Vous venez d’hériter et vous vous questionnez sur les droits de succession ? Vous vous demandez comment calculer les frais, afin de savoir quelle somme il va vous rester lorsque ses droits de succession seront payés ? Cas d’exonération, franchise d’impôt partielle, abattement… On vous explique.
Succession : quels sont les cas d’exonération ?
Vous pouvez être exonéré de droits de succession si :
- vous êtes le conjoint marié ou le partenaire de pacs du défunt ;
- vous êtes le frère ou la sœur du défunt et remplissez les trois conditions suivantes à date du décès :
- être seul (célibataire, veuf, divorcé, séparé) ;
- avoir plus de 50 ans ou un handicap reconnu ;
- avoir habité au même domicile que le défunt durant les 5 dernières années au moins.
- le défunt est :
- une victime de guerre ou d’acte de terrorisme ;
- un militaire décédé dans le cadre d’opérations extérieures ;
- un sapeur-pompier, policier, gendarme, agent de douane, cités à l’ordre de la Nation, en cas de décès dans l’accomplissement de leurs missions ou des blessures reçues lors de ces missions.
- les biens transmis résultent :
- d’une réversion de rente viagère ;
- de monuments historiques ouverts au public ;
- d’œuvres d’art, livres, objets de collection et documents de valeur historique et artistique.
Bon à savoir : Bénéficier d’une exonération partielle
Vous bénéficiez d’une exonération partielle des droits de succession (75 %) si vous héritez d’une entreprise individuelle ou d’une société, de terrains classés comme boisés ou forestiers, et de biens immobiliers sous certaines conditions.
Quel est l’abattement personnel aux droits de succession ?
Les droits de succession correspondent à l’imposition appliquée sur la transmission du patrimoine d’un défunt. Payés par les héritiers, ils varient selon le degré de parenté et le montant de l’héritage. Pour faire le calcul des droits de succession, vous devez tenir compte de l’actif net taxable, de l’actif successoral taxable, de l’abattement personnel et de la part taxable.
Distinguer l’actif net taxable et l’actif successoral taxable
L’actif net taxable est la différence entre les actifs (tous les biens de l’héritage) et les passifs (toutes les dettes) du défunt. Cet actif taxable est ensuite réparti entre les bénéficiaires, selon le degré de parenté avec la personne décédée. Il tient compte aussi des donations antérieures, susceptibles d’ailleurs d’être contestées.
On obtient alors l’actif successoral taxable de chacun. Autrement dit, l’actif net correspond à la globalité de l’héritage, quand l’actif successoral représente la part d’héritage de chaque ayant droit.
Abattement personnel et part taxable
Si vous n’entrez pas dans les cas de figure d’une exonération totale des droits de succession, vous avez peut-être accès à un abattement personnel. La réduction fiscale s’élève à :
- 100 000 euros pour un enfant, un père ou une mère ;
- 15 932 euros pour un frère ou une sœur ;
- 7 967 euros pour un neveu ou une nièce ;
- 1 594 euros en l’absence d’un autre abattement applicable.
Les personnes en situation de handicap remplissant les conditions profitent d’un abattement supplémentaire de 159 325 euros.
Finalement, la part taxable est la différence entre l’actif successoral taxable et l’éventuel abattement personnel.
Quel est le barème d’imposition appliqué aux droits de succession avec l’abattement ?
Une fois que vous avez calculé votre part taxable, vous devez soumettre le montant à un barème progressif qui se décline en tranches d’imposition. Mais tout dépend encore du lien de parenté :
- pour les héritiers directs (ascendants, descendants) :
- moins de 8 072 euros de part taxable : 5 % ;
- entre 8 072 et 12 109 euros : 10 % ;
- entre 12 109 et 15 932 euros : 15 % ;
- entre 15 932 et 552 324 euros : 20 % ;
- entre 552 324 et 902 838 euros : 30 % ;
- entre 902 838 et 1 805 677 euros : 40 % ;
- plus de 1 805 677 euros : 45 %.
- pour les frères et sœurs :
- moins de 24 430 euros : 35 % ;
- plus de 24 430 euros : 45 %.
- pour les oncles, tantes, neveux et nièces : 55 % ;
- pour les autres bénéficiaires : 60 %.
Vous souhaitez avoir plus d’informations sur la fiscalité de l’actif successoral ? Contactez les équipes de Neofa. Nous vous mettrons en relation avec un conseiller patrimonial indépendant. Ce dernier se charge de vous accompagner dans vos démarches et dans vos questionnements.
Les trois points clés à retenir :
- le conjoint survivant et le partenaire de pacs n’ont pas d’abattement, puisqu’ils sont directement exonérés des droits de succession ;
- le montant de l’abattement des droits de succession dépend du lien de parenté et de la situation du bénéficiaire ;
- le fisc applique un barème progressif d’imposition sur les droits de succession.
