes pas dans ce cas de figure, l’exonération des droits de succession sur l’assurance-vie dépend d’autres critères comme :
- la date de souscription du contrat ;
- le montant des capitaux (jusqu’à 152 500 euros ou au-dessus) ;
- l’âge du souscripteur au versement des fonds (plus ou moins de 70 ans) ;
- le lien de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré défunt.
Bon à savoir : Les prélèvements sociaux
Si les gains n’ont pas encore subi les prélèvements sociaux (CSG/CRDS), ils seront retenus à la source lors du dénouement du contrat par décès. Ils sont actuellement fixés par l’état à 17,2 %.
L’importance cruciale de la clause bénéficiaire
Pour que la fiscalité avantageuse de l’assurance-vie s’applique, la clause bénéficiaire doit être rédigée avec une précision chirurgicale. Si elle est absente ou caduque, le capital réintègre la succession classique et perd ses abattements spécifiques.
Il est recommandé de mentionner les bénéficiaires par leur nom, prénom, date et lieu de naissance, plutôt que par la mention générique « mes enfants », afin d’éviter tout blocage chez le notaire ou l’assureur. Vous pouvez également opter pour une clause bénéficiaire démembrée pour transmettre l’usufruit au conjoint et la nue-propriété aux enfants.
Que se passe-t-il en cas de décès du bénéficiaire ?
Une clause bénéficiaire bien rédigée doit anticiper le pré-décès. Si le bénéficiaire principal décède avant le souscripteur, et sans mention spécifique de votre part, le capital retombe dans la succession classique. Pour éviter ce piège, ajoutez toujours la mention « à défaut, mes héritiers » ou désignez des bénéficiaires de second rang (bénéficiaires en sous-ordre). Ainsi, le cadre fiscal avantageux de l’assurance-vie est préservé.
La taxation selon l’âge du contrat et la date des versements
La prise en compte ou non des intérêts sur les versements de l’assurance-vie, dans le cadre de l’assurance vie et succession nouvelle loi, dépend avant tout de l’âge du souscripteur au moment des opérations, mais aussi de la date de souscription du contrat.
Cotisations versées avant 70 ans
Si les versements sont réalisés avant le soixante-dixième anniversaire de l’assuré et que le capital est inférieur à 152 500 euros, alors les bénéficiaires profitent d’une exonération des droits de succession. Attention, l’abattement forfaitaire englobe tous les contrats souscrits par l’assuré au bénéfice d’un même ayant droit. En revanche, au-delà de 152 500 euros, la part supérieure est soumise à une imposition forfaitaire :
- si le décès a eu lieu avant le 1er juillet 2014 :
- 20 % sur la part de capital inférieure ou égale à 902 838 euros (après abattement de 152 500 euros pour chaque bénéficiaire) ;
- 25 % sur la somme excédant 902 838 euros (après abattement de 152 500 euros pour chaque bénéficiaire).
- si le décès a lieu après le 1er juillet 2014 :
- 20 % sur les sommes inférieures ou égales à 700 000 euros (après abattement de 152 500 euros pour chaque bénéficiaire) ;
- 31,25 % sur la part du capital excédant 700 000 euros (après abattement de 152 500 euros pour chaque bénéficiaire).
Barème de taxation après l’abattement de 152 500 € (Décès après le 01/07/2014)
| Part taxable nette par bénéficiaire | Taux de prélèvement |
|---|---|
| Jusqu’à 700 000 € | 20 % |
| Au-delà de 700 000 € | 31,25 % |
Note : Ce prélèvement est effectué directement par l’assureur avant le versement du capital décès aux bénéficiaires désignés.
Cotisations versées après 70 ans
Si les versements sont réalisés après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré, une exonération de droits de succession s’applique pour les contrats d’assurance-vie, dont les cotisations ne dépassent pas 30 500 euros.
Au-delà de cet abattement forfaitaire, des droits de succession s’appliquent uniquement sur la tranche supérieure pour les contrats d’assurance-vie souscrits depuis le 20 novembre. Le niveau d’imposition varie selon le degré de parenté entre l’ayant droit et le défunt.
Pour les primes versées après le 70ème anniversaire de l’assuré, l’avantage fiscal est moindre mais reste intéressant. Un abattement global de 30 500 € est partagé entre tous les bénéficiaires (au prorata de leur part). Au-delà, les sommes retombent dans l’actif successoral et suivent le barème classique des droits de succession.
Le barème classique applicable (en ligne directe)
Lorsque la part transmise excède l’abattement de 30 500 € pour les primes versées après 70 ans, elle est soumise aux droits de mutation par décès. Pour un enfant (après un abattement successoral de 100 000 € s’il n’a pas déjà été utilisé), le barème progressif de l’impôt est le suivant :
| Tranche taxable | Taux d’imposition applicable |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
Au-delà, les taux grimpent à 30 %, 40 % puis 45 % pour les montants supérieurs à 1 805 677 €.
L’exception des « Vieux Contrats » (Avant 1991 et 1998)
Il existe une niche fiscale puissante souvent oubliée, même si la loi Eckert a renforcé les obligations des assureurs concernant les contrats d’assurance-vie non réclamés. Le régime d’imposition dépend de la date d’ouverture du contrat :
- Contrats ouverts avant le 20 novembre 1991 : Les versements effectués avant le 13 octobre 1998 sont totalement exonérés, quel que soit l’âge de l’assuré au moment du versement.
- Intérêts et gains : Pour les versements après 70 ans, seule la part de capital versée est taxée. La totalité des intérêts générés (plus-values) est exonérée de droits de succession, ce qui constitue un levier de transmission puissant sur le long terme.
Bon à savoir : Déclarer son assurance-vie au notaire
Le contrat d’assurance-vie ne doit pas être déclaré au notaire chargé de la succession, puisque l’assurance-vie est « hors succession », sauf pour les contrats ayant reçu des versements du titulaire après ses 70 ans. Comme des droits de succession s’appliquent, il faut obligatoirement le déclarer pour que le notaire fasse son œuvre.
Pour avoir plus d’informations vis-à-vis des droits de succession sur une assurance-vie, veillez à contacter votre partenaire Neofa. Nos équipes se chargent de vous orienter vers un gestionnaire de patrimoine indépendant, qui saura répondre à toutes vos questions sur le sujet, et plus globalement sur votre situation financière.
Les trois points clés à retenir :
- le conjoint survivant et le partenaire de pacs, dans le cadre de l’assurance vie et succession, ne paient pas de droits de succession sur le capital versé au titre de l’assurance-vie de leur époux ou compagnon décédé ;
- les primes versées avant l’âge de 70 ans bénéficient d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, puis sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20 % (jusqu’à 700 000 €) et de 31,25 % au-delà ;
- les primes versées après l’âge de 70 ans sont soumises aux droits de succession après application d’un abattement de 30 500 euros.
Résumé : Quelle fiscalité pour votre assurance-vie au décès ?
| Situation | Abattement Applicable | Taxation au-delà |
|---|---|---|
| Conjoint / Pacsé | Total (Exonération) | 0 % |
| Versements < 70 ans | 152 500 € par bénéficiaire | 20 % (puis 31,25 %) |
| Versements > 70 ans | 30 500 € (tous bénéficiaires) | Droits de succession classiques |
| Intérêts (versements > 70 ans) | Total (Exonération) | 0 % |