Actualité fiscalité du 03 Avril 2026

Au 3 avril 2026, retrouvez l’essentiel de l’actualité fiscalité des particuliers, pour mieux comprendre les récentes évolutions réglementaires et assurer votre conformité fiscale.

Actualisation et tendances fiscales de la semaine

Impôts sur le revenu

Conformément à l’article 182 A-IV du CGI, les limites des tranches du barème officiel administratif de la retenue à la source sur traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés aux non-résidents sont actualisées pour l’imposition des revenus 2026 (réf. BOI-BAREME-000043). Cette révision vise à maintenir la progressivité et l’équité fiscale malgré l’inflation.

Pour la déclaration 2026, maîtrisez les notions de revenu brut global, net global, net imposable et revenu fiscal de référence. Le brut global cumule l’ensemble des revenus, le net global retire les abattements et les charges déductibles, tandis que le net imposable intègre des abattements spécifiques (seniors, invalides, charges de famille). Le revenu fiscal de référence sert de base aux prestations et exonérations.

Les pensions de retraite doivent être déclarées au net imposable (cases 1AS, 1BS…) et non au net versé. Pour déterminer ce montant, qui inclut la part de CSG non déductible, procurez-vous votre bulletin de pension auprès de votre caisse. Enfin, la déclaration des services à domicile s’accompagne d’une nouvelle case, applicable en 2026, imposant de préciser l’organisme ou la personne prestataire des dépenses.

Optimisation fiscale, actualité

Les comptes bancaires à IBAN non-FR (Revolut, N26, bunq…) ouverts ou utilisés en 2025 sont désormais soumis à déclaration sur l’annexe 3916 de la déclaration de revenus, sous peine d’une amende. Les IBAN FR proposés par Revolut France et N26 dispensent de cette démarche. L’exception demeure pour PayPal sous trois critères fiscaux stricts.

La DGFiP a redressé 2 000 foyers fortunés parmi 13 335 déclarant zéro impôt sur le revenu, générant 104 M€ de droits et 28 M€ de pénalités. Ces contrôles illustrent la lutte accrue contre les fraudes potentielles, les revenus non distribués ou les charges artificiellement élevées, notamment chez les contribuables retraités de plus de 68 ans.

Dix ans après les Panama Papers, Oxfam dénonce que 3 550 Md$ de fortunes échappent à l’impôt via les paradis fiscaux, dépassant la richesse de la moitié la plus pauvre de la planète. L’ONG réclame la création d’un registre mondial des actifs, l’instauration de taux d’imposition plus élevés pour les ultra-riches et l’adoption d’un impôt sur la fortune.

La vente d’or (bijoux, pièces) reste assujettie à une taxe forfaitaire de 11 % + 0,5 % de CRDS, perçue à la source par l’acheteur ou déclarée via le formulaire 2091 SD. Les contribuables peuvent toutefois opter pour l’imposition sur la plus-value (formulaire 2092 SD) ou un taux réduit de 6,5 % sous conditions spécifiques. À l’instar de la fiscalite vente residence secondaire, ces transactions font l’objet d’un suivi rigoureux par les services fiscaux.

La détention de comptes d’actifs numériques (crypto, NFT) par les mineurs ou majeurs rattachés au foyer doit être déclarée, même sans plus-value, via le formulaire 3916, sous peine d’une amende de 750 € par compte (ou 125 € si erreur mineure). Seules les cessions annuelles globales d’un montant total supérieur à 305 € rendent les plus-values imposables.

Les locations meublées de tourisme, soumises au régime des impots revenus locatifs (BIC), peuvent bénéficier d’exonérations de CFE et de taxe d’habitation pour les logements classés ou gîtes ruraux situés en zone France Ruralités Revitalisation (FRR), sur délibération locale et dans le respect des plafonds de superficie.