Conditions générales d'utilisation

A. En général

1. Définitions

Dans les présentes Conditions générales, la terminologie suivante est utilisée :

Plateforme : Site Internet et plateforme de communication de NEOFA SA, accessible principalement par l’adresse neofa.com (d’autres extensions sont également possibles en fonction de la localisation de l’Utilisateur).

Plateforme de communication : outil technologique ayant pour but de faciliter les interactions entre les Utilisateurs.

Utilisateur : personne qui utilise la Plateforme ou un des services proposés par celle-ci sans s’être enregistré.

Utilisateur épargnant : personne qui s’est identifiée et enregistrée sur la Plateforme afin d’accéder à un espace personnel et utiliser des fonctionnalités spécifiques telles que la mise en relation avec un(des) Utilisateur(s) conseiller(s), ou les outils de communication avec ceux-ci.

Utilisateur conseiller : personne qui s’est identifiée et enregistrée sur la Plateforme afin d’accéder à un espace personnel et à des fonctionnalités spécifiques telles que la publication d’article, la mise en relation avec des prospects, les outils de communication avec les Utilisateurs épargnants, ou un outil de création de devis et de prélèvement des honoraires.

Prospect : personne qui s’est enregistrée en tant qu’Utilisateur épargnant afin de contacter et d’être mis en relation avec un Utilisateur conseiller susceptible de lui fournir une prestation.

Outil de communication : fonctionnalités technologiques développées telles que notamment :

  • accès en ligne à l’agenda du conseiller pour un prise de rendez-vous simplifiée
  • outil de messagerie instantané
  • outil de connexion téléphonique

2. Domaine d’application

Les présentes Conditions générales sont applicables à toutes les relations contractuelles liant NEOFA SA, dont le siège est à Pully (Suisse), à ses partenaires contractuels, et en particulier à toute utilisation de la Plateforme de NEOFA SA par les Utilisateurs.
En accédant et en utilisant la Plateforme, les Utilisateurs reconnaissent avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions générales. Si les présentes Conditions générales ne sont pas acceptées, la consultation d'autres pages de la Plateforme de NEOFA SA n’est pas autorisées de quelque manière que ce soit.
Les présentes Conditions générales remplacent expressément tout type d’accords antérieurs conclus avec l’Utilisateur. NEOFA SA peut résilier immédiatement les présentes Conditions générales ou, d’une manière générale, cesser d’offrir l’accès à tout ou partie de la Plateforme ou en interdire l’accès, et ce à tout moment et pour quelque motif que ce soit
Les Utilisateurs reconnaissent que la Plateforme et son concept est la propriété exclusive de NEOFA SA et que le contenu ne pourra être utilisé, reproduit ou commercialisé sous quelque forme que ce soit sans le consentement préalable de NEOFA SA.

3. Objet de la Plateforme

La Plateforme est un moyen de communication entre des épargnants et des conseillers financiers totalement indépendant de NEOFA SA, permettant aux épargnants de s’informer, de contacter des conseillers et de les mandater pour des conseils spécifiques. NEOFA SA ne fournit aucun conseil financier, de gestion de fortune ou de patrimoine, directement ou indirectement, de manière expresse ou tacite, et ne peut être mandatée pour de tels conseils.

4. Utilisation de la Plateforme

La Plateforme ainsi que toutes les informations et fonctionnalités qu'elle contient ne sont pas destinés à être utilisés par des personnes domiciliées ou situées dans une juridiction où (1) la diffusion de telles informations ou ses services est contraire aux lois en vigueur ou (2) est soumise à l'obtention de licences ou d'autorisations.
Le contenu de la Plateforme et les services proposés peuvent ne pas être autorisés à la distribution, à la vente ou disponibles pour les résidents de certains pays. Les services présentés sur ce site ne sont pas destinés à toute personne qui, en fonction de leur nationalité, lieu de travail, le domicile ou pour d'autres raisons, est sujette à des dispositions légales qui interdisent ces activités dans ces pays.
Il incombe aux Utilisateurs de la Plateforme de prendre connaissance des dispositions de toute loi ou réglementation locale à laquelle ils sont soumis et de s'y conformer.

5. Contenu de la Plateforme

La Plateforme héberge notamment des espaces de collaboration permettant essentiellement aux Utilisateurs épargnants et conseillers d'échanger des informations et de communiquer en ligne. Ces espaces de collaboration sont des lieux de libre discussion dont NEOFA SA n'a pas la maîtrise et sur lesquels seuls les Utilisateurs épargnants et/ou conseillers peuvent publier.
Dès lors, NEOFA SA ne peut être considérée comme ayant la qualité d'éditeur du contenu mais exclusivement celle d'hébergeur qui consiste à mettre à la disposition des Utilisateurs épargnants et/ou conseillers des moyens techniques permettant le stockage direct et permanent d'informations destinées à être communiquées au public.
NEOFA SA ne procède pas également à une surveillance générale des contenus publiés par les Utilisateurs épargnants et/ou conseillers sur le site au-delà du concours à la répression de l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine.

6. Exactitude des informations.

Aucune garantie, explicite ou implicite, n'est fournie en ce qui concerne l'exactitude, l'intégralité, la qualité, la pertinence, l'exhaustivité, la légalité ou la fiabilité des informations. Elles peuvent être contraires aux opinions exprimées par d'autres conseillers financiers en raison de l'utilisation d'autres suppositions ou d'autres critères. NEOFA SA n'est pas tenue de mettre à jour, ni d'actualiser les informations contenues sur la Plateforme. En outre, les informations peuvent être modifiée à tout moment sans avertissement préalable.
Tous les contenus présentés sur la Plateforme sont uniquement à la date de leur publication ou à la date indiquée, et pourraient être rendus obsolètes par des événements ultérieurs affectant le marché ou pour toute autre raison. En outre, il incombe à l’Utilisateur de régler les paramètres de cache de son navigateur pour s’assurer de recevoir les données les plus récentes.

7. Mise en garde sur les informations

Les informations contenues sur la Plateforme visent notamment un aspect éducatif. Elles aident à comprendre l’environnement de la finance par vulgarisation. Elles ne peuvent pas être considérées comme des conseils en placement, ni de permettre de fonder une décision d’investissement. Ces informations ne tiennent pas compte des objectifs d'investissement spécifiques, de la situation financière ou des besoins particuliers d'un destinataire donné.
Toutes les décisions d'investissement qu’un Utilisateur prendrait, dans le cadre de sa relation avec un Utilisateur conseiller doit être fondées exclusivement sur sa propre évaluation de sa situation financière et en fonction de ses objectifs de placement.

8. Absence d’offre

NEOFA SA ne fournit pas, directement ou indirectement, des conseils en placements, légaux ou fiscaux par l'intermédiaire de sa Plateforme. Aucun contenu de la Plateforme ne sera considéré comme une sollicitation d'achat ou une offre de vente de tout produit ou service à toute personne de la part de NEOFA SA, hormis les prestations spécifiques fournies aux Utilisateurs conseillers.
Les offres formulées par un Utilisateur conseiller à Utilisateurs épargnant est faite en son nom propre et pour son unique compte. L’Utilisateur conseiller n’est pas un employé ou un prestataire de service de NEOFA SA et est totalement indépendant de NEOFA SA.

9. Exclusion de responsabilité

Ni NEOFA SA, ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires ou actionnaires, ni les tiers fournisseurs d'information tiers, leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires ou actionnaires assumeront l’entière responsabilité pour les pertes ou dommages, qu'ils soient directs ou indirects, encourus en conséquence de l'accès à la Plateforme ou de l'utilisation des informations et services disponibles sur la Plateforme, ou en raison de l'impossibilité d'accéder ou d'utiliser les informations ou services disponibles sur la Plateforme.
En particulier, il est expressément indiqué qu’en aucun cas NEOFA SA, ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires ou actionnaires seront responsables de tout dommage ou perte engagés à la suite d'erreurs, techniques ou autres, des échecs de transmission, les surcharges du système, des problèmes d'utilisation, les interruptions de services (y compris mais non limité à des services de maintenance du système), tout retard dans la transmission des informations, une incompatibilité entre la Plateforme et les fichiers et/ou de logiciels de l’Utilisateur (en particulier du navigateur) et / ou ordinateur, ainsi que tablette ou téléphone portable), un dysfonctionnement, une interférence, la transmission d'un virus sur l’ordinateur, tablette ou téléphone portable de l’Utilisateur, l'accès non autorisé (à la suite de piratage ou d'activités de piraterie, par exemple), le blocage volontaire d'outils ou les réseaux de télécommunications (à la suite de bombardement de mail, attaques de refus de service, par exemple) ou toute autre défaillance notamment en raison d’intempéries graves ou extraordinaires (y compris inondation, séisme ou autre catastrophe naturelle), les incendies, guerres, insurrections, actes terroristes, émeutes, litiges sociaux et autres problèmes sociaux, accidents, urgences ou actions du gouvernement ou l'insuffisance de la part des opérateurs de télécommunications ou des fournisseurs de services de réseau.

10. Indemnisation par l’Utilisateur

En acceptant les présentes Conditions générales, l’Utilisateur s’engage à indemniser et à tenir NEOFA SA hors de cause en cas d’action judiciaire, de plainte, perte, responsabilité, frais et dépenses (y compris, entre autres, de quelconques honoraires d'avocat) résultant de l'utilisation faite par l’utilisateur de la plateforme ou de la violation des présentes Conditions générales.

11. Liens

La Plateforme peut comporter des contenus tiers ou des liens vers des sites web de tiers. Ces contenus et ces liens ne sont fournis que pour votre commodité et votre information. NEOFA SA n'examine pas l'un de ces sites liés et n'assure pas et ne garantit pas, ni expressément ni implicitement, la qualité, la pertinence, l'exactitude, l'exhaustivité, le statut de mise à jour, la disponibilité ou la légalité du contenu de ces sites. NEOFA SA décline toute responsabilité en ce qui a trait aux contenus ou sites Internet de tiers pointant vers la Plateforme par des liens ou au moyen de page-écran (frames).

12. Signets partagés

La Plateforme est susceptible de contenir des signets partagés qui sont identifiables par le biais de leurs boutons respectifs. Ces signets permettent aux utilisateurs de certaines plateformes médiatiques de socialisation de diffuser des liens vers certaines pages de la Plateforme sur leur profil dans un média social afin de les marquer ou de les partager avec leurs contacts sur ce média. En cas d’utilisation des signets partagés, l’Utilisateur envoie des données d'identification à la plateforme médiatique concernée. Les commentaires ou actions quels qu'ils soient émanant de personnes utilisant des signets partagés ne sont ni contrôlés, ni validés ni surveillés par NEOFA SA, et NEOFA SA ne saurait en être responsable à aucun titre que ce soit. Les personnes qui partagent des informations communiquées par NEOFA SA par le biais de signets partagés ne sont pas autorisées à parler au nom de, ou à représenter NEOFA SA, et leurs avis et opinions doivent être considérés comme strictement personnels et non ceux de NEOFA SA. En outre, les dispositions des présentes Conditions générales relatives aux liens s'appliquent également aux signets partagés.

13. Confidentialité et encodage

Par la présente disposition, l’Utilisateur est informé sur le fait que les données échangées entre vous et NEOFA SA sont transmises via des réseaux publics ouverts (comme l'Internet) qui ne sont pas soumis à des contrôles ou vérifications. Les données transférées peuvent voyager au-delà des frontières de la Suisse, même si vous-même et NEOFA SA sont situés en Suisse. En outre, l’Utilisateur déclare avoir pris note que la législation en vigueur dans votre pays peut interdire ou restreindre l'importation, l'exportation ou l'utilisation des algorithmes de cryptage. En aucun cas, NEOFA SA n'est responsable de toute violation de dispositions régissant l'importation, l'exportation ou l'utilisation d’algorithmes de cryptage.

14. Confidentialité des identifiants et mots de passe des Utilisateurs

L’Utilisateur est tenu de conserver ses identifiants, mots de passe et autres moyens d'identification secret. À cette fin, il ne doit pas stocker ses noms d'utilisateur, mots de passe ou d'autres moyens d'identification dans son navigateur et il doit supprimer tous les fichiers temporaires stockés dans la mémoire cache ainsi que son historique de navigation. Il est seul responsable si les moyens d'identification sont communiqués à, découvert ou mal utilisés par un tiers, et pour l'ensemble des pertes et des dommages-intérêts en découlent.
L’utilisateur a pris note du fait qu’il est tenu de déconnecter des services d'identification proposés par NEOFA SA avant de quitter son poste Internet.

15. Propriété intellectuelle

NEOFA SA se réserve l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle liés à la plateforme et ses services. NEOFA, Neofa, neofa, sont des marques de NEOFA SA. Autres éléments verbaux et/ou graphiques figurant sur la Plateforme et utilisé pour identifier l'origine d'un produit ou d'un service peuvent être des marques déposées de leurs propriétaires respectifs, par exemple la marque de l'un des partenaires commerciaux de NEOFA SA. Ces marques déposées ne peuvent être reproduites ou utilisées sans l'autorisation préalable de leurs propriétaires.

16. Renseignements collectés

Lorsque l’Utilisateur consulte la Plateforme, NEOFA SA enregistre et analyse toutes les actions sur la Plateforme à l’aide de cookies à des fins d’études statistiques (en particulier le suivi et l’analyse de données relatives au processus d’ouverture de compte), de sécurité, de surveillance du système, de gestion, de marketing et de respect des obligations légales et réglementaires incombant à NEOFA SA.
Les données collectées automatiquement peuvent inclure des renseignements tels que votre adresse IP, type d'appareil, numéros uniques d'identification de votre appareil, type de navigateur, situation géographique étendue (par exemple, pays ou nom de la ville) et autres informations techniques. Les informations collectées peuvent également concernés la manière dont l’appareil de l’Utilisateur a interagi avec la Plateforme, y compris les pages et les liens consultés.
Dans certains pays, y compris ceux de l'espace économique européen (EEE), ces renseignements peuvent être considérés comme personnels selon le droit applicable à la protection des données.
Pour le surplus, il est renvoyé aux Conditions de protection des données qui font partie intégrante des présentes Conditions générales.

17. Modifications des Conditions générales

Les présentes Conditions générales peuvent être modifiées en tout temps, sans avertissement préalable, et sont accessibles sur le site neofa.com. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’informer sur les modifications en consultant la Plateforme.

18. Nullité partielle

Au cas où une disposition des présentes Conditions générales est jugée nulle, illicite ou inapplicable dans une juridiction par un tribunal ou une autorité compétente, cette disposition doit être considérée comme ne faisant pas partie des présentes Conditions générales. Cette conclusion n’affecte pas la validité, la licéité ou l'applicabilité des autres clauses des présentes Conditions générales dans ladite juridiction, ni affecter la validité, la licéité ou l'applicabilité des présentes Conditions générales dans toute autre juridiction.

19. Droit applicable et for judiciaire

Le droit applicable est le droit matériel suisse, quel que soit le domicile de l’Utilisateur.
En cas litige découlant de ou en relation avec les modalités et conditions stipulées aux présentes et/ou l'utilisation de la Plateforme, le for exclusif est au siège statuaire de NEOFA SA, le recours au Tribunal fédéral étant réservé, de même que les fors impératifs.

B. Conditions spéciales pour les Utilisateurs épargnants et les Utilisateurs conseillers

20. Intégration des Conditions spéciales

Les présentes Conditions spéciales font partie intégrante des présentes Conditions générales. L’intégralité des dispositions ci-dessus sont applicables, notamment les dispositions sur la modification des Conditions, le droit applicable et for judiciaire.

21. Ouverture d’un compte Utilisateur

Peut ouvrir un compte Utilisateur, toute personne physique légalement majeur dans sa juridiction, mais au minimum âgée de 18 ans révolu et disposant de l’exercice des droits civils.
En ouvrant un compte Utilisateur, l’Utilisateur déclare accepter sans réserve les présentes Conditions générales et Conditions spéciales.

22. Accès au compte

Les informations relatives à l’accès au Compte Utilisateur sont strictement confidentielles et doivent être gardées secrètes sous l’unique responsabilité de l’Utilisateur. Les moyens d’accès ne doivent en aucun cas être transmis ou rendus accessibles par tout autre moyen à des tierces personnes. NEOFA SA ne peut être tenue pour responsable en cas d’accès indû au Compte Utilisateur par un tiers. L’Utilisateur doit immédiatement informer NEOFA SA lorsqu’un tiers a indûment accédé à son Compte Utilisateur.
Il ne faut sous aucun prétexte réagir aux e-mails, SMS ou à d’autres messages soi-disant émis par NEOFA SA invitant le destinataire à communiquer ses moyens d’accès. Le cas échéant, il conviendra d’informer immédiatement NEOFA SA. Toute perte d’un moyen d’accès doit être signalée immédiatement à NEOFA SA par l’Utilisateur.
L’Utilisateur doit prendre les mesures usuelles de protection pour limiter les risques de sécurité existants (p. ex. les risques inhérents à l’Internet). Il faut en particulier veiller à maintenir à jour le système d’exploitation et le navigateur. A ce titre, l’Utilisateur est notamment tenu d’installer les correctifs de sécurité (patches) mis à disposition et recommandés par les différents prestataires. L’Utilisateur est tenu de prendre les précautions de sécurité usuelles pour les réseaux électroniques publics (p. ex. en utilisant un pare-feu et des programmes antivirus actualisés en continu). Il incombe à l’Utilisateur de s’informer précisément sur les mesures de sécurité nécessaires et de s’y conformer. L’Utilisateur assume les risques liés à l’emploi de ses moyens d’accès personnels jusqu’au moment où le blocage est devenu effectif dans les délais usuels.
Les droits d’accès et moyens d’accès personnels ne perdent pas automatiquement leur validité, par exemple, en cas de décès ou d’incapacité d'exercer les droits civils

23. Communications et notifications

L’Utilisateur est tenu d’actualiser sans délai les informations le concernant fournies à NEOFA SA telles que, notamment, noms, adresse, domicile, adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.
Les communications de NEOFA SA sont réputées transmises à l’Utilisateur dès lors qu‘elles ont été envoyées à la dernière adresse e-mail indiquée par celui-ci. L’Utilisateur comprend
et accepte de recevoir par défaut des notifications opérationnelles et
marketing. La plateforme offre la possibilité de désactiver ses notifications.

24. Responsabilité

Les informations, conseils ou recommandations, transmises entre un Utilisateur épargnant et un Utilisateur conseiller le sont sous l’unique responsabilité de leur auteur. NEOFA SA n’a pas accès à ces informations, conseils ou recommandation et agit uniquement en qualité de plateforme de communication.
L’Utilisateur épargnant comprend et accepte que l’Utilisateur conseiller est un tiers totalement indépendant de NEOFA SA et qu’il n’est ni un employé, ni un prestataire de service de NEOFA SA.
L’Utilisateur épargnant est seul responsable des informations qu’il donne à l’Utilisateur conseiller dans le cadre d’un entretien ou d’un mandat de conseil ou dans une quelconque autre situation. L’Utilisateur conseiller est seul responsable des informations, conseils ou recommandation qu’il fournit à l’Utilisateur épargnant dans le cadre d’un entretien ou d’un mandat de conseil ou dans une quelconque autre situation. L’Utilisateur conseiller est également seul responsable de l’intégralité des informations requises de l’Utilisateur épargnant dans le cadre d’un entretien ou d’un mandat de conseil ou dans une quelconque autre situation. L’Utilisateur conseiller comprend et accepte qu’il endosse seul la responsabilité de son activité de conseiller financier.
Dans le cas d’une faute commise par un Utilisateur épargnant ou un Utilisateur conseiller dans le cadre d’un entretien ou d’un mandat de conseil ou dans une quelconque autre situation, l’Utilisateur épargnant et l’Utilisateur conseiller comprennent et acceptent que NEOFA SA ne pourra pas être tenu pour responsable et qu’aucun d’entre-deux ne pourra demander à NEOFA SA une quelconque réparation ou dommages et intérêts.

25. Prestataire tiers

Dans le cadre de la Plateforme, NEOFA SA peut faire appel à des prestataires tiers, notamment pour la gestion des trafics de paiement. L’Utilisateur comprend et accepte de se soumettre aux Conditions générales de ces prestataires de service.
NEOFA SA décline toute responsabilité dans l’utilisation des services de ces prestataires.

26. Collecte d’informations

Dans les limites de la loi, NEOFA SA a le droit d‘enregistrer, de traiter, de regrouper et d‘utiliser des données des Utilisateurs et des données de sources tierces afin d‘établir des profils sur la base de ces données. NEOFA SA pourra également les utiliser à des fins publicitaires ou d‘études de marché en lien avec la Plateforme.

27. Licence à NEOFA SA

Dans le cadre de la relation entre l’Utilisateur et NEOFA SA, l’Utilisateur reste propriétaire du contenu et des informations qu’il soumet ou publie sur la Plateforme et il accorde uniquement à NEOFA SA la licence non exclusive suivante : un droit mondial, cessible et à partir duquel une sous-licence peut être accordée, d’utilisation, de copie, de modification, de distribution, de publication et de traitement des informations et du contenu que l’Utilisateur fournit via la Plateforme et les services de tiers, sans autre consentement, préavis et/ou rémunération à son égard ou à l’égard de tiers. Ces droits sont restreints de la manière suivante :

  • Cette licence non exclusive peut être résiliée par l’Utilisateur pour un contenu spécifique en supprimant ce contenu de la plateforme, ou en règle générale en clôturant son compte, (a) sauf si, dans le cadre de la Plateforme, il a partagé ce contenu avec d’autres personnes qui l’ont copié, partagé à nouveau ou stocké, et (b) sous réserve d’un délai raisonnable nécessaire pour l’éliminer de la sauvegarde et d’autres systèmes.
  • NEOFA SA n’inclura pas le contenu de l’Utilisateur dans des publicités pour les produits et services de tiers sans son consentement spécifique (y compris le Sponsored Content). Toutefois, NEOFA SA a le droit de placer des publicités à proximité de vos données et contenus sans que NEOFA SA soit tenus de lui payer ou de payer à des tiers une compensation financière.
  • L’Utilisateur autorise expressément NEOFA SA à donner à des tiers le droit de publier son contenu hors de la Plateforme.

28. Politique de modération

NEOFA SA se réserve le droit de modifier, en tout temps et sans préavis, les informations et le contenu publié sur la Plateforme par les Utilisateurs par exemple en le traduisant ou en le transcrivant, en modifiant sa taille, sa disposition ou le type de fichier, ou en supprimant des métadonnées. NEOFA SA ne changera pas le sens de l’expression du contenu de l’Utilisateur.
NEOFA SA se réserve le droit de supprimer, en tout temps et sans préavis, les informations et le contenu publié sur la Plateforme par les Utilisateurs qui violeraient les Présentes conditions générales, notamment les Conditions spéciales ci-après et les Codes de conduite des Utilisateurs épargnants et des Utilisateurs conseillers.

29. Relation contractuelle entre l’Utilisateur épargnant et l’Utilisateur conseiller

En cas d’intérêt d’un Utilisateur épargnant pour obtenir les services d’un Utilisateur conseiller, ce dernier soumet une offre à l’Utilisateur épargnant qui demeure libre de l’accepter ou de le refuser. En cas d’acceptation par l’Utilisateur épargnant, un contrat sera conclu entre celui-ci et l’Utilisateur conseiller. L’Utilisateur épargnant et l’Utilisateur conseiller comprennent et acceptent que ce contrat les lie à l’exclusion de NEOFA SA qui ne saurait être considéré comme partie audit contrat.
La relation contractuelle entre l’Utilisateur épargnant et l’Utilisateur conseiller est gouverné par le droit qui leur est applicable dans leur État de domicile habituel ou de siège, sous réserve d’une convention écrite contraire. Il en va de même pour la détermination du for judiciaire.
Tant l’Utilisateur épargnant que l’Utilisateur conseiller pourra résilier en tout temps. NEOFA SA n’interviendra qu’en qualité de plateforme de communication en transmettant l’information de résiliation au destinataire.

30. Résiliation des relations entre l’Utilisateur et Neofa SA

NEOFA SA et l’Utilisateur peuvent cesser toute relation en tout temps sans préavis, sauf convention contraire établie par écrit. La cessation des relations entraîne la fermeture du compte de l’Utilisateur.

C. Conditions spéciales pour les Utilisateurs épargnants

31. Intégration des Conditions spéciales pour les Utilisateurs épargnants

Les présentes Conditions spéciales pour les Utilisateurs épargnants font partie intégrante des présentes Conditions générales. L’intégralité des dispositions ci-dessus sont applicables, notamment les dispositions sur la modification des Conditions, le droit applicable et for judiciaire.

32. Espace communautaire

L’Utilisateur épargnant a accès à l’espace communautaire de la Plateforme grâce auquel il peut poser des questions gratuitement à la communauté des Utilisateurs conseillers. Ces questions sont visibles publiquement dans l’espace communautaire. Il est recommandé aux Utilisateurs épargnants de ne pas publier des informations confidentielles ou sensibles.
Seuls les Utilisateurs conseillers peuvent répondre aux questions posées par les Utilisateurs épargnants. Ces réponses ne doivent en aucun cas être considérées comme un conseil ou une recommandation.

33. Service de mise en relation

La Plateforme offre aux Utilisateurs épargnants une fonctionnalité de mise en relation. Selon les critères indiqués par l’Utilisateur épargnant, la Plateforme lui propose une présélection d’Utilisateurs conseillers correspondant à ces critères. Le choix final de l’Utilisateur conseiller appartient à l’Utilisateur épargnant, ainsi que d’entrer en relation contractuelle avec lui. NEOFA SA ne peut pas être tenu pour responsable du choix de l’Utilisateur conseiller opéré par l’Utilisateur épargnant.

34. Clause de non-sollicitation

L’Utilisateur épargnant s’engage à ne pas mandater un Utilisateur conseiller hors de la Plateforme lorsque celle-ci lui à donner accès aux informations relatives à cet Utilisateur conseiller.
L’Utilisateur épargnant s’engage à utiliser la Plateforme comme moyen de communication avec l’Utilisateur conseiller mandaté pendant la durée de la relation contractuelle, ainsi qu’après la fin de celle-ci.

35. Code de bonne conduite des Utilisateurs épargnants

L’Utilisateur épargnant comprend et accepte le code de bonne conduite des Utilisateurs épargnants reproduit ci-après et déclare s’y conformer en tout temps dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

Code de bonne conduite des Utilisateurs épargnants
  • L’Utilisateur épargnant s’engage à se comporter de manière respectueuse en toute circonstance ;
  • L’Utilisateur épargnant s’engage à se présenter aux entretiens programmés avec les Utilisateurs conseiller ou de les annuler au moins 30 minutes avant.
  • L’Utilisateur épargnant s’engage à ne pas fournir des informations volontairement trompeuses ;
  • L’Utilisateur épargnant s’engage à ne pas publier sur la Plateforme des informations, des questions ou des messages inadéquats, sans lien avec l’objet de la Plateforme, commerciaux ou contre-productifs (spam, publicité, etc.) ;
  • L’Utilisateur épargnant s’engage à ne pas avoir sur la Plateforme des propos illicites, notamment à caractère violent, haineux, raciste, sexiste, homophobe ou portant de manière générale atteinte à la dignité humaine.

36. Paiement

L’Utilisateur épargnant désirant mandater un Utilisateur
conseiller reçoit de celui-ci, par le biais de la Plateforme, un devis avec le
nombre d’heures et le tarif horaire pour la première analyse / bilan
patrimonial. Par l’acceptation de cette offre, l’Utilisateur épargnant accepte
de rentrer en relation avec l’Utilisateur conseiller et signera tous les
documents d’entrée en relation avec ce dernier. Par la suite, l’Utilisateur
épargnant pourra être suivi par l’Utilisateur conseiller sur une base
d’honoraire ou de commission. Tous les paiements s’effectueront directement
auprès de l’Utilisateur conseiller.

37. Droit au remboursement

L'Utilisateur épargnant peut se faire rembourser le paiement des honoraires s’il déclare, dans un délai de 10 jours après son paiement, par email à l’adresse suivante legal@neofa.com, que le service fourni par l’Utilisateur conseiller a été abusif ou malhonnête. L’Utilisateur épargnant doit expliquer la raison de sa demande et fournir toutes les preuves nécessaires.
Dès réception de la demande de remboursement, NEOFA SA communiquera à l’Utilisateur conseiller la demande de remboursement de l’Utilisateur épargnant. L’Utilisateur conseiller disposera d’un délai de 10 jours pour se déterminer en répondant par email à l’adresse suivante legal@neofa.com en attachant toutes les preuves nécessaires.
Sans réponse de l’Utilisateur conseiller dans le délai de 10 jours, NEOFA SA remboursera le montant litigieux à l’Utilisateur épargnant. En cas de réponse de l’Utilisateur conseiller dans le délai de 10 jours, NEOFA SA prendra une décision finale dans un délai raisonnable quant au statut du remboursement demandé, l’Utilisateur concerné acceptant de se soumettre à cette décision. Celui-ci reste toutefois libre de porter le litige contre l’autre Utilisateur devant les juridictions ordinaires compétentes.

38. Exclusion de l’Utilisateur épargnant

L’Utilisateur épargnant comprend et accepte que NEOFA SA a le droit de l’exclure en tout temps et sans préavis de la Plateforme en cas de violation des présentes Conditions générales et Conditions spéciales, du Code de conduite de l’Utilisateur épargnant. NEOFA SA peut également décider d’exclure en tout temps sans préavis l’Utilisateur épargnant pour de juste motif. NEOFA SA n’est pas tenue de lui communiquer le juste motif.

D. Conditions spéciales pour les Utilisateurs conseillers

39. Intégration des Conditions spéciales pour les Utilisateurs conseillers

Les présentes Conditions spéciales pour les Utilisateurs conseillers font partie intégrante des présentes Conditions générales. L’intégralité des dispositions ci-dessus sont applicables, notamment les dispositions sur la modification des Conditions, le droit applicable et for judiciaire.

40. L’Utilisateur conseiller

En ouvrant un compte, l’Utilisateur conseiller certifie avoir au moins 5 ans d’expérience dans le conseil financier.
Si le compte d’Utilisateur conseiller ne peut être ouvert que par une personne physique, celle-ci peut intervenir en qualité de représentant d’une personne morale qui deviendra partie à la relation contractuelle avec l’Utilisateur épargnant. L’Utilisateur conseiller certifie avoir les pouvoirs nécessaires pour représenter cette personne morale et que celle-ci remplit toutes les conditions posées par les présentes Conditions générales et spéciales, notamment en matière d’autorisation d’exercer.

41. Autorisation d’exercer

En ouvrant un compte, l’Utilisateur conseiller certifie disposer des autorisations et/ou licence nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle et d’être en conformité avec les conditions d’accès à sa profession selon la législation qui lui est applicable.
L’Utilisateur conseiller s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicable à l’exercice de sa profession.
En cas de retrait, renonciation ou résiliation de l’autorisation et/ou licence d’exercer, l’Utilisateur conseiller est tenu d’informer sans délai NEOFA SA qui résiliera ses accès à la Plateforme avec effet immédiat. L’Utilisateur conseiller s’abstiendra dès le retrait, renonciation ou résiliation de l’autorisation et/ou licence de tout conseil dans l’intervalle et répond de tout dommage qu’il pourrait causer en raison de cette suppression.

42. Espace communautaire

L’Utilisateur conseiller a accès à l’espace communautaire de la Plateforme grâce auquel il peut répondre aux questions des Utilisateurs épargnants. Les réponses sont visibles publiquement dans l’espace communautaire. Il est recommandé aux Utilisateurs conseillers de ne pas publier des informations confidentielles ou sensibles.
Les réponses ne doivent en aucun cas constitué un conseil ou une recommandation ou être considérées comme telles.

43. Contributions rédactionnelles

Les Utilisateurs conseillers peuvent publier, sous leur propre responsabilité, sur l’espace de la Plateforme dédié à cet effet des contenus constituant des informations théoriques sur l’investissement et le patrimoine.
Ces informations ne doivent en aucun cas mentionner ou promouvoir un produit financier en particulier. En particulier, ces informations ne doivent pas contenir des recommandations personnalisées concernant des opérations sur instruments financiers.
NEOFA SA se réserve le droit de supprimer de la Plateforme le contenu qui violerait cette disposition en tout temps et sans préavis.

44. Service de mise en relation

La Plateforme offre aux Utilisateurs une fonctionnalité de mise en relation. Selon les critères indiqués par l’Utilisateur conseiller, la Plateforme lui propose des Prospects correspondant à ces critères. Le choix final de l’Utilisateur conseiller appartient à l’Utilisateur épargnant, ainsi que d’entrer en relation contractuelle avec lui. NEOFA SA ne peut pas être tenu pour responsable du choix de l’Utilisateur épargnant opéré par l’Utilisateur conseiller.

45. Agenda des Utilisateurs conseillers

L’Utilisateur conseiller accepte de donner accès et de synchroniser son agenda professionnel avec l’agenda disponible sur la Plateforme afin de faciliter la prise de rendez-vous entre l’Utilisateur conseiller et l’Utilisateur épargnant. Cette fonctionnalité est fournie par un prestataire tiers sous la responsabilité de ce dernier. NEOFA SA ne collecte aucune information sur l’agenda de l’Utilisateur conseiller autre que ses disponibilités.

46. Prestations de conseils personnels

L’Utilisateur conseiller est tenu de formuler des conseils en tenant compte de la situation de l’Utilisateur épargnant et avec toute la diligence requise par l’exercice de sa profession et dans le respect de la législation qui lui est applicable.
Seul l’Utilisateur conseiller délivre une prestation de conseil, à l’exclusion de NEOFA SA qui ne fait que mettre à disposition la Plateforme de communication.

47. Clause de non-sollicitation

L’Utilisateur conseiller s’engage à ne pas proposer ou être mandaté par un Utilisateur épargnant hors de la Plateforme lorsque celle-ci lui à donner accès aux informations relatives à cet Utilisateur épargnant.
L’Utilisateur conseiller s’engage à utiliser la Plateforme comme moyen de communication avec l’Utilisateur épargnant qui l’a mandaté pendant la durée de la relation contractuelle, ainsi qu’après la fin de celle-ci.
En cas de violation de cette disposition, l’Utilisateur conseiller sera astreint au paiement d’une conventionnelle d’un montant de EUR 10'000.– par violation. NEOFA SA conserve la possibilité de réclamer l’intégralité des dommages subis si le montant précité ne les couvre pas.

48. Code de bonne conduite des Utilisateurs conseillers

L’Utilisateur conseiller comprend et accepte le code de bonne conduite des Utilisateurs conseillers reproduit ci-après et déclare s’y conformer en tout temps dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

Code de bonne conduite des Utilisateurs conseillers
  • L’Utilisateur conseiller s’engage à se comporter de manière respectueuse en toute circonstance ;
  • L’Utilisateur conseiller s’engage à appliquer une transparence totale en expliquant à l’Utilisateur épargnant tous les coûts engendrés par une transaction ou un conseil ;
  • L’Utilisateur conseiller s’engage à maintenir un niveau de connaissance et de formation suffisant à fournir un service irréprochable à l’Utilisateur épargnant ;
  • L’Utilisateur conseiller s’engage à ne pas publier sur la Plateforme des informations, des questions ou des messages inadéquats, sans lien avec l’objet de la Plateforme, commerciaux ou contre-productifs (spam, publicité, etc.) ;
  • L’Utilisateur conseiller s’engage à ne pas avoir sur la Plateforme des propos illicites, notamment à caractère violent, haineux, raciste, sexiste, homophobe ou portant de manière générale atteinte à la dignité humaine.

49. Confidentialité

L’Utilisateur conseiller déclare traiter les données des Utilisateurs épargnant de manière strictement confidentielle et en conformité de la législation qui lui est applicable.

50. Outil d'établissement d'offre

La plateforme offre à l’Utilisateur conseiller un outil d’établissement d’offre.
Cet outil lui permet d’établir, d’une part, un devis destiné à l’Utilisateur épargnant avec le temps supputé pour la gestion du dossier et le tarif horaire pour l’analyse initiale / bilan patrimonial et, d’autre part, un devis pour le suivi sur base de tarif horaire ou de commission.
L’Utilisateur conseiller s’engage à établir le devis dans le respect des lois qui lui est applicable. Il est responsable du paiement de la TVA à qui de droit si le droit qui lui est applicable soumet ses prestations à un tel impôt.
L’utilisateur conseiller s’engage à respecter scrupuleusement le devis accepté par l’Utilisateur épargnant. Dans le cas où le nombre d’heures nécessaires à l’exécution du mandat devrait dépasser le devis, l’Utilisateur conseiller soumet sans délai à l’Utilisateur épargnant un nouveau devis pour accord.

51. Trafic de paiement, frais et commission

Pour le paiement des prestations dues par l’Utilisateur conseiller à NEOFA SA, l’Utilisateur conseiller autorise NEOFA SA à payer automatiquement par prélèvement sur sa carte de crédit tout montant convenu une fois la prestation de NEOFA SA réalisée. Les tarifs détaillés sont communiqués à l’Utilisateur conseiller dans son espace personnel. Ces tarifs peuvent être modifiés en tout temps et sans préavis.
Dans le cas où le paiement par carte de crédit serait impossible (carte bloquée, refusée, etc.), l’Utilisateur conseiller exécutera un versement bancaire dans un délai de 10 jours à compter de l’accomplissement de la prestation par NEOFA SA.
En cas de non-paiement, le compte de l’Utilisateur conseiller pourra être bloqué par NEOFA SA.

52. Litige

Si un Utilisateur épargnant fait usage de son droit au remboursement conformément à l’article 36 des présentes Conditions générales spéciales, l’Utilisateur conseiller disposera d’un délai de 10 jours pour se déterminer sur la demande de remboursement en répondant par email à l’adresse suivante legal@neofa.com en attachant toutes les preuves nécessaires.
Sans réponse de l’Utilisateur conseiller dans le délai de 10 jours, l’Utilisateur conseiller autorise NEOFA SA à rembourser le montant litigieux à l’Utilisateur épargnant. En cas de réponse de l’Utilisateur conseiller dans le délai de 10 jours, NEOFA SA prendra une décision finale dans un délai raisonnable quant au statut du remboursement demandé, l’Utilisateur concerné acceptant de se soumettre à cette décision. Celui-ci reste toutefois libre de porter le litige contre l’autre Utilisateur devant les juridictions ordinaires compétentes.

53. Responsabilité de l’Utilisateur conseiller

L’Utilisateur conseiller est strictement responsable envers l’Utilisateur épargnant de l’exécution de son mandat, à l’exclusion de NEOFA SA. L’Utilisateur conseiller s’engage à relever NEOFA SA de tout frais de quelque nature que ce soit que NEOFA SA aurait à payer à l’Utilisateur épargnant en raison d’une violation du contrat liant ces deux Utilisateurs.
L’Utilisateur conseiller déclare être couvert par une assurance responsabilité civile en lien avec l’exercice de sa profession.

54. Audit

NEOFA SA se réserve le droit de vérifier, en tout temps, le respect du Code de conduite des Utilisateurs conseillers, ainsi que des présentes Conditions générales et Conditions spéciales, notamment l’absence de rétrocessions ou de rétro-commissions. A ce titre, l’Utilisateur conseiller fournira à NEOFA SA, dans les 30 jours qui suive la demande de vérification, tout document établissant le respect du Code de conduite et des présentes Conditions générales et Conditions spéciales (par exemple, exemple de contrat avec
le client stipulant clairement les frais, attestation de police d’assurance responsabilité civile, etc.).
L’Utilisateur conseiller accepte de se faire auditer par un organe indépendant à la demande de NEOFA SA si cela devait s’avérer nécessaire. L’Utilisateur conseiller en assume les frais y relatifs.

55. Exclusion de l’Utilisateur conseiller

L’Utilisateur conseiller comprend et accepte que NEOFA SA a le droit de l’exclure en tout temps et sans préavis de la Plateforme en cas de violation des présentes Conditions générales et Conditions spéciales, du Code de conduite de l’Utilisateur conseiller ou de la perte de l’autorisation. NEOFA SA peut également décider d’exclure en tout temps sans préavis l’Utilisateur épargnant pour de juste motif. NEOFA SA n’est pas tenue de lui communiquer le juste motif.