Héritage : peut-on vendre un bien immobilier hérité si la succession n’est pas achevée ?

L’héritage d’un bien immobilier suscite souvent de nombreuses questions, notamment sur les possibilités de vente avant la finalisation de la succession. 

Avant de commencer

Le guide des règles et frais en vigueur pour l’héritage

Comprendre les étapes légales et fiscales pour vendre son héritage de bien immobilier

Lorsqu’une personne hérite d’un bien immobilier, seule ou en indivision, la question de sa vente se pose fréquemment. La clé réside dans la compréhension des étapes légales et fiscales indispensables avant de pouvoir procéder à la vente. Premièrement, il est essentiel d’obtenir un acte de notoriété. Ce document, rédigé par un notaire, identifie les héritiers légitimes et définit leur part respective dans l’héritage. En cas d’indivision, où le bien est partagé entre plusieurs héritiers, le consensus de tous est nécessaire pour vendre le bien. Le notaire joue un rôle central dans la gestion du patrimoine immobilier hérité. Il établit un inventaire complet des biens, des dettes, et évalue la valeur totale de l’héritage pour déterminer les droits de succession. Les héritiers ont alors un délai de six mois suivant le décès pour régler ces droits.

Concernant la vente en indivision, la législation française a évolué. Selon la loi de 2009, la vente d’un bien en indivision peut être initiée si deux tiers des indivisaires sont d’accord. Les autres héritiers sont alors informés et disposent de trois mois pour réagir. Si la maison est vendue à un prix supérieur à celui estimé pour la succession, les héritiers doivent s’acquitter de l’impôt sur la plus-value immobilière.

Vendre un bien immobilier hérité avant la clôture de la succession est donc possible en France, mais nécessite une approche minutieuse et conforme aux exigences légales et fiscales. Les héritiers doivent collaborer avec un notaire pour naviguer dans ce processus complexe. Cette démarche garantit que tous les aspects de la succession sont gérés équitablement et conformément à la loi, permettant ainsi une transition en douceur de la propriété héritée.