Article 150-0 D ter du CGI : comprendre et sécuriser l’abattement de 500 000 € pour départ à la retraite des dirigeants
Vous vendez votre entreprise et vous partez à la retraite. Bonne nouvelle : le 150-0 D ter peut réduire fortement l’impôt grâce à un abattement fixe de 500 000 euros. Encore faut-il respecter des conditions strictes. Voyons, étape par étape, le cadre 2026, le calcul, les pièges, et l’arbitrage avec l’apport-cession.
Ce dispositif s’inscrit dans une stratégie patrimoniale globale qui dépasse la seule cession des titres. Il suppose d’anticiper le calendrier, d’évaluer l’impact fiscal global et d’intégrer les enjeux de revenus futurs. Pour structurer efficacement cette transition, il est recommandé d’optimiser sa retraite en cohérence avec ses objectifs patrimoniaux et successoraux.
Mis à jour le 13 février 2026, par :
150-0 d ter : définition, objectif et portée du dispositif fiscal
Qu’est-ce que l’article 150-0 D ter du Code général des impôts ?
L’article 150-0 D ter du Code général des impôts organise un régime de faveur pour certains dirigeants qui cèdent leurs titres à l’occasion de leur départ à la retraite. Concrètement, il ouvre droit à une exonération partielle de la plus-value via un abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value mobilière réalisée lors de la vente de titres. L’objectif est simple : faciliter la transmission d’entreprise et éviter qu’une fiscalité trop lourde ne bloque la cession.
Pourquoi ce mécanisme d’abattement a-t-il été instauré ?
En France, la cession d’une PME est souvent le “capital retraite” du dirigeant. D’après l’INSEE, les PME représentent l’essentiel du tissu productif, avec plusieurs millions d’emplois. Or, au moment de vendre, l’impôt peut amputer le produit de cession. Le régime des plus-values mobilières des particuliers a donc été aménagé pour encourager la relève. Et, soyons francs, pour fluidifier un marché où beaucoup de dirigeants repoussent la vente par crainte fiscale.
Différence entre abattement fixe, abattement pour durée de détention et autres régimes de plus-values
L’abattement fixe du 150-0 D ter est un montant unique. Il ne dépend pas du temps de détention. À l’inverse, l’abattement pour durée de détention applicable aux dirigeants partant à la retraite renvoie à des régimes historiques, souvent liés à l’option pour le barème et à des titres acquis avant certaines dates.
Par ailleurs, il faut distinguer ce dispositif d’autres mécanismes comme le report d’imposition des plus-values mobilières (logique de différé) ou le sursis. La différence entre le report d’imposition et le sursis d’imposition est centrale : le report est conditionné et peut “tomber” si les règles ne sont pas respectées.
Dispositif en vigueur en 2026 : prorogation et cadre légal actuel
En 2026, le dispositif reste un pilier de la fiscalité des dirigeants d’entreprise en phase de transmission. Les textes ont été ajustés au fil des lois de finances, et l’administration encadre l’application via le BOFiP.
Dans la pratique, les professionnels travaillent avec une hypothèse de continuité du régime, souvent annoncée comme prorogée jusqu’à 2031. Cependant, une veille annuelle est indispensable. Une stratégie de cession se prépare sur 12 à 24 mois. Donc, un changement de doctrine peut coûter cher.
Conditions d’application du 150-0 D ter : critères précis à respecter
Fonctions de direction éligibles au sens fiscal
Sont visées les fonctions de direction reconnues fiscalement : gérant de SARL, président ou directeur général de SAS, président du conseil, etc. L’idée est d’identifier un véritable décideur. Ce point est crucial pour les groupes familiaux : on croit parfois qu’un titre suffit, mais évidemment, non. Il faut une fonction réelle, documentée et conforme aux statuts.
Notion d’implication effective et continue dans la gestion
La notion d’implication effective et continue dans la gestion doit se prouver. Procès-verbaux, délégations, organigrammes ou bulletins de salaire, tout compte. Le BOFiP insiste sur la réalité de l’exercice. Par conséquent, si la direction est « de façade », le risque de remise en cause augmente. En cas de contrôle, la charge de la preuve devient alors un sujet très concret.
Calcul de la plus-value et fonctionnement concret de l’abattement de 500 000 €
Comment calculer la plus-value de cession de titres ?
Le calcul est arithmétique, mais les ajustements comptent. La plus-value mobilière correspond en principe à : prix de cession – prix d’acquisition.
On ajuste avec certains frais, et parfois avec des opérations passées (apports, échanges, restructurations). Le traitement fiscal des titres reçus en contrepartie de l’apport peut aussi influencer la base, notamment si l’historique capitalistique est complexe. Donc, avant de signer, on reconstitue la “chaîne de titres”. C’est fastidieux, mais rentable.
Faut-il réaliser un audit patrimonial avant la cession ? L’intérêt d’un accompagnement expert
Oui, et je le dis sans détour. Un audit patrimonial permet de vérifier les conditions d’éligibilité au dispositif 150-0 D ter, de simuler l’impact du choix d’imposition sur le montant de l’impôt à payer, et d’anticiper la gestion patrimoniale du chef d’entreprise après la cession.
Il sert aussi à comparer avec l’apport-cession : le mécanisme de report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du Code général des impôts, les conditions d’application du report d’imposition en cas d’apport de titres, et l’imposition des plus-values en cas de non-respect des conditions légales.
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