Actualité fiscalité du 02 Avril 2026

En date du 2 avril 2026, la fiscalité des particuliers connaît plusieurs évolutions majeures qu’il convient de suivre pour optimiser sa déclaration de revenus et bénéficier d’avantages ciblés.

Actualité fiscale de la semaine

Impôts sur le revenu

• La vente d’or (pièces, lingots) entre particuliers relève du régime forfaitaire à 11 % plus 0,5 % de CRDS (dès le premier euro), avec déclaration via le formulaire 2091-SD. L’option au régime réel (36,2 %) reste possible. Concernant les bijoux, ils bénéficient d’une exonération totale sous 5 000 €, la taxe forfaitaire étant de 6,5 % au-delà.

• Les actifs numériques détenus par les enfants sur des plateformes hors de France doivent être déclarés comme comptes étrangers (formulaire 3916-bis), sous peine d’amende (750 € à 1 500 € par compte non déclaré). Les plus-values issues de cessions dont le montant total annuel dépasse 305 € sont imposées à la flat tax (30 %) ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

• Pour la déclaration 2026, plus de 5 millions de foyers déclarant des dépenses d’emploi à domicile indiqueront l’organisme bénéficiaire dans une nouvelle case de l’annexe 2042 RICI, une mesure décalée de 2025 pour renforcer la transparence financière.

• Le crédit d’impôt « frais de garde d’enfants » couvre 50 % des dépenses (crèche, assistante maternelle, garderie), plafonnées à 3 500 € de dépenses, soit 1 750 € de crédit maximum par enfant (875 € en cas de garde alternée des enfants), à déclarer dans les cases 7GA à 7GC (7GE à 7GG).

• Lors de la déclaration 2026, la partie déductible de la CSG (6,8 %) liée aux revenus du patrimoine est préremplie en case 6DE du formulaire 2042, avec possibilité de correction pour les intérêts et dividendes via les cases 2DF ou 2BH.

Optimisation fiscale, actualité

• L’article 37 de la loi de finances pour 2026 prolonge jusqu’au 31 décembre 2028 le crédit d’impôt recherche collaborative (art. 244 quater B bis du CGI) pour les contrats collaboratifs facturés par les organismes de recherche.

• Le dispositif d’exonération des aides du concours French Tech Tremplin (IR, IS et cotisations sociales) est supprimé par l’article 17 de la même loi, revenant sur l’article 20 de la LF rectificative 2020.

• L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties est étendue dès 2025 aux zones « France ruralités revitalisation » (FRR/FRR+) issues de la fusion des ZRR et ZoRCoMiR, sous délibération communale, avec application du règle de minimis (UE 2023/2831).

• La note BOI-RES-EAT-000265 détaille les modalités pratiques des tarifs réduits d’accise sur l’électricité (articles L.312-65, L.312-71 et L.312-72 du CIBS) entrés en vigueur via l’article 71 de la loi de finances 2026.

• La taxe sur les rachats d’actions, validée par le Conseil constitutionnel, s’applique aux entreprises de plus d’1 milliard d’euros de CA pour rééquilibrer l’imposition entre dividendes et rachats et sécuriser le rendement budgétaire.