Conditions générales d'utilisation

Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées « CGU »)

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent aux conditions d’accès et d’utilisation du site www.neofa.com aux services accessibles à partir du Site.

La consultation du Site par tout Utilisateur et l’accès aux services déployés à partir du Site est subordonnée à la consultation, l’acceptation préalable et au respect intégrale des présentes Conditions Générales d’Utilisation. 

A. En général

1. Définitions
Dans les présentes Conditions générales, la terminologie suivante est utilisée :

Plateforme :Site Internet et plateforme de communication de NEOFA SAS, Société par actions simplifiée, accessible principalement par l’adresse www.neofa.com (d’autres extensions sont également possibles en fonction de la localisation de l’Utilisateur).

Plateforme de communication : outil technologique ayant pour but de faciliter les interactions entre les Utilisateurs.

Visiteur : personne qui utilise la Plateforme ou un des services proposés par celle-ci sans s’être enregistrée.

Utilisateur : personne qui utilise la Plateforme ou un des services proposés par celle-ci après s’être enregistrée. 

Utilisateur épargnant : personne qui s’est identifiée et enregistrée sur la Plateforme afin d’accéder à un espace personnel et utiliser des fonctionnalités spécifiques telles que la mise en relation avec un(des) Utilisateur(s) conseiller(s), ou les outils de communication avec ceux-ci.

Utilisateur conseiller : personne qui s’est identifiée et enregistrée sur la Plateforme afin d’accéder à un espace personnel et à des fonctionnalités spécifiques telles que la publication d’articles, la mise en relation avec des prospects, les outils de communication avec les Utilisateurs épargnants ou un outil de création de devisde prélèvement des honoraires, d’onboarding du clients (DER, Recueil d’information, Lettre de mission) et CRM

Prospect : personne qui s’est enregistrée en tant qu’Utilisateur épargnant afin de contacter et d’être mise en relation avec un Utilisateur conseiller susceptible de lui fournir une prestation.

Outil de communication : fonctionnalités technologiques développées telles que notamment :

  • Accès en ligne à l’agenda du conseiller pour une prise de rendez-vous simplifiée,
  • Outil de messagerie instantanée,
  • Outil de connexion téléphonique
  • Outil de connexion video..

Données à caractère personnel : (au sens de l’article 4 du RèglementGénéral sur la Protection des Données – RGPD)toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable », une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

2. Accès au Site
La consultation du Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès internet. L’ensemble des coûts afférents à l’accès du Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès internet.

Ce Site comporte une partie accessible à tout Visiteur et une partie accessible à tout Utilisateur. 

NEOFA SAS se réserve le droit de refuser l’accès au service tel que défini ci-après, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur, Utilisateur épargnant et Utilisateur conseiller ne respectant pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

A titre d’information et sans engagement de NEOFA SAS à ce titre, il est indiqué que le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, cas fortuit ou du fait d’un tiers, tels que ceux habituellement retenus et définis par la jurisprudence des Tribunaux français. De même, NEOFA SAS se réserve le droit de procéder à toute interruption pour raison de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou de mise à jour du Site ou pour toute autre raison. 

NEOFA SAS n’est tenu à aucune obligation de résultat concernant l’accessibilité du Site, et n’est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler. 

3. Domaine d’application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont applicables à toutes les relations contractuelles liant NEOFA SAS, Société par actions simplifiée, dont le siège social est sis à Nice (France), 455, Promenade des Anglais, « Immeuble Nice Premier », à ses partenaires contractuels, et en particulier à toute utilisation de la Plateforme de NEOFA SAS, par les Utilisateur et Visiteurs. 

En accédant et en utilisant la Plateforme, les Utilisateurs reconnaissent avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Si les présentes Conditions Générales d'Utilisation ne sont pas acceptées, la consultation d'autres pages de la Plateforme de NEOFA SAS n’est pas autorisée de quelque manière que ce soit.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation remplacent expressément tout type d’accord antérieur conclu avec l’Utilisateur. NEOFA SAS peut résilier immédiatement les présentes Conditions Générales d'Utilisation ou, d’une manière générale, cesser d’offrir l’accès à tout ou partie de la Plateforme ou en interdire l’accès, et ce à tout moment et pour quelque motif que ce soit.

Les Utilisateurs reconnaissent que la Plateforme et son concept sont la propriété exclusive de NEOFA SAS et que le contenu ne pourra être utilisé, reproduit ou commercialisé sous quelque forme que ce soit sans le consentement préalable de NEOFA SAS.

4. Objet de la Plateforme
La Plateforme est un outil de communication entre des épargnants et des conseillers financiers permettant aux épargnants de s’informer, de contacter des conseillers et de les mandater pour des conseils spécifiques. NEOFA SAS ne fournit aucun conseil financier, de gestion de fortune ou de patrimoine, directement ou indirectement, de manière expresse ou tacite, et ne peut être mandatée pour de tels conseils.

5. Utilisation de la Plateforme
La Plateforme ainsi que toutes les informations et fonctionnalités qu'elle contient ne sont pas destinées à être utilisées par des personnes domiciliées ou situées dans une juridiction où (1) la diffusion de telles informations ou ses services est contraire aux lois en vigueur ou (2) est soumise à l'obtention de licences ou d'autorisations.

Le contenu de la Plateforme et les services proposés peuvent ne pas être autorisés à la distribution, à la vente ou disponibles pour les résidents de certains pays. Les services présentés sur ce site ne sont pas destinés à toute personne qui, en fonction de leur nationalité, lieu de travail, le domicile ou pour d'autres raisons, est sujette à des dispositions légales qui interdisent ces activités dans ces pays.

Il incombe aux Utilisateurs de la Plateforme de prendre connaissance des dispositions de toute loi ou réglementation locale à laquelle ils sont soumis et de s'y conformer.

6. Contenu de la Plateforme et responsabilité de l’hébergeur
La Plateforme héberge notamment des espaces de collaboration permettant essentiellement aux Utilisateurs épargnants et conseillers d'échanger des informations et de communiquer en ligne. Ces espaces de collaboration sont des lieux de libre discussion dont NEOFA SAS n'a pas la maîtrise et sur lesquels seuls les Utilisateurs épargnants et/ou conseillers peuvent publier.

Dès lors, NEOFA SAS ne peut être considérée comme ayant la qualité d'éditeur du contenu mais exclusivement celle d'hébergeur dont l’activité consiste, au sens du point I.-1. de l’article 6 de la Loi N°2004-575 du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, est d’offrir un accès à des services de communication au public, et plus précisément la mise à disposition des Utilisateurs épargnants et/ou conseillers des moyens techniques permettant le stockage direct et permanent d'informations destinées à être communiquées au public.

NEOFA SAS ne procède pas non plus à une surveillance générale des contenus publiés par les Utilisateurs épargnants et/ou conseillers sur le site au-delà du concours à la répression de l'apologie des crimes contre l'humanité, de la négation ou minimisation de crimes contre l’humanité, de l’apologie du terrorisme, de l'incitation à la haine raciale ainsi que de la diffusion d’images violentes ou pédophiles, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine, de harcèlement, d’injures raciales ou sexistes, de diffamation et d’atteintes au droit à l’image et à la vie privée.

NEOFA SAS, qui assure, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services, ne peut pas voir sa responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elle n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère manifestement illicite ou des faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.

7. Exactitude des informations
Aucune garantie, explicite ou implicite, n'est fournie en ce qui concerne l'exactitude, l’actualité, l'intégralité, la qualité, la pertinence, l'exhaustivité, la légalité, la fiabilité, et la mise à jour des informations et des documents figurant sur le Site. 

NEOFA SAS ne saurait être responsable des erreurs ou omissions existantes. 

Les informations et documents figurant sur le Site peuvent être contraires aux opinions exprimées par d'autres conseillers financiers en raison de l'utilisation d'autres suppositions ou d'autres critères. 

NEOFA SAS n'est pas tenue de mettre à jour, ni d'actualiser les informations contenues sur la Plateforme. En outre, les informations et documents figurant sur le Site peuvent être modifiés à tout moment sans avertissement préalable.

Tous les contenus présentés sur la Plateforme sont uniquement à la date de leur publication ou à la date indiquée, et pourraient être rendus obsolètes par des événements ultérieurs affectant le marché ou pour toute autre raison. En outre, il incombe à l’Utilisateur de régler les paramètres de cache de son navigateur pour s’assurer de recevoir les données les plus récentes.

Dans certains cas, des employés de NEOFA SAS pourront être amenés à utiliser un compte dit « d’auteur » afin de poster des articles à but éducatif. Aucune garantie, explicite ou implicite, n'est fournie en ce qui concerne l'exactitude, l’actualité, l'intégralité, la qualité, la pertinence, l'exhaustivité, la légalité, la fiabilité, et la mise à jour des informations figurant dans ces articles.

8. Mise en garde sur les informations
Les informations contenues sur la Plateforme visent notamment un aspect éducatif. Elles aident à comprendre l’environnement de la finance par vulgarisation. Elles ne peuvent pas être considérées comme des conseils en placement, ni permettre de fonder une décision d’investissement. Ces informations ne tiennent pas compte des objectifs d'investissement spécifiques, de la situation financière ou des besoins particuliers d'un destinataire donné.

Toutes les décisions d'investissement qu’un Utilisateur prendrait, dans le cadre de sa relation avec un Utilisateur conseiller doivent être fondées exclusivement sur sa propre évaluation de sa situation financière et en fonction de ses objectifs de placement.

9. Absence d’offre
Conformément à ce qui est mentionné à l’article 4. Objet de la Plateforme ci-dessus, NEOFA SAS ne fournit pas, directement ou indirectement, des conseils en placements, légaux ou fiscaux par l'intermédiaire de sa Plateforme. Aucun contenu de la Plateforme ne sera considéré comme une sollicitation d'achat ou une offre de vente de tout produit ou service à toute personne de la part de NEOFA SAS, hormis les prestations spécifiques fournies aux Utilisateurs conseillers.

Les offres formulées par un Utilisateur conseiller à un Utilisateur épargnant sont faites en son nom propre et pour son unique compte. L’Utilisateur conseiller n’est pas un employé ou un prestataire de service de NEOFA SAS et est totalement indépendant de NEOFA SAS.

10. Exclusion de responsabilité
Ni NEOFA SAS, ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires ou actionnaires, ni les tiers fournisseurs d'information tiers, leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires ou actionnaires n’assumeront l’entière responsabilité pour les pertes ou dommages, qu'ils soient directs ou indirects, encourus en conséquence de l'accès à la Plateforme ou de l'utilisation des informations et services disponibles sur la Plateforme, ou en raison de l'impossibilité d'accéder ou d'utiliser les informations ou services disponibles sur la Plateforme.

En particulier, il est expressément indiqué qu’en aucun cas NEOFA SAS, ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires ou actionnaires ne seront responsables de tout dommage ou perte engagé à la suite d'erreurs, techniques ou autres, échecs de transmission, surcharges du système, problèmes d'utilisation, interruptions de services (y compris mais non limitées à des services de maintenance du système), tout retard dans la transmission des informations, une incompatibilité entre la Plateforme et les fichiers et/ou logiciels de l’Utilisateur (en particulier du navigateur) et/ou ordinateur, ainsi que tablette ou téléphone portable, un dysfonctionnement, une interférence, la transmission d'un virus sur l’ordinateur, tablette ou téléphone portable de l’Utilisateur, l'accès non autorisé (à la suite de piratage ou d'activités de piraterie, par exemple), le blocage volontaire d'outils ou les réseaux de télécommunications (à la suite de bombardements de mail, attaques de refus de service, par exemple) ou toute autre défaillance notamment en raison d’intempéries graves ou extraordinaires (y compris inondation, séisme ou autre catastrophe naturelle), les incendies, guerres, insurrections, actes terroristes, émeutes, litiges sociaux et autres problèmes sociaux, accidents, urgences ou actions du gouvernement ou l'insuffisance de la part des opérateurs de télécommunications ou des fournisseurs de services de réseau.

Si la responsabilité de NEOFA SAS était retenue dans l’exécution du présent contrat, l’Utilisateur ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts, que (1) le remboursement des revenus générés par l’Utilisateur pour la partie du service où s’est révélée la défaillance ou une erreur imputable à NEOFA SAS ou (2) le non-paiement de cette partie du service.

11. Indemnisation par l’Utilisateur
En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur s’engage à indemniser et à tenir NEOFA SAS hors de cause en cas d’action judiciaire, de plainte, perte, responsabilité, frais et dépenses (y compris, entre autres, de quelconques honoraires d'avocat) résultant de l'utilisation faite par l’utilisateur de la plateforme ou de la violation des présentes Conditions générales.

12. Liens
La Plateforme peut comporter des contenus tiers ou des liens hypertextes vers des sites web de tiers présents sur le réseau internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter la Plateforme. Ces contenus tiers et ces liens hypertextes vers des sites web de tiers présents sur le réseau internet ne sont fournis que pour votre commodité et votre information. 

NEOFA SAS n'examine pas l'un de ces sites liés et n'assure pas et ne garantit pas, ni expressément ni implicitement, l'exactitude, l’actualité, l'intégralité, la qualité, la pertinence, l'exhaustivité, la légalité, la fiabilité, et la mise à jour des informations et des documents figurant sur ces sites. 

NEOFA SAS décline toute responsabilité en ce qui a trait aux contenus ou sites Internet de tiers pointant vers la Plateforme par des liens ou au moyen de page-écran (frames).

13. Signets partagés
La Plateforme est susceptible de contenir des signets partagés qui sont identifiables par le biais de leurs boutons respectifs. Ces signets permettent aux utilisateurs de certaines plateformes médiatiques de socialisation de diffuser des liens vers certaines pages de la Plateforme sur leur profil dans un média social afin de les marquer ou de les partager avec leurs contacts sur ce média. En cas d’utilisation des signets partagés, l’Utilisateur envoie des données d'identification à la plateforme médiatique concernée. Les commentaires ou actions quels qu'ils soient émanant de personnes utilisant des signets partagés ne sont ni contrôlés, ni validés ni surveillés par NEOFA SAS, et NEOFA SAS ne saurait en être responsable à aucun titre que ce soit. Les personnes qui partagent des informations communiquées par NEOFA SAS par le biais de signets partagés ne sont pas autorisées à parler au nom de, ou à représenter NEOFA SAS, et leurs avis et opinions doivent être considérés comme strictement personnels et non ceux de NEOFA SAS. En outre, les dispositions des présentes Conditions générales relatives aux liens s'appliquent également aux signets partagés.

14. Confidentialité et encodage
Par la présente disposition, l’Utilisateur est informé sur le fait que les données échangées entre lui et NEOFA SAS sont transmises via des réseaux publics ouverts (comme l'internet) qui ne sont pas soumis à des contrôles ou vérifications. Les données transférées peuvent voyager au-delà des frontières de la France, même si lui-même et NEOFA SAS sont situés en France. En outre, l’Utilisateur déclare avoir pris note que la législation en vigueur dans son pays peut interdire ou restreindre l'importation, l'exportation ou l'utilisation des algorithmes de cryptage. En aucun cas, NEOFA SAS n'est responsable de toute violation de dispositions régissant l'importation, l'exportation ou l'utilisation d’algorithmes de cryptage.

15. Données à caractère personnel

Pour accéder à la partie du Site accessible Utilisateurs, l’Utilisateur doit obligatoirement fournir à NEOFA SAS des Données à caractère personnel, telles qu’elles sont définies à l’article 1. Définitions ci-dessus.

Sans que cette liste ne soit limitative, des informations sur l’identité et/ou de contact de l’Utilisateur, telles que nom, prénom, adresse postale et électronique, numéro de téléphone, des informations financières de l’Utilisateur et des informations d’identification de l’Utilisateur liées à l’utilisation des services de ce Site pourront notamment être utilisées par NEOFA SAS pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte. 

NEOFA SAS assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement des Données à caractère personnel dans le respect de la vie privée, conformément à la Loi N°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et aux dispositions Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), à savoir que les données sont :

(1) Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (l’Utilisateur),
(2) Collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne seront pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités,
(3) Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées,
(4) Exactes et, si nécessaires, tenues à jour,
(5) Conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées,
(6) Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.

16. Droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition

En vertu des articles 39 et 40 de la Loi du 6 Janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses Données à caractère personnel. L’Utilisateur exerce ce droit via :

  1. Son espace personnel sur le Site,
  2. Un formulaire de contact, 
  3. Par mail à l’adresse : [email protected],
  4. Par voie postale à l’adresse : NEOFA SAS,455, Promenade des Anglais, « Immeuble Nice Premier », 06 200 Nice, France.

17. Confidentialité des identifiants et mots de passe des Utilisateurs

L’Utilisateur est tenu de conserver ses identifiants, mots de passe et autres moyens d'identification secrets. À cette fin, il ne doit pas stocker ses noms d'utilisateur, mots de passe ou d'autres moyens d'identification dans son navigateur et il doit supprimer tous les fichiers temporaires stockés dans la mémoire cache ainsi que son historique de navigation. Il est seul responsable si les moyens d'identification sont communiqués à, découvert ou mal utilisés par un tiers, et pour l'ensemble des pertes et des dommages-intérêts qui en découlent.

L’utilisateur a pris note du fait qu’il est tenu de se déconnecter des services d'identification proposés parNEOFA SASavant de quitter son poste Internet.

18. Propriété intellectuelle
NEOFA SASse réserve l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle liés à la plateforme et ses services. « NEOFA », « Neofa », et « neofa », sont des marques de NEOFA SAS. 

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de NEOFA SAS avant toute reproduction, copie ou publication des différents contenus du Site (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.).

Ces contenus pourront être utilisés par l’Utilisateur à des fins privées uniquement. Tout usage commercial est strictement interdit.

Les autres éléments verbaux et/ou graphiques figurant sur la Plateforme et utilisés pour identifier l'origine d'un produit ou d'un service peuvent être des marques déposées de leurs propriétaires respectifs, par exemple la marque de l'un des partenaires commerciaux de NEOFA SAS. Ces marques déposées ne peuvent être reproduites ou utilisées sans l'autorisation préalable de leurs propriétaires.

19. Renseignements collectés et « Cookies »
Lorsque l’Utilisateur consulte la Plateforme, NEOFA SAS enregistre et analyse toutes les actions sur la Plateforme à l’aide de cookies à des fins d’études statistiques (en particulier le suivi et l’analyse de données relatives au processus d’ouverture de compte), de sécurité, de surveillance du système, de gestion, de marketing et de respect des obligations légales et réglementaires incombant à NEOFA SAS.

Les données collectées automatiquement peuvent inclure des renseignements tels que l’adresse IP de l’Utilisateur, le type d'appareil qu’il utilise, les numéros uniques d'identification de son appareil, le type de navigateur utilisé, la situation géographique étendue (par exemple, pays ou nom de la ville) et d’autres informations techniques. Les informations collectées peuvent également concerner la manière dont l’appareil de l’Utilisateur a interagi avec la Plateforme, y compris les pages et les liens consultés.

Dans certains pays, y compris ceux de l'espace économique européen (EEE), ces renseignements peuvent être considérés comme personnels selon le droit applicable à la protection des données. Conformément à ce qui est mentionné à l’article 15. Données à caractère personnel, ces renseignements, pouvant être considérés personnels, sont collectés et traités conformément à la Loi N°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et aux dispositions Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Pour le surplus, il est renvoyé aux Conditions de protection des données qui font partie intégrante des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

20. Modifications des Conditions générales
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées en tout temps, sans avertissement préalable, et sont accessibles sur le site www.neofa.com. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’informer sur les modifications en consultant la Plateforme.

21. Nullité partielle
Si une ou plusieurs des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation est tenue pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur. 

22. Titres
En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses ou entre plusieurs titres, les titres seront déclarés inexistants.

23. Langue du contrat
Seule la version française des présentes Conditions Générales d’Utilisation fait foi entre les parties et pourra être produite en justice. 

24. Droit applicable et for judiciaire
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français, et ce, quel que soit le domicile de l’Utilisateur.

En cas d’absence de résolution amiable d’un litige de ou en relation avec les modalités et conditions stipulées aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et/ou l'utilisation de la Plateforme, les Tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. 

B. Conditions spéciales pour les Utilisateurs épargnants et les Utilisateurs conseillers
20. Intégration des Conditions spéciales
Les présentes Conditions spéciales font partie intégrante des présentes Conditions générales. L’intégralité des dispositions ci-dessus sont applicables, notamment les dispositions sur la modification des Conditions, le droit applicable et for judiciaire.

21. Ouverture d’un compte Utilisateur
Peut ouvrir un compte Utilisateur, toute personne physique légalement majeure dans sa juridiction, mais au minimum âgée de 18 ans révolus et disposant de l’exercice des droits civils.
En ouvrant un compte Utilisateur, l’Utilisateur déclare accepter sans réserve les présentes Conditions générales et Conditions spéciales.

22. Accès au compte
Les informations relatives à l’accès au Compte Utilisateur sont strictement confidentielles et doivent être gardées secrètes sous l’unique responsabilité de l’Utilisateur. Les moyens d’accès ne doivent en aucun cas être transmis ou rendus accessibles par tout autre moyen à des tierces personnes. NEOFA SAS ne peut être tenue pour responsable en cas d’accès indu au Compte Utilisateur par un tiers. L’Utilisateur doit immédiatement informer NEOFA SAS lorsqu’un tiers a indûment accédé à son Compte Utilisateur et ce dans les meilleurs délais dès sa prise de connaissance.

Il ne faut sous aucun prétexte réagir aux e-mails, SMS ou à d’autres messages soi-disant émis par NEOFA SAS invitant le destinataire à communiquer ses moyens d’accès. Le cas échéant, il conviendra d’informer immédiatement NEOFA SAS. Toute perte d’un moyen d’accès doit être signalée immédiatement à NEOFA SAS par l’Utilisateur.
L’Utilisateur doit prendre les mesures usuelles de protection pour limiter les risques de sécurité existants (par exemple, les risques inhérents à Internet). Il faut en particulier veiller à maintenir à jour le système d’exploitation et le navigateur. A ce titre, l’Utilisateur est notamment tenu d’installer les correctifs de sécurité (patches) mis à disposition et recommandés par les différents prestataires internet. L’Utilisateur est tenu de prendre les précautions de sécurité usuelles pour les réseaux électroniques publics (par exemple, en utilisant un pare-feu et des programmes antivirus actualisés en continu). Il incombe à l’Utilisateur de s’informer précisément sur les mesures de sécurité nécessaires et de s’y conformer. L’Utilisateur assume les risques liés à l’emploi de ses moyens d’accès personnels jusqu’au moment où le blocage est devenu effectif dans les délais usuels.
Il est rappelé ici que les droits d’accès et moyens d’accès personnels ne perdent pas automatiquement leur validité, par exemple, en cas de décès ou d’incapacité d'exercer les droits civils.

23. Communications et notifications
L’Utilisateur est tenu d’actualiser sans délais les informations le concernant fournies à NEOFA SAS telles que, notamment, noms, adresse, domicile, adresse e-mail, numéro de téléphone, et toutes autres données utiles que NEOFA SAS formulera en lien direct en adéquation avec les services de la Plateforme.
Les communications de NEOFA SAS sont réputées transmises à l’Utilisateur dès lors qu‘elles ont été envoyées à la dernière adresse e-mail indiquée par celui-ci. L’Utilisateur comprend et accepte de recevoir par défaut des notifications opérationnelles et marketing. La plateforme offre la possibilité de désactiver ces notifications.

24. Responsabilité
Les informations, conseils ou recommandations, transmis entre un Utilisateur épargnant et un Utilisateur conseiller le sont sous l’unique responsabilité de leur auteur. NEOFA SAS n’a pas accès à ces informations, conseils ou recommandations et agit uniquement en qualité de plateforme de communication.
L’Utilisateur épargnant comprend et accepte que l’Utilisateur conseiller est un tiers totalement indépendant de NEOFA SAS et qu’il n’est ni un employé, ni un prestataire de service de NEOFA SAS.

L’Utilisateur épargnant est seul responsable des informations qu’il donne à l’Utilisateur conseiller dans le cadre d’un entretien ou d’un mandat de conseil ou dans une quelconque autre situation. 

L’Utilisateur conseiller est seul responsable des informations, conseils ou recommandations qu’il fournit à l’Utilisateur épargnant dans le cadre d’un entretien ou d’un mandat de conseil ou dans une quelconque autre situation. 

L’Utilisateur conseiller est également seul responsable de l’intégralité des informations requises de l’Utilisateur épargnant dans le cadre d’un entretien ou d’un mandat de conseil ou dans une quelconque autre situation. 

L’Utilisateur conseiller comprend et accepte qu’il endosse seul la responsabilité de son activité de conseiller financier.

Dans le cas d’une faute commise par un Utilisateur épargnant ou un Utilisateur conseiller dans le cadre d’un entretien ou d’un mandat de conseil ou dans une quelconque autre situation, et, sans que cette liste ne soit limitative, en cas de perte totale du capital investi, en cas de problématiques d’ordre fiscal soulevées par l’investissement, etc., l’Utilisateur épargnant et l’Utilisateur conseiller comprennent et acceptent que NEOFA SAS ne pourra pas être tenue pour responsable et qu’aucun d’entre-eux ne pourra demander à NEOFA SAS une quelconque réparation ou dommages et intérêts.

25. Prestataire tiers
Dans le cadre de la Plateforme, NEOFA SAS peut faire appel à des prestataires tiers, notamment pour la gestion des trafics de paiement, la synchronisation des agendas, l’accès aux contrats d’assurances et comptes bancaires ou des outils de signatures électroniques. L’Utilisateur comprend et accepte de se soumettre aux Conditions générales de ces prestataires de service.
NEOFA SAS décline toute responsabilité dans l’utilisation des services de ces prestataires.

26. Collecte d’informations
Dans les limites de la loi, et dans les conditions prévues au point 15. Données à caractère personnel, NEOFA SAS a le droit d‘enregistrer, de traiter, de regrouper et d‘utiliser des données des Utilisateurs et des données de sources tierces afin d‘établir des profils sur la base de ces données. NEOFA SAS pourra également les utiliser à des fins publicitaires ou d‘études de marché en lien avec la Plateforme.

27. Licence à NEOFA SAS
Dans le cadre de la relation entre l’Utilisateur et NEOFA SAS, l’Utilisateur reste propriétaire du contenu et des informations qu’il soumet ou publie sur la Plateforme et il accorde uniquement à NEOFA SAS la licence non exclusive suivante : un droit mondial, cessible et à partir duquel une sous-licence peut être accordée, d’utilisation, de copie, de modification, de distribution, de publication et de traitement des informations et du contenu que l’Utilisateur fournit via la Plateforme et les services de tiers, sans autre consentement, préavis et/ou rémunération à son égard ou à l’égard de tiers. Ces droits sont restreints de la manière suivante :

Cette licence non exclusive peut être résiliée par l’Utilisateur pour un contenu spécifique en supprimant ce contenu de la plateforme, ou en règle générale en clôturant son compte, (a) sauf si, dans le cadre de la Plateforme, il a partagé ce contenu avec d’autres personnes qui l’ont copié, partagé à nouveau ou stocké, et (b) sous réserve d’un délai raisonnable nécessaire pour l’éliminer de la sauvegarde et d’autres systèmes.
NEOFA SAS n’inclura pas le contenu de l’Utilisateur dans des publicités pour les produits et services de tiers sans son consentement spécifique (y compris le Sponsored Content). Toutefois, NEOFA SAS a le droit de placer des publicités à proximité de vos données et contenus sans que NEOFA SAS soit tenue de lui payer ou de payer à des tiers une compensation financière.
L’Utilisateur autorise expressément NEOFA SAS à donner à des tiers le droit de publier son contenu hors de la Plateforme.

28. Politique de modération
NEOFA SAS se réserve le droit de modifier, en tout temps et sans préavis, les informations et le contenu publié sur la Plateforme par les Utilisateurs par exemple en le traduisant ou en le transcrivant, en modifiant sa taille, sa disposition ou le type de fichier, ou en supprimant des métadonnées. NEOFA SAS ne changera pas le sens de l’expression du contenu de l’Utilisateur.
NEOFA SAS se réserve le droit de supprimer, en tout temps et sans préavis, les informations et le contenu publiés sur la Plateforme par les Utilisateurs qui violeraient les présentes conditions générales, notamment les Conditions spéciales ci-après et les Codes de conduite des Utilisateurs épargnants et des Utilisateurs conseillers

29. Relation contractuelle entre l’Utilisateur épargnant et l’Utilisateur conseiller
En cas d’intérêt d’un Utilisateur épargnant pour obtenir les services d’un Utilisateur conseiller, ce dernier soumet une offre à l’Utilisateur épargnant qui demeure libre de l’accepter ou de la refuser. En cas d’acceptation par l’Utilisateur épargnant, un contrat sera conclu entre celui-ci et l’Utilisateur conseiller. L’Utilisateur épargnant et l’Utilisateur conseiller comprennent et acceptent que ce contrat les lie à l’exclusion de NEOFA SAS qui ne saurait être considérée comme partie audit contrat. 
La relation contractuelle entre l’Utilisateur épargnant et l’Utilisateur conseiller est gouvernée par le droit qui leur est applicable dans leur État de domicile habituel ou de siège, sous réserve d’une convention écrite contraire. Il en va de même pour la détermination du for judiciaire.
Tant l’Utilisateur épargnant que l’Utilisateur conseiller pourra résilier en tout temps. NEOFA SAS n’interviendra qu’en qualité de plateforme de communication en transmettant l’information de résiliation au destinataire.

30. Résiliation des relations entre l’Utilisateur et NEOFA SAS
NEOFA SAS et l’Utilisateur peuvent cesser toute relation en tout temps sans préavis, sauf convention contraire établie par écrit. La cessation des relations entraîne la fermeture du compte de l’Utilisateur.

C. Conditions spéciales pour les Utilisateurs épargnants
31. Intégration des Conditions spéciales pour les Utilisateurs épargnants
Les présentes Conditions spéciales pour les Utilisateurs épargnants font partie intégrante des présentes Conditions générales. L’intégralité des dispositions ci-dessus est applicable, notamment les dispositions sur la modification des Conditions, le droit applicable et for judiciaire.

32. Espace communautaire
L’Utilisateur épargnant a accès à l’espace communautaire de la Plateforme grâce auquel il peut poser des questions gratuitement à la communauté des Utilisateurs conseillers. Ces questions sont visibles publiquement dans l’espace communautaire. Il est recommandé aux Utilisateurs épargnants de ne pas publier des informations confidentielles ou sensibles.
Seuls les Utilisateurs conseillers peuvent répondre aux questions posées par les Utilisateurs épargnants. Ces réponses ne doivent en aucun cas être considérées comme un conseil ou une recommandation.

33. Service de mise en relation
La Plateforme offre aux Utilisateurs épargnants une fonctionnalité de mise en relation. Selon les critères indiqués par l’Utilisateur épargnant, la Plateforme lui propose une présélection d’Utilisateurs conseillers correspondant aux critères définis au moment de son inscription. Le choix final de l’Utilisateur conseiller appartient à l’Utilisateur épargnant, ainsi que d’entrer en relation contractuelle avec lui. NEOFA SAS ne peut pas être tenu pour responsable du choix de l’Utilisateur conseiller opéré par l’Utilisateur épargnant via la fonctionnalité de mise en relation. 

34. Clause de non-sollicitation
L’Utilisateur épargnant s’engage à ne pas mandater un Utilisateur conseiller hors de la Plateforme lorsque celle-ci lui a donné accès aux informations relatives à cet Utilisateur conseiller.

35. Code de bonne conduite des Utilisateurs épargnants
L’Utilisateur épargnant comprend et accepte le code de bonne conduite des Utilisateurs épargnants reproduit ci-après et déclare s’y conformer en tout temps dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

Code de bonne conduite des Utilisateurs épargnants
L’Utilisateur épargnant s’engage à se comporter de manière respectueuse en toutes circonstances ;
L’Utilisateur épargnant s’engage à se présenter aux entretiens programmés avec les Utilisateurs conseillers ou de les annuler au moins 30 minutes avant ;
L’Utilisateur épargnant s’engage à ne pas fournir des informations volontairement trompeuses ;
L’Utilisateur épargnant s’engage à ne pas publier sur la Plateforme des informations, des questions ou des messages inadéquats, sans lien avec l’objet de la Plateforme, commerciaux ou contre-productifs (spam, publicité, etc.) ;
L’Utilisateur épargnant s’engage à ne pas avoir sur la Plateforme des propos illicites, notamment à caractère violent, haineux, raciste, sexiste, homophobe ou portant de manière générale atteinte à la dignité humaine.

36. Paiement
L’Utilisateur épargnant désirant mandater un Utilisateur conseiller reçoit de celui-ci, par le biais de la Plateforme, un devis forfaitaire pour un conseil ponctuel ou un devis pour un abonnement mensuel l. Par l’acceptation de cette offre, l’Utilisateur épargnant accepte de rentrer en relation avec l’Utilisateur conseiller et prendra connaissance de tous les documents d’entrée en relation avec ce dernier, fournira toutes les informations clients demandées par le conseiller et signera la lettre de mission. Par la suite, l’Utilisateur épargnant pourra être suivi par l’Utilisateur conseiller. Tous les paiements s’effectueront directement sur la plateforme.

37. Droit au remboursement de l’Utilisateur épargnant 
L'Utilisateur épargnant peut se faire rembourser le paiement des honoraires s’il déclare, dans un délai de 10 jours après son paiement, par e-mail à l’adresse suivante [email protected], que le service fourni par l’Utilisateur conseiller a été abusif ou malhonnête. L’Utilisateur épargnant doit motiver la raison de sa demande et fournir toutes les preuves nécessaires qui permettraient de l’étayer.
Dès réception de la demande de remboursement, NEOFA SAS communiquera à l’Utilisateur conseiller la demande de remboursement de l’Utilisateur épargnant. L’Utilisateur conseiller disposera d’un délai de dix (10) jours pour se déterminer en répondant par e-mail à l’adresse suivante **[email protected] **en attachant tous les moyens et pièces nécessaires.
Sans réponse de l’Utilisateur conseiller dans le délai de dix (10) jours, NEOFA SAS remboursera le montant litigieux à l’Utilisateur épargnant. En cas de réponse de l’Utilisateur conseiller dans le délai de 10 jours, NEOFA SAS prendra une décision finale dans un délai raisonnable quant au statut du remboursement demandé, l’Utilisateur concerné acceptant de se soumettre à cette décision. Celui-ci reste toutefois libre de porter le litige contre l’autre Utilisateur devant les juridictions ordinaires compétentes.

38. Exclusion de l’Utilisateur épargnant
L’Utilisateur épargnant comprend et accepte que NEOFA SAS a le droit de l’exclure en tout temps et sans préavis de la Plateforme en cas de violation des présentes Conditions générales et Conditions spéciales, du Code de conduite de l’Utilisateur épargnant. NEOFA SAS peut également décider d’exclure en tout temps sans préavis l’Utilisateur épargnant pour de juste motif. NEOFA SAS n’est pas tenue de lui communiquer le juste motif.

D. Conditions spéciales pour les Utilisateurs conseillers
39. Intégration des Conditions spéciales pour les Utilisateurs conseillers
Les présentes Conditions spéciales pour les Utilisateurs conseillers font partie intégrante des présentes Conditions générales. L’intégralité des dispositions ci-dessus sont applicables, notamment les dispositions sur la modification des Conditions, le droit applicable et for judiciaire.

40. L’Utilisateur conseiller

Si le compte d’Utilisateur conseiller ne peut être ouvert que par une personne physique, celle-ci peut intervenir en qualité de représentant d’une personne morale qui deviendra partie à la relation contractuelle avec l’Utilisateur épargnant. L’Utilisateur conseiller certifie avoir les pouvoirs nécessaires pour représenter cette personne morale et que celle-ci remplit toutes les conditions posées par les présentes Conditions générales et spéciales, notamment en matière d’autorisation d’exercer.

41. Autorisation d’exercer
En ouvrant un compte, l’Utilisateur conseiller certifie disposer des autorisations et/ou des licences nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle et d’être en conformité avec les conditions d’accès à sa profession selon la législation qui lui est applicable.
L’Utilisateur conseiller s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables à l’exercice de sa profession.
En cas de retrait, renonciation ou résiliation de l’autorisation et/ou de licence d’exercer ou certifications apparentées, l’Utilisateur conseiller est tenu d’informer sans délai NEOFA SAS qui résiliera ses accès à la Plateforme avec effet immédiat. L’Utilisateur conseiller s’abstiendra dès le retrait, renonciation ou résiliation de l’autorisation et/ou licence ou certification apparentée de tout conseil dans l’intervalle et répond de tout dommage qu’il pourrait causer en raison de cette suppression.

42. Espace communautaire
L’Utilisateur conseiller a accès à l’espace communautaire de la Plateforme par lequel il peut répondre aux questions des Utilisateurs épargnants. Les réponses sont visibles publiquement dans l’espace communautaire. Il est recommandé aux Utilisateurs conseillers de ne pas publier des informations confidentielles ou sensibles sur cet espace.
Les réponses ne doivent en aucun cas constituer un conseil ou une recommandation ou être considérées comme telles.
Un devoir de réserve et de prudence doit être exercé en permanence par l’Utilisateur conseiller lorsqu’il interagit sur l’espace communautaire. 

43. Contributions rédactionnelles
Les Utilisateurs conseillers peuvent publier, sous leur propre responsabilité, sur l’espace de la Plateforme dédié à cet effet des contenus constituant des informations théoriques sur l’investissement et le patrimoine.
Ces informations ne doivent en aucun cas mentionner ou promouvoir un produit financier en particulier. En particulier, ces informations ne doivent pas contenir des recommandations personnalisées concernant des opérations sur instruments financiers.
NEOFA SAS se réserve le droit de supprimer de la Plateforme tout contenu qui violerait cette disposition à effet immédiat et sans préavis.

44. Service de mise en relation
La Plateforme offre aux Utilisateurs une fonctionnalité de mise en relation. Selon les critères indiqués par l’Utilisateur conseiller, la Plateforme lui propose des Prospects correspondant à ces critères. Le choix final de l’Utilisateur conseiller appartient à l’Utilisateur épargnant, ainsi que d’entrer en relation contractuelle avec lui. NEOFA SAS ne peut pas être tenue pour responsable du choix de l’Utilisateur épargnant opéré par l’Utilisateur conseiller.

45. Agenda des Utilisateurs conseillers
L’Utilisateur conseiller accepte de donner accès et de synchroniser son agenda professionnel avec l’agenda disponible sur la Plateforme afin de faciliter la prise de rendez-vous entre l’Utilisateur conseiller et l’Utilisateur épargnant. Cette fonctionnalité est fournie par un prestataire tiers sous la responsabilité de ce dernier. NEOFA SAS ne collecte aucune information sur l’agenda de l’Utilisateur conseiller autre que ses disponibilités.

46. Prestations de conseils personnels
L’Utilisateur conseiller est tenu de formuler des conseils en tenant compte de la situation de l’Utilisateur épargnant et avec toute la diligence requise par l’exercice de sa profession et dans le respect de la législation qui lui est applicable.
Seul l’Utilisateur conseiller délivre une prestation de conseil, à l’exclusion de NEOFA SAS qui ne fait que mettre à disposition la Plateforme de communication ainsi que des articles à visées pédagogiques. 

47. Clause de non-sollicitation
L’Utilisateur conseiller s’engage à ne pas proposer ou être mandaté par un Utilisateur épargnant hors de la Plateforme lorsque celle-ci lui a donné accès aux informations relatives à cet Utilisateur épargnant.
L’Utilisateur conseiller s’engage à utiliser la Plateforme comme moyen de communication avec l’Utilisateur épargnant qui l’a mandaté pendant la durée de la relation contractuelle, ainsi qu’après la fin de celle-ci.
L’Utilisateur Conseiller s’engage à émettre tous les devis sur la plateforme. (premier devis avec le client ainsi que des devis supplémentaires).  Le paiement de l’Utilisateur Épargnant en faveur de l’Utilisateur Conseiller doit s’effectuer sur la Plateforme.
En cas de violation de cette disposition, l’Utilisateur conseiller sera astreint au paiement d’un montant de cinq cents euros (500 EUR) par violation. NEOFA SAS conserve la possibilité de réclamer l’intégralité des dommages subis si le montant précité ne les couvre pas.

48. Charte des Utilisateurs conseillers
L’Utilisateur conseiller comprend et accepte la charte des  Utilisateurs conseillers reproduit ci-après et déclare s’y conformer en tout temps dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

Prérequis
Pour pouvoir devenir membre de la plateforme NEOFA vous devez impérativement:

Être enregistré auprès de l’ORIAS
Avoir une licence CIF
Avoir suivi une formation de commerciale-compréhension des besoins clients avec NEOFA
Accepter les règles ci-dessous et s’y soumettre

Comportement et utilisation de la plateforme

La plateforme NEOFA permet aux conseillers de promouvoir leurs activités/expertises, rencontrer des nouveaux prospects et accompagner ses prospects grâce à notre suite d’outils de suivi.

La réussite de chaque conseiller dépend de la qualité de ses interactions avec les prospects mais aussi de la confiance accordée à la plateforme par les épargnants. 

Cette confiance est clé, et peut facilement s’étioler. Pour éviter de compromettre vos chances de succès, votre comportement sur NEOFA et en dehors doit être irréprochable. Plus précisément:

  • L’Utilisateur conseiller s’engage à se comporter de manière respectueuse en toute circonstance ;
  • L’Utilisateur conseiller s’engage à appliquer une transparence totale en expliquant à l’Utilisateur épargnant tous les coûts engendrés par une transaction ou un conseil ;
  • L’Utilisateur conseiller s’engage à maintenir un niveau de connaissance et de formation suffisant pour fournir un service irréprochable à l’Utilisateur épargnant ;
  • L’Utilisateur conseiller s’engage à ne pas publier sur la Plateforme des informations, des questions ou des messages inadéquats, sans lien avec l’objet de la Plateforme, commerciaux ou contre-productifs (spam, publicité, etc.) ;
  • L’Utilisateur conseiller s’engage à ne pas avoir sur la Plateforme des propos illicites, notamment à caractère violent, haineux, raciste, sexiste, homophobe ou portant de manière générale atteinte à la dignité humaine.
  • Présence lors d’un RDV avec un prospect NEOFA. Vous devez être présent et disponible pour votre entretien avec un épargnant. Nous vous conseillons d'être disponible 5 minutes avant et 15 minutes après l’heure de RDV. En effet, si l’épargnant ne répond pas, nous le rappellerons plusieurs fois pour essayer de vous mettre en relation. Si vous manquez notre 1er appel, nous vous rappelons de suite à plusieurs reprises  pour vous mettre en relation. Sans réponse de votre part au bout de 3 appels, nous vous facturerons 250€ de pénalité.
  • Comportement lors d’un RDV. Ne vous focalisez pas sur la vente d’un bilan patrimonial. Le prospect a un besoin. Trouvez une solution pour son problème. Proposez-lui un devis pour la résolution de ce problème.
  • Suivi d’un prospect. Un épargnant a besoin de recevoir un feedback sur les prochaines étapes immédiatement après le RDV ou maximum sous 24h. Nous vous demandons donc de lui donner votre feedback sous 24h. Nous entendons par feedback : lui proposer un nouveau RDV ou lui faire parvenir un devis. Tout ceci peut et doit être fait via la plateforme. Si vous ne respectez pas ce délai, nous vous facturerons une pénalité de 250€. Si le prospect n’est pas de qualité, nous vous demandons de nous prévenir dans les 24h ([email protected] ou appelez votre point de contact NEOFA) et nous prendrons les mesures nécessaires pour ne pas facturer cette pénalité.
  • Annulation d’un RDV de mise en relation par un conseiller. Un maximum de 2 RDV annulés par mois calendaire seront autorisés. Chaque annulation devra se faire le jour d'avant le jour du RDV. Une pénalité de 250€ sera appliquée à partir du 3ème RDV annulé dans le mois.
  • Chaque message ou interaction avec un prospect doit être professionnel.   

49. Confidentialité
L’Utilisateur conseiller déclare traiter les données des Utilisateurs épargnants de manière strictement confidentielle et en conformité avec la législation qui lui est applicable.

50. Outil d'établissement d'offre
La plateforme offre à l’Utilisateur conseiller un outil d’établissement d’offre.
Cet outil lui permet d’établir, d’une part, un devis destiné à l’Utilisateur épargnant pour un conseil ponctuel ou un conseil avec suivi (formule d’abonnement) pour la gestion du dossier pour l’analyse initiale / bilan patrimonial et, d’autre part, un devis pour le suivi sur base de tarif horaire ou de commission.
L’Utilisateur conseiller s’engage à établir le devis dans le respect des lois qui lui sont applicables. Il est responsable du paiement de la TVA à qui de droit si le droit qui lui est applicable soumet ses prestations à un tel impôt.
L’utilisateur conseiller s’engage à respecter scrupuleusement le devis accepté par l’Utilisateur épargnant. Dans le cas où le nombre d’heures nécessaires à l’exécution du mandat dépasserait le devis, l’Utilisateur conseiller devra soumettre sans délai à l’Utilisateur épargnant un nouveau devis pour accord.

51. Flux de paiement, frais et commission
Pour le paiement des prestations dues par l’Utilisateur conseiller à NEOFA SAS, l’Utilisateur conseiller autorise NEOFA SAS à payer automatiquement par prélèvement sur sa carte de crédit tout montant convenu une fois la prestation de NEOFA SAS réalisée. Les tarifs détaillés sont communiqués à l’Utilisateur conseiller dans son espace personnel. Ces tarifs peuvent être modifiés en tout temps et sans préavis.
Dans le cas où le paiement par carte de crédit serait impossible (carte bloquée, refusée, autre raison), l’Utilisateur conseiller exécutera un versement bancaire dans un délai de 10 jours à compter de l’accomplissement de la prestation par NEOFA SAS.
En cas de non-paiement, NEOFA se réserve le droit de facturer des pénalités de retard de 10% annuel sur le montant dû ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 EUR (quarante euros) par facture impayée. Le compte de l’Utilisateur conseiller pourra également être retiré de la Plateforme par NEOFA SAS.

52. Litige
Si un Utilisateur épargnant fait usage de son droit au remboursement conformément à l’article 36 des présentes Conditions générales spéciales, l’Utilisateur conseiller disposera d’un délai de dix (10) jours pour se déterminer sur la demande de remboursement en répondant par e-mail à l’adresse suivante [email protected] en attachant toutes les preuves nécessaires.
Sans réponse de l’Utilisateur conseiller dans le délai de dix (10) jours, l’Utilisateur conseiller autorise NEOFA SAS à rembourser le montant litigieux à l’Utilisateur épargnant. 

En cas de réponse de l’Utilisateur conseiller dans le délai de dix (10) jours, NEOFA SAS prendra une décision finale dans un délai raisonnable quant au statut du remboursement demandé, l’Utilisateur concerné acceptant de se soumettre à cette décision. Celui-ci reste toutefois libre de porter le litige contre l’autre Utilisateur devant les juridictions ordinaires compétentes.

53. Responsabilité de l’Utilisateur conseiller
L’Utilisateur conseiller est strictement responsable envers l’Utilisateur épargnant de l’exécution de son mandat, à l’exclusion de NEOFA SAS. L’Utilisateur conseiller s’engage à relever NEOFA SAS de tout frais de quelque nature que ce soit que NEOFA SAS aurait à payer à l’Utilisateur épargnant en raison d’une violation du contrat liant ces deux Utilisateurs.
L’Utilisateur conseiller déclare être couvert par une assurance responsabilité civile en lien avec l’exercice de sa profession.

54. Audit
NEOFA SAS se réserve le droit de vérifier, en tout temps, le respect du Code de conduite des Utilisateurs conseillers, ainsi que des présentes Conditions générales et Conditions spéciales, A ce titre, l’Utilisateur conseiller fournira à NEOFA SAS, dans les 30 jours qui suivent la demande de vérification, tout document établissant le respect du Code de conduite et des présentes Conditions générales et Conditions spéciales (par exemple, exemple de contrat avec le client stipulant clairement les frais, attestation de police d’assurance responsabilité civile, etc.).
L’Utilisateur conseiller accepte de se faire auditer par un organe indépendant à la demande de NEOFA SAS si cela devait s’avérer nécessaire. L’Utilisateur conseiller en assume les frais y afférent.

55. Exclusion de l’Utilisateur conseiller
L’Utilisateur conseiller comprend et accepte que NEOFA SAS a le droit de l’exclure en tout temps et sans préavis de la Plateforme en cas de violation des présentes Conditions générales et Conditions spéciales, du Code de conduite de l’Utilisateur conseiller ou de la perte de l’autorisation. NEOFA SAS peut également décider d’exclure en tout temps sans préavis l’Utilisateur épargnant pour de justes motifs notamment une directe violation des présentes conditions générales. NEOFA SAS n’est pas tenue de lui communiquer le juste motif.