Actualité fiscalité du 10 Novembre 2025

Au 10 novembre 2025, retrouvez l’actualité fiscale la plus récente destinée aux particuliers, avec un focus sur les droits de succession et le plafonnement des frais bancaires.

Actualité fiscale pour les particuliers

Optimisation fiscale, actualité

À compter du 13 novembre 2025, les banques devront appliquer un plafonnement des frais bancaires de succession à 1 % des sommes transférées (plafond à 850 €). La gratuité devient automatique pour les comptes de mineurs, les successions inférieures à 5 910 € ou les successions simples. Pour les dossiers plus complexes, les frais restent facturés mais toujours sous le plafond légal. Les tarifs officiels sont publiés et peuvent être contestés par l’héritier. Enfin, ces frais seront indexés chaque année sur l’indice des prix à la consommation (CPI).

Droit de succession

Le BOFiP du 6 novembre 2025 précise que l’exonération des droits de mutation à titre gratuit (article 795 A du CGI) s’étend désormais aux transmissions de droits démembrés (usufruit ou nue-propriété) concernant les immeubles classés ou inscrits monuments historiques ouverts au public. Cette mesure complète le BOI-ENR-DMTG-10-20-30-60 et permet aux héritiers particuliers de bénéficier d’une dispense totale des droits sur ces biens patrimoniaux.