Actualité fiscalité du 08 Octobre 2026
L’actualité fiscale des particuliers est dominée par l’examen du projet de budget 2027, qui combine une revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu et plusieurs mesures susceptibles d’alourdir la fiscalité de certains ménages. Les propriétaires sont également concernés par une évolution locale possible de la taxe foncière. Retrouvez l’essentiel de ces évolutions dans notre rubrique fiscalité.
Budget 2027 : les principales mesures fiscales pour les particuliers
Le 7 octobre, les députés ont commencé l’examen du budget 2027. À ce stade, les dispositions présentées restent celles d’un projet : elles sont donc susceptibles d’évoluer au cours des débats parlementaires.
Impôt sur le revenu
Le projet prévoit une indexation de 2,1 % du barème de l’impôt sur le revenu. Les taux ne changeraient pas, mais le relèvement des seuils permettrait d’éviter une hausse d’impôt liée à l’inflation pour 20 millions de ménages et empêcherait l’entrée dans l’impôt de 500 000 foyers.
Cette mesure serait accompagnée de plusieurs ajustements moins favorables. Le texte envisage notamment de réduire l’abattement fiscal des retraités aisés, de plafonner l’exonération des indemnités de rupture, de maintenir la taxe minimale sur les hauts revenus et de fiscaliser davantage certains arrêts maladie. Les indemnités liées aux affections de longue durée et aux accidents professionnels seraient également davantage imposées.
Optimisation fiscale : actualité
Le recensement des dépenses fiscales associé au budget met en lumière le poids de plusieurs dispositifs liés à l’impôt sur le revenu. Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile représente 7,1 milliards d’euros, devant l’abattement sur les pensions, évalué à 4,7 milliards d’euros. Selon Bercy, l’ensemble des dépenses fiscales dépasserait 91 milliards d’euros.
Ces montants illustrent l’importance des mécanismes qui réduisent l’impôt pour certains foyers. Ils ne préjugent toutefois pas d’une modification de chaque dispositif : le texte budgétaire est encore en cours d’examen.
Droits de succession
Le projet de budget annonce aussi un assouplissement temporaire des donations familiales. L’abattement serait porté à 50 000 euros et les droits réduits pourraient s’appliquer jusqu’à 100 000 euros par bénéficiaire familial. Là encore, il s’agit d’une mesure proposée, non d’une règle définitivement adoptée.
Taxe foncière : une actualisation des éléments de confort décidée localement
Le 7 octobre, il a été confirmé que la réforme nationale de mise à jour des éléments de confort utilisés pour le calcul de la taxe foncière est abandonnée. La décision d’appliquer cette actualisation relèverait désormais des communes et des intercommunalités volontaires.
Des hausses variables selon la commune
La conséquence est claire pour les propriétaires : une éventuelle révision ne serait pas uniforme sur l’ensemble du territoire. Son application dépendrait d’une décision locale et pourrait influer sur la base retenue pour la taxe foncière à venir.
Les propriétaires concernés par une hausse d’au moins 50 euros devraient être avertis à la fin de l’année. Ils pourraient alors vérifier les données retenues et demander une rectification en cas d’erreur. Pour les détenteurs d’un bien immobilier, notre dossier sur l’impôt SCI permet également d’identifier les repères fiscaux associés à ce mode de détention.
Budget 2027 : des mesures fiscales encore soumises au débat parlementaire
Le 7 octobre, l’examen du budget a débuté dans un contexte marqué par l’absence de majorité et le dépôt de 1 700 amendements. Les mesures fiscales annoncées, qu’elles concernent le barème de l’impôt, les retraités ou les donations, ne peuvent donc pas être considérées comme définitivement applicables.
Des arbitrages attendus pour les ménages
Le gouvernement vise un déficit public limité à 5 % du PIB grâce à un effort d’économies. Parmi les pistes évoquées figurent une désindexation partielle des retraites, le gel des allocations familiales, de la prime d’activité et des APL, tandis que le RSA, l’AAH et le Minimum Vieillesse (ASPA) resteraient indexés sur l’inflation.
Fiscalité des revenus : rester attentif au texte final
La version finale du budget déterminera la portée effective de ces annonces pour les contribuables. Pour compléter le suivi de la fiscalité applicable aux revenus du patrimoine, consultez notre guide sur les prélèvements sociaux.
Publié le 8 octobre 2026, par :
