Actualité fiscalité du 12 Août 2026
Point fiscal au 12 août 2026 : les informations communiquées portent sur plusieurs mesures de la fiscalité des particuliers prévues par la loi du 29 décembre 2025 de finances pour 2026. Elles concernent l’impôt sur le revenu, l’épargne retraite, les plus-values de titres apportés à une société contrôlée et la transmission d’entreprise. Les éléments transmis ne détaillent toutefois ni les conditions chiffrées ni les dates d’entrée en vigueur de chaque aménagement : leur portée pratique doit donc être appréciée à partir des textes d’application et de la doctrine administrative à mesure de leur publication en 2026.
Les évolutions fiscales à suivre pour les particuliers
Actualité récente : les mesures recensées se rattachent à l’imposition des revenus, à la fiscalité du patrimoine et aux transmissions. Elles appellent une attention particulière pour les contribuables concernés, sans permettre de conclure, sur la seule base des intitulés transmis, à un gain fiscal automatique ou à une stratégie à appliquer indistinctement.
Impôt sur le revenu
L’article 9 de la loi de finances pour 2026 vise le régime fiscal des versements effectués sur un plan d’épargne retraite par un titulaire âgé de 70 ans ou plus. L’article 10 prévoit également une extension de la période de report de la fraction non utilisée de la limite de déduction des versements volontaires réalisés sur un PER. Ces évolutions concernent directement le traitement, à l’impôt sur le revenu, de versements retraite volontaires. Le contenu transmis ne précise pas la durée exacte du report étendu, les plafonds applicables ou les modalités déclaratives : ces paramètres sont déterminants pour mesurer l’effet individuel de la mesure.
La même loi, dans son article 78, traite du régime fiscal du pécule de reconversion des joueurs professionnels de rugby. Il s’agit d’une disposition ciblée, liée à une situation professionnelle spécifique. Aucune règle de calcul, exonération ou modalité déclarative n’étant fournie, il n’est pas possible d’en déduire un traitement fiscal plus précis.
Optimisation fiscale, actualité
L’article 11 aménage le report d’imposition des plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur, dispositif prévu à l’article 150-0 B ter du CGI. Cette actualité concerne les particuliers qui apportent leurs titres à une société qu’ils contrôlent, et non la fiscalité courante de l’ensemble des épargnants. Les informations reçues ne décrivent pas la nature des aménagements, les opérations visées ni les éventuelles obligations à respecter. Il convient donc d’éviter toute interprétation hâtive sur les effets du dispositif.
Droit de succession
L’article 8 modifie le cadre du dispositif Dutreil, en prévoyant l’exclusion de certains biens dits « somptuaires » et l’allongement de la durée de l’engagement individuel de conservation. Ces règles intéressent les particuliers dans le cadre d’une transmission à titre gratuit, notamment par donation ou succession, lorsqu’ils envisagent le bénéfice de ce dispositif. La liste des biens visés et la nouvelle durée de conservation ne figurent pas dans les éléments transmis ; ces précisions conditionnent pourtant l’application concrète de la mesure.
Fiscalité des SCI et impôt
Les informations fournies ne font état d’aucune mesure nouvelle spécifique aux SCI. Le choix ou le régime d’imposition d’une société civile immobilière ne peut donc pas être modifié ou déduit des dispositions évoquées sur le PER, les plus-values d’apport de titres ou le Dutreil. Pour distinguer les principes applicables selon le régime retenu, consultez notre dossier sur l’impôt SCI.
Une actualité à distinguer des règles propres aux SCI
Les mesures recensées ciblent des situations patrimoniales précises : épargne retraite, apport de titres ou transmission d’entreprise. Elles ne constituent pas une réforme générale de la fiscalité immobilière des particuliers ni du régime des sociétés civiles immobilières.
Prélèvements sociaux et fiscalité des SCI: l’impact selon le régime fiscal
La fiscalité applicable aux revenus d’une SCI dépend notamment de son régime d’imposition et de la situation des associés. Dans une SCI soumise à l’impôt sur le revenu, la quote-part de revenus fonciers revenant aux associés personnes physiques peut notamment être soumise aux prélèvements sociaux, en complément de l’impôt sur le revenu. Leur traitement doit donc être apprécié en fonction de la nature des revenus concernés et du régime fiscal de la société.
Publié le 12 août 2026, par :
