Actualité fiscalité du 18 Septembre 2026
Mise à jour du 18 septembre 2026. Les débats autour du budget 2027 commencent à préciser les principales pistes de fiscalité envisagées. Les députés socialistes ont notamment présenté le 16 septembre un contre-projet prévoyant une CSG progressive sur les revenus d’activité, une taxation renforcée des héritages les plus élevés et le retour d’une contribution de 2 % sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. Ces propositions ne constituent toutefois pas encore des règles fiscales applicables : le projet de loi de finances pour 2027 doit être présenté le 30 septembre 2026 avant son examen par le Parlement.
Actualité fiscale : ce que les informations disponibles permettent d’établir
Deux sujets ressortent de la veille des 15 et 16 septembre 2026 : les propositions des députés socialistes visant à augmenter les salaires nets et à renforcer la taxation des hauts patrimoines et des gros héritages, ainsi que le débat sur le pacte Dutreil et la transmission des entreprises familiales dans le cadre du budget 2027. À ce stade, ces propositions et prises de position ne sont pas encore intégrées dans une loi de finances pour 2027.
Impôts sur le revenu
Le contre-projet présenté le 16 septembre 2026 par les députés socialistes prévoit une CSG progressive sur les revenus d’activité afin d’augmenter le salaire net de certains travailleurs. Selon le document présenté, le taux de CSG passerait notamment de 9,2 % à 0,55 % pour une personne rémunérée au niveau du Smic, tandis que les salariés percevant jusqu’à 2 700 euros nets par mois seraient concernés par le dispositif. Les députés proposent également de porter le Smic à 1 700 euros nets par mois. Ces mesures relèvent toutefois d’un contre-projet parlementaire et ne modifient pas, à ce stade, le barème de l’impôt sur le revenu applicable en 2026.
Pour rappel, le barème actuellement applicable aux revenus 2025 déclarés en 2026 comprend cinq tranches : 0 % jusqu’à 11 600 euros, 11 % de 11 601 à 29 579 euros, 30 % de 29 580 à 84 577 euros, 41 % de 84 578 à 181 917 euros et 45 % au-delà.
Optimisation fiscale, actualité
Les propositions présentées pour le budget 2027 prévoient plusieurs mesures susceptibles de concerner la fiscalité des ménages les plus aisés. Les députés socialistes proposent notamment une CSG sur les héritages très élevés, calculée en fonction du montant total reçu par chaque héritier au cours de sa vie, afin de renforcer la taxation des transmissions les plus importantes. Leur contre-projet prévoit également une contribution de 2 % sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros, ainsi qu’une taxation des géants du numérique.
Ces mesures restent cependant à ce stade des propositions politiques. Elles ne constituent ni une nouvelle obligation déclarative ni un dispositif d’optimisation fiscale applicable aux particuliers. Pour 2026, les règles existantes demeurent donc applicables, notamment la contribution différentielle sur les hauts revenus, reconduite par la loi de finances pour 2026 pour certains foyers disposant d’un revenu fiscal de référence supérieur à 250 000 euros pour une personne seule ou 500 000 euros pour un couple.
Droit de succession
Le débat porte également sur la fiscalité des successions et donations. Les députés socialistes proposent de créer une taxation spécifique des héritages très élevés, en prenant en compte le total des transmissions reçues par un même héritier au cours de sa vie plutôt que chaque transmission séparément. Selon les éléments présentés, cette nouvelle contribution pourrait générer environ 10 milliards d’euros de recettes. Le dispositif proposé viserait principalement les héritiers recevant les montants les plus importants.
En parallèle, le pacte Dutreil fait l’objet de discussions dans le cadre du budget 2027. Une tribune publiée le 15 septembre propose de maintenir l’exonération de 75 % tout en excluant de son assiette certains actifs sans lien avec l’activité professionnelle, notamment la trésorerie de placement et certains biens immobiliers. Il s’agit toutefois d’une proposition formulée dans une tribune et non d’une modification législative annoncée.
Enveloppes et cadre fiscal des particuliers
Les propositions actuellement connues pour le budget 2027 ne prévoient pas, dans les documents rendus publics consultés, de réforme générale de l’assurance-vie, du PER ou des autres enveloppes d’épargne des particuliers. Les règles fiscales en vigueur en 2026 restent donc applicables à ces différentes enveloppes fiscales.
Pour l’assurance-vie, les produits des contrats restent notamment soumis à des prélèvements sociaux de 17,2 %, tandis que le taux global des prélèvements sociaux applicable à la plupart des produits de placement est passé à 18,6 % au 1er janvier 2026. L’assurance-vie fait toutefois partie des exceptions conservant le taux de 17,2 % pour les contrats concernés.
Apport-cession : aucune évolution confirmée
Un intitulé politique ou une proposition budgétaire ne constitue pas, à lui seul, une règle fiscale applicable. Au 18 septembre 2026, plusieurs pistes sont désormais documentées, notamment la taxation des héritages très élevés, la CSG progressive sur les revenus d’activité et la contribution de 2 % proposée sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. Toutefois, ces mesures restent des propositions et ne doivent pas être présentées comme des changements déjà applicables aux contribuables.
Pour déterminer leurs conséquences réelles pour les particuliers, il faudra attendre le projet de loi de finances pour 2027, puis suivre son examen parlementaire, les éventuels amendements et le texte définitivement adopté, notamment pour les dispositifs existants comme l’apport cession 150 0 b ter.
Publié le 18 septembre 2026, par :
