Délais à respecter et justificatifs à fournir en loi Denormandie
Investir en immobilier locatif et profiter d’une défiscalisation, c’est aussi signer pour un timing précis et un petit boulot d’archivage bien organisé. Mais un agenda à jour et une checklist peuvent faire le job pour ne rien manquer des délais à respecter et des justificatifs à avoir sous la main pour bénéficier des avantages de la loi Denormandie.
Mis à jour le 15 décembre 2025, par :
Dates limites et délais en Loi Denormandie
Date d’achat
Vous devez acheter votre bien avant le 31 décembre 2022. C’est la date de signature de l’acte authentique d’achat de votre bien qui est la référence.
Date de fin des travaux
Les travaux doivent être achevés avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit l’acquisition du logement. Mais attention, la date d’obtention du permis de construire ou de déclaration préalable n’entre pas en ligne de compte.
Cette date de fin de travaux correspond à celle où :
- le locataire peut utiliser le logement dans des conditions normales ;
- tous les travaux pris en compte pour le respect du seuil de 25% du coût total de l’investissement sont terminés.
Date de location
La location doit intervenir dans les 12 mois suivant l’acquisition ou à l’achèvement des travaux.
Il peut arriver que votre locataire décide de quitter votre logement avant la fin de votre période d’engagement.
Dans ce cas, vous devez :
- être en mesure de prouver au fisc que vous avez mis des moyens en œuvre pour poursuivre votre engagement de location ;
- trouver rapidement un autre locataire répondant aux conditions actualisées de plafond de revenus.
Justificatifs à conserver
Ces justificatifs vous seront utiles en cas de contrôle fiscal et il est toujours plus facile de les rassembler au début d’un investissement.
Il s’agit en fait des documents qui vous permettent de justifier que votre acquisition remplit bien toutes les conditions pour être éligible à la réduction d’impôt Denormandie.
Dans cette liste, vous devez avoir a minima :
- les deux diagnostics de performance énergétique (DPE) réalisés avant et après les travaux ;
- les factures des travaux affichant le label RGE du ou des artisans ;
- l’avis d’imposition des revenus du locataire pour l’année N-2 par rapport à la date de signature du bail ;
- le bail signé ;
- un plan indiquant la surface précise du bien loué en distinguant les surfaces de chaque annexe qui rentrent dans le calcul du loyer ;
- l’acte authentique d’achat.
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FAQ : Vos questions les plus fréquentes sur les délais et justificatifs à fournir en Loi Denormandie ?
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Les travaux d’amélioration doivent être achevés avant le 31 décembre de la 2e année suivant l’acquisition. Par exemple, pour un achat signé le 15 mars 2025, le chantier doit être clôturé au plus tard le 31 décembre 2027. Passé ce terme, l’administration peut remettre en cause la réduction d’impôt, sauf cas de force majeure dûment justifié.
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« name »: « Sous quel délai déposer le formulaire 2044-EB et la déclaration fiscale associée ? »,
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Le formulaire 2044-EB doit être joint à votre première déclaration de revenus (2042-RICI) l’année qui suit soit l’acquisition, soit l’achèvement des travaux (la date la plus tardive des deux). La télédéclaration s’effectue généralement entre avril et juin ; préparez vos pièces avant la fin du chantier pour respecter cette échéance.
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« name »: « Quels justificatifs faut-il conserver et transmettre pour sécuriser la réduction d’impôt ? »,
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Conservez et, le cas échéant, transmettez :
- Acte authentique d’achat et frais de notaire ;
- Factures de travaux représentant au moins 25 % du prix de revient, avec nature et montant ;
- Diagnostics de performance énergétique (DPE) avant et après travaux ;
- Bail de location nue et avis d’imposition du locataire pour vérifier le plafond de ressources ;
- Une note récapitulative listant l’ensemble des travaux et leur coût.
L’administration fiscale peut demander ces pièces lors d’un contrôle ; leur absence peut entraîner la reprise de l’avantage.
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La prescription fiscale est de 3 ans, mais il est recommandé de garder toutes les pièces pendant 6 ans et jusqu’à 10 ans pour les factures de gros œuvre afin de couvrir la garantie décennale. Numérisez vos documents et sauvegardez-les sur plusieurs supports pour éviter toute perte.
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« name »: « Que faire en cas de retard de chantier ou de justificatifs manquants ? »,
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En cas de retard ou de justificatif manquant :
- Avertissez immédiatement votre service des impôts via courrier ou messagerie sécurisée.
- Exposez les causes indépendantes de votre volonté (retard d’entreprise, sinistre, etc.) et joignez les preuves.
- Demandez un report gracieux ou un délai supplémentaire ; l’administration peut l’accorder si vous êtes de bonne foi.
Sans démarche proactive, la réduction d’impôt peut être reprise et majorée d’intérêts de retard ; mieux vaut donc anticiper et documenter chaque aléa.
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