Conseils fiscaux
URGENT : Je souhaite vendre les parts sociale dune SCI a L'IS (creer en 2003, 2 biens acquis par la SCI). 1/ je cherche un expert pour réaliser l'évaluation de la valeur des parts. 2/ une évaluation de la fiscalité attenante a la cession ? 3/ si le cédant des parts ne trouve pas d'acquéreur est ce qu'il peut en faire un don ? et dans ce cas que doit-on régler a l'administration fiscale ?
il y a 4 mois | 2 réponses
Par Gilles, 06210 Mandelieu-la-Napoule, France
Patrimoine : entre EUR 100'000 et 500'000
Réponse
il y a 4 mois
Bonjour monsieur,
Je crois que la plupart des réponses à vos questions se trouvent dans les statuts de la société. Concernant les plus-values vous êtes malheureusement au moment ou vous devez payer. Je travaille sur ces sujets avec un expert-comptable et un notaire si vous désirez un bilan.
Bonne journée,
François SEGOT
Je crois que la plupart des réponses à vos questions se trouvent dans les statuts de la société. Concernant les plus-values vous êtes malheureusement au moment ou vous devez payer. Je travaille sur ces sujets avec un expert-comptable et un notaire si vous désirez un bilan.
Bonne journée,
François SEGOT
Réponse
il y a 4 mois
Bonjour,
Le premier expert susceptible de valoriser votre société civile est votre expert-comptable si vous en avez un. Néanmoins, c'est la confrontation avec un acheteur qui sera déterminante, puisque, selon ses projets, il pourra trouver avantageuse ou pas l'option IS choisie.
Les ventes de parts de SCI sont par principe soumises aux droits d'enregistrement au taux de 5%. La plus-value est soumise au prélèvement forfaitaire unique et aux prélèvements sociaux (taxation globale à 30%, "flat tax"), sauf option (rarement favorable si vous êtes imposable au titre de l'impôt sur le revenu).
La situation est complètement différente si la SCI vend les immeubles.
Si vous donnez vos parts, la fiscalité applicable est celle des droits de mutation à titre gratuit (droits de donation et succession). Le taux est variable selon la qualité du bénéficiaire et les donations que vous lui avez déjà consenties. Dans ce cas, vous n'êtes généralement pas redevable d'une quelconque taxation sur les plus-values. La donation de parts sociales se passe nécessairement chez le notaire.
Bonne journée.
Le premier expert susceptible de valoriser votre société civile est votre expert-comptable si vous en avez un. Néanmoins, c'est la confrontation avec un acheteur qui sera déterminante, puisque, selon ses projets, il pourra trouver avantageuse ou pas l'option IS choisie.
Les ventes de parts de SCI sont par principe soumises aux droits d'enregistrement au taux de 5%. La plus-value est soumise au prélèvement forfaitaire unique et aux prélèvements sociaux (taxation globale à 30%, "flat tax"), sauf option (rarement favorable si vous êtes imposable au titre de l'impôt sur le revenu).
La situation est complètement différente si la SCI vend les immeubles.
Si vous donnez vos parts, la fiscalité applicable est celle des droits de mutation à titre gratuit (droits de donation et succession). Le taux est variable selon la qualité du bénéficiaire et les donations que vous lui avez déjà consenties. Dans ce cas, vous n'êtes généralement pas redevable d'une quelconque taxation sur les plus-values. La donation de parts sociales se passe nécessairement chez le notaire.
Bonne journée.
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