Déclaration de succession : délai, obligation et pénalités

La déclaration de succession permet à l’administration fiscale de calculer les droits dus par les héritiers. Elle n’est pas toujours obligatoire, mais le délai pour la déposer est court. Voici les délais, les seuils, les formulaires et les pénalités en cas de retard.

L’essentiel :

  • Le délai de dépôt est de 6 mois à compter du décès s’il a eu lieu en France métropolitaine, et de 12 mois s’il a eu lieu à l’étranger.
  • Aucune déclaration n’est exigée si l’actif brut est inférieur à 50 000 € pour un enfant, le conjoint ou le partenaire de Pacs (3 000 € pour les autres bénéficiaires), et sans donation antérieure non déclarée.
  • En cas de retard : intérêt de 0,20 % par mois dès le 7e mois et majoration de 10 % si le dépôt a lieu après le 12e mois.

Qu’est-ce que la déclaration de succession ?

C’est le document déposé auprès de l’administration fiscale qui recense l’actif et le passif de la succession, et sur lequel sont calculés les droits de succession de chaque héritier.

Quel est le délai pour la déposer ?

Elle doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès lorsque celui-ci a eu lieu en France métropolitaine, et dans les 12 mois lorsque le décès a eu lieu à l’étranger. Des délais spécifiques existent outre-mer.

Est-elle toujours obligatoire ?

Non. Aucune déclaration n’est exigée si l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € lorsque les héritiers sont les enfants, le conjoint ou le partenaire de Pacs, ou inférieur à 3 000 € pour les autres bénéficiaires, à condition qu’il n’y ait aucune donation antérieure non déclarée. Au-delà de ces seuils, ou en présence d’une donation antérieure non déclarée, la déclaration est nécessaire.

Qui la dépose ?

Les héritiers, légataires, donataires ou le conjoint survivant, ou le notaire pour leur compte. Le recours à un notaire est indispensable en présence d’immeubles, d’un testament ou de donations antérieures.

Les formulaires

Le formulaire 2705 identifie le défunt, le 2705-S sert à la déclaration proprement dite et le 2705-A concerne l’assurance-vie. La déclaration est déposée au service de l’enregistrement du dernier domicile du défunt, ou à la recette des non-résidents lorsqu’il résidait hors de France.

Paiement des droits et pénalités de retard

Les droits de succession se paient en principe au moment du dépôt de la déclaration. En cas de retard, un intérêt de 0,20 % par mois s’applique dès le 7e mois, et une majoration de 10 % si le dépôt a lieu après le 12e mois. La majoration peut atteindre 40 % si la déclaration n’est pas déposée dans les 90 jours d’une mise en demeure.

Quelles pièces fournir ?

Les documents d’identité du défunt, le contrat de mariage ou de Pacs, les donations consenties, le testament et les contrats d’assurance. La déclaration est signée et déposée en deux exemplaires.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déposer une déclaration de succession ?

6 mois à compter du décès pour un décès en France métropolitaine, 12 mois pour un décès à l’étranger.

Que se passe-t-il si on dépose la déclaration en retard ?

Un intérêt de retard de 0,20 % par mois s’applique dès le 7e mois, et une majoration de 10 % si le dépôt a lieu après le 12e mois.

Faut-il un notaire pour la déclaration de succession ?

Il est indispensable en présence d’immeubles, d’un testament ou de donations antérieures. Sinon, les héritiers peuvent déposer eux-mêmes la déclaration.

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